Interventions de M. Jean-Paul AMOUDRY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF AU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

première lecture

[n° 2003-267 (22 janvier 2003)]

Discussion générale:

Rapport entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé. Propositions antérieures de contrôle préventif de constitutionnalité des projets d'actes communautaires. Utilisation de l'article 88-4 de la Constitution. Coopération judiciaire. Attachement du Sénat à la constitution de l'espace judiciaire européen. Avancée remarquable du mandat d'arrêt européen. Le groupe de l'UC votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)