Réunion du mercredi 4 novembre 2026
commission des lois
Audition de M. Pierre Coppey, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté
Réunion du mercredi 28 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission