PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.

première lecture

[n° 2003-699 (4 février 2003)]

Discussion générale:

Loi majeure. Changement culturel. Mise en conscience de la société face aux risques. Solidarité. Démarche de responsabilisation dans une société à risques : erreurs du passé en matière d'urbanisation non maîtrisée, de cultures à haut rendement, d'endiguement des cours d'eau et d'inexpérience des plans d'urbanisme. Introduction récente du développement durable dans les documents de planification. Nécessité de rompre avec les pratiques des administrations dans l'élaboration et la mise en application des plans de prévention des risques, PPR. Répercussions politique et financière sur les maires des interdictions de faire édictées par l'Etat. Approbation unanime de l'esprit du texte. Information, extension aux risques technologiques des plans de prévention des risques naturels, réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens dans les zones urbanisées. Inquiétude sur le financement du dispositif : remise en état des sites industriels, amélioration de l'habitat et achat de terrains hors des zones dangereuses, coût des travaux, des expropriations et des droits de délaissement. Objectifs ambitieux nécessitant un partenariat entre l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO)