PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 n° 2013-1279 (dossier législatif)

Article 7 bis (nouveau) (art. 806, 1649 ter [nouveau], 1649 AA et 1736 du code général des impôts - Renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d'assurance-vie)

Articles additionnels après l'article 10

Articles additionnels après l'article 17

Articles additionnels après l'article 18

Articles additionnels après l'article 21

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