PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (20, 26 et 27 janvier 2005)]
Art. additionnels après l'art. 20 bis A
Son amendement n° 77 : possibilité pour une commune ayant acquis des terrains par l'intermédiaire d'une SAFER de rétrocéder les terrains constructibles ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 20 bis (Art. L. 27 quater nouveau du code du domaine de l'Etat - Acquisition prioritaire par les communes des biens forestiers vacants et sans maître acquis par l'Etat)
Son amendement n° 76 : possibilité pour les communes de préempter des parcelles de forêts incluses dans leur plan de prévention des risques naturels ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité)
Votera l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Dégâts catastrophiques causés par les loups en dépit de mesures de protection maximales. (texte intégral du JO)Art. 62 (Art. 1er, 2, 3, 6 bis, 7, 9, 9 bis, 42, 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne)
Sur l'amendement n° 423 de la commission (cohérence rédactionnelle, renforcement de la présence parlementaire au sein du Conseil national de la montagne et toilettage de l'article 6 de la "loi montagne"), ses sous-amendements n° 448 ; retiré ; n° 449 et 80 ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 62
Son amendement n° 81 : possibilité, postérieurement à l'établissement des servitudes pour l'exploitation des domaines skiables, de conclure des conventions réglant certaines modalités d'utilisation des espaces ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 63 quater
Son amendement n° 82 : obligation de remboursement aux propriétaires des droits acquittés sur les parcelles de terrain devenues inconstructibles ; retiré. Instabilité des certificats d'urbanisme. Risque d'une inflation de construction. (texte intégral du JO)Son amendement n° 104 : dispense de l'obligation pour les communes d'assurer la desserte par les réseaux et équipements publics des chalets d'alpage, des bâtiments d'estive, ou des burons en cours de restauration ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 65
Son amendement n° 360 (coordination) ; retiré. (texte intégral du JO)