PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2014 n° 2013-1278 (dossier législatif)

Article 38 (art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)

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