Réunion du mercredi 21 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République - Examen du rapport
Réunion du mardi 13 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation