Réunion du mardi 20 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation du « code noir » - Examen des amendements au texte de la commission
Réunion du mercredi 14 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation du « code noir » - Examen du rapport et du texte de la commission