PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
deuxième lecture
[n° 2005-781 (4 mai 2005)]
Art. additionnel après l'art. 18
Son amendement n° 90 : conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée ; retiré. Absence préjudiciable de l'arrêté fixant le tarif de cession de l'énergie réservée. Pérennisation indispensable de l'esprit de la loi de 1919 pour construire un système d'abattement. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. 22-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel)
Sur l'amendement n° 66 de la commission (limitation des obligations d'information relatives à la cartographie des réseaux de gaz aux seules infrastructures existantes), soutient le sous-amendement n° 100 de M. Xavier Pintat (transmission aux EPCI et aux syndicats mixtes, des informations relatives aux infrastructures gazières lorsque la compétence afférente à la distribution publique du gaz leur a été transférée) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 25-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz)
Son amendement n° 91 : possibilité pour une collectivité gérant une entreprise publique locale d'électricité d'octroyer, à leur échéance, des concessions de gaz dont GDF était jusqu'alors titulaire ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel)
Sur l'amendement n° 67 de la commission (limitation de l'application du dispositif aux seuls gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz et définition par décret en Conseil d'Etat des conditions de raccordement aux réseaux), soutient le sous-amendement n° 101 de M. Xavier Pintat (consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz sur les conditions et les méthodes de calcul des participations) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 28 sexies
Soutient l'amendement n° 102 de M. Xavier Pintat (habilitation du président de la CRE à saisir le Conseil de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce) ; adopté. (texte intégral du JO)