PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
première lecture
[n° 2007-128 (14 décembre 2006)]
Discussion générale:
Faiblesse du texte quant à la représentation des femmes dans les conseils généraux. Amendements du groupe du RDSE sur les dispositions relatives à la Corse. Importance du lien entre modes de scrutin et parité. Possibilité d'une position "nuancée" du groupe du RDSE à défaut d'être unanime. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire)
Intervient sur les amendements identiques n° 1 de M. Jean Louis Masson, n° 29 de Mme Muguette Dini et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse)
Ses amendements n° 87 : octroi d'un délai d'un mois aux conseillers de l'assemblée de Corse devenus membres du conseil exécutif de Corse pour démissionner ; n° 86 : délai de remplacement des conseillers exécutifs de Corse en cas de vacance du siège ; et n° 85 : adaptation de dispositions s'agissant de la collectivité territoriale de Corse et de l'élection des présidents des conseils généraux ; retirés. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux)
Son amendement n° 88 : fixation à 5 % le seuil de fusion des listes en Corse et à 7,5 % le seuil de maintien au second tour ; retiré. (texte intégral du JO)