M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri. Nous avons écouté avec attention les explications de M. Teston et vos réponses, monsieur le ministre.
Vous nous avez apporté un certain nombre de garanties, mais l’amendement de notre collègue Michel Teston est en quelque sorte un appel au secours, une alerte pour attirer votre attention sur des régions comme la mienne, le Massif central, qui ne sont malheureusement pas desservies par le TGV et pour lequel les trains d’équilibre, les Téoz, ne sont pas du tout à la hauteur des besoins.
Il est évident que le matériel roulant mis aujourd’hui à notre disposition est d’une qualité médiocre, même si des efforts ont été consentis. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, en Auvergne, nous appelons le Téoz le « train Orangina », en référence au slogan : « Secouez-moi, secouez-moi ! ». (Rires.) D’ailleurs, c’est aussi un train du type « menu à prix modique » parce que, l’hiver, c’est chauffage ou éclairage ! (Nouveaux rires.)
Mme Nathalie Goulet. En Basse-Normandie, c’est pareil !
M. Alain Néri. Vous comprendrez bien, monsieur le ministre, que, après cet appel au secours, nous souhaitions obtenir un certain nombre de garanties. Car nous ne sommes pas naïfs : nous savons bien qu’on ne va pas trouver d’un seul coup les 25 milliards d’euros nécessaires pour mettre en place la ligne de TGV Paris-Clermont-Ferrand !
C’est pourquoi, face aux problèmes de transport qui se posent dans notre région et aux difficultés de liaison avec la capitale, nous devons impérativement obtenir des assurances. Et nous subissons en plus une double peine : non seulement le matériel n’est pas de qualité – nous voulons croire que vous-même, monsieur le ministre, et M. Cuvillier, qui est en charge des transports, saurez convaincre la SNCF d’accentuer son effort –, mais la gare d’arrivée de la ligne Clermont-Ferrand-Paris a été déplacée de la gare de Lyon à la garde de Bercy, ce qui représente un handicap supplémentaire.
Monsieur le ministre, vous nous avez donné des informations précises et vous avez pris des engagements. Nous connaissons votre rigueur de raisonnement, mais aussi votre efficacité. Si je comprends parfaitement les raisons qui ont conduit nos collègues à déposer ces amendements, je ne les voterai pas, parce que j’ai confiance en votre parole, monsieur le ministre. Mais sachez que nous serons très vigilants, et que, si nécessaire, nous déposerons un semblable amendement l’année prochaine.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Lorsque, en 1933, le président Albert Lebrun est venu à Cherbourg pour inaugurer la gare transatlantique de Cherbourg – je parle sous le contrôle de Jean Bizet,…
M. Jean Bizet. J’y étais ! (Rires.)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … qui avait déjà une belle longévité politique à l’époque ! (Nouveaux rires.) –, le trajet ne lui a pris qu’un quart d’heure de plus qu’il n’en prend au voyageur d’aujourd’hui. Autrement dit, en l’espace de quatre-vingts ans, nous avons gagné un quart d’heure !
S’il y a dans cet hémicycle des élus qui sont conscients de l’avantage de la grande vitesse et de la modernisation des infrastructures ferroviaires, ce sont bien les élus bas-normands !
Je voudrais néanmoins rappeler quelques réalités. En effet, nous pouvons chacun brandir nos lignes de chemin de fer, arguer de l’urgence, demander des garanties, etc. Des engagements, je peux en prendre, mais, compte tenu de la longévité moyenne d’un ministre du budget, il est impossible d’être certain que les engagements que j’aurai pris seront tenus.
Il faut donc revenir aux réalités, sinon nous continuerons, amendement après amendement, à creuser le déficit budgétaire. Depuis le début de nos débats, je vous le rappelle, les dépenses nouvelles votées par les sénateurs s’élèvent à 12 milliards d’euros. Moi, je suis obligé d’articuler mon raisonnement à partir des chiffres, parce que je dois la vérité à tous les sénateurs qui interpellent le Gouvernement. Et la vérité, c’est que nous avons trouvé un schéma national des infrastructures de transport qui prévoyait 245 milliards d’euros d’investissements, mais ceux-ci n’étaient pas financés.
Premièrement, la capacité d’investissement de l’État sur les infrastructures de transport est de 2 milliards d’euros par an. Or, sur ces 245 milliards d’euros d’investissements, la participation de l’État qui était attendue était de 88 milliards d’euros. Il aurait donc fallu quarante-quatre ans pour honorer les promesses que nous avons trouvées !
Deuxièmement, une partie des infrastructures de transport avait vocation à être financée par l’écotaxe poids lourds, laquelle, pour l’instant, est suspendue.
Troisièmement, pour compenser le retard de perception de l’écotaxe, il faut réaliser des économies en dépenses, de manière à assurer le financement des infrastructures que vous appelez de vos vœux.
En d’autres termes, dans un contexte aussi contraint que celui d’aujourd’hui, prendre des engagements allant jusqu’à la précision des modalités de financement de chacune des lignes serait, de ma part, irresponsable, absolument mensonger et irrespectueux vis-à-vis de la représentation nationale.
Reste que nous sommes déterminés à financer ces infrastructures. Vous en trouverez la meilleure preuve dans les décisions annoncées par le Premier ministre en juillet dernier concernant l’allocation d’une partie du PIA à cette fin. Par ailleurs, nous allons continuer, dans les mois qui viennent, à parfaire le schéma de financement des infrastructures de transport de sorte que, dans le cadre des priorités définies par la commission « Mobilité 21 », nous puissions respecter les engagements de l’État.
M. Pierre Bernard-Reymond. À un train de sénateur !
Mme Michèle André. C’est déplacé !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au moment où nous allons voter sur ces amendements, je veux rappeler à nos collègues qu’il s’agit ici non pas de savoir si l’on pourra se rendre en train dans toutes nos belles régions de France de la meilleure façon possible – préoccupation au demeurant tout à fait louable, et l’on peut comprendre que chacun d’entre nous se soucie de voir sa région bénéficier d’une amélioration sensible de ses infrastructures –, mais de valider un dispositif comptable qui modifie le jeu recettes-dépenses et le mode de répartition d’une dotation globale restant inchangée. C’est tout !
Par conséquent, je le dis une nouvelle fois, eu égard au véritable objet de cet article, la commission des finances estime que celui-ci est nécessaire à notre comptabilité publique : nous devons prendre acte d’une modification législative intervenue l’an passé. Dès lors, la commission des finances vous demande, mes chers collègues, de rejeter les amendements visant à la suppression de cet article.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-114 et I-208.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 38.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article 38.)
Articles additionnels après l’article 38
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-115, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le montant : « 7,32 euros » est remplacé par le montant : « 10,98 euros ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. À l’évidence, la situation des sociétés autoroutières est loin d’être aussi difficile que celle des comptes publics…
Fin 2011, les sept principales sociétés concessionnaires du réseau présentaient en effet un résultat d’exploitation de 3,751 milliards d’euros, en hausse de 800 millions d’euros depuis 2006. Ce n’est pas rien !
Quant au résultat net desdites sociétés, il dépassait 2 milliards d’euros, en progression de près de 540 millions d’euros depuis 2006. Autant dire que, avec plus de 10 milliards d’euros de résultat net cumulé entre 2006 et 2011, les concessionnaires autoroutiers peuvent fort bien faire face à un accroissement de la taxe qu’ils paient au profit du développement de solutions alternatives au transport routier, notamment à l’AFITF.
La taxe dont il est ici question rapporte 575 millions d’euros. En augmentant sa quotité de moitié, on ajouterait à cette somme 287,5 millions d’euros de recettes complémentaires, ce qui permettrait de « voir venir » pour un certain volume de travaux. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui tend à renforcer les moyens de l’AFITF, aujourd’hui menacés par le report de l’écotaxe.
M. le président. L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par M. Teston, est ainsi libellé :
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 euros » est remplacé par le montant : « 7,75 euros ».
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Mes chers collègues, j’ai déjà défendu cet amendement il y a quelques instants. De même que mon précédent amendement, qui n’a hélas ! pas été adopté, celui-ci tend à ce que les sociétés concessionnaires d’autoroutes participent davantage à la taxe d’aménagement du territoire. C’est là un moyen de conforter les trains d’équilibre du territoire.
M. Alain Gournac. Et l’écotaxe ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements tendent à augmenter la taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés autoroutières. La commission en demande le retrait, étant donné que toute hausse de ce prélèvement est automatiquement répercutée sur les usagers via une hausse du tarif des péages.
M. Henri de Raincourt. Évidemment !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En outre, je le précise à l’intention de notre collègue Michel Teston, la disposition qu’il propose ne permet pas d’accroître les moyens financiers des trains d’équilibre du territoire. De fait, avec la rédaction qu’il suggère, le produit supplémentaire de la taxe d’aménagement du territoire serait reversé ou à l’AFITF ou à l’État. Le circuit financier suggéré ne permet donc pas d’améliorer l’équilibre financier des TET.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-115 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Teston, l’amendement n° I-207 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Teston. Sauf erreur de ma part, des négociations avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes se profilent dans la perspective d’un plan de relance autoroutier, lequel devra respecter la directive européenne limitant les possibilités d’adossement.
À cet égard, il faut que, dans les discussions à venir, l’ensemble des éléments soient pris en compte, et notamment le fait que, à l’heure actuelle, les contrats de concession ne sont pas trop défavorables aux sociétés concessionnaires… Je pense que chacun voit ce que je veux dire !
Mme Hélène Lipietz. Tout à fait !
M. Michel Teston. Tout le monde m’ayant compris, je retire cet amendement d’appel, monsieur le président.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. L’amendement n° I-207 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 39
I. – A. – Au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics » sont remplacés par les mots : « brute budgétaire » et les mots : « la même période » sont remplacés par les mots : « l’année en cours ».
B. – Au A des II et III de l’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics » sont remplacés par les mots : « brute budgétaire » et, après le mot : « effectués », sont insérés les mots : « pour l’année en cours ».
II. – Au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 7,85 % ».
III. – Au A du II de l’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, le taux : « 0,33 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % ».
IV. – Le IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 1,45 point » sont remplacés par le taux : « 1,37 % » ;
2° Au 2°, les mots : « 0,45 point » sont remplacés par le taux : « 0,53 % » ;
3° Au 3°, le mot : « point » est remplacé par le signe : « % ».
V. – Les II, III et IV du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.
M. le président. L'amendement n° I-539, présenté par M. Bocquet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement fait suite aux travaux dont j’ai la charge au sein de la commission des finances, au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et de l’épargne constitue la majeure partie des ressources du Fonds national de solidarité active, le FNSA, qui finance notamment la partie activité du revenu de solidarité active – RSA. L’article 39 abaisse le taux de cette contribution, le faisant passer de 1,45 % à 1,37 %, pour tirer les conséquences de l’élargissement de l’assiette opéré via l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or le Gouvernement a annoncé son intention de modifier profondément ce dispositif, ce qui est susceptible d’engendrer un manque à gagner de plus de 100 millions d’euros.
En outre, l’exécution du budget de 2013 montre que les recettes de la contribution additionnelle sont plus faibles qu’escomptées à l’origine, alors même que la trésorerie du FNSA est, à ce jour, pratiquement asséchée : il n’y a plus de reliquat.
En conséquence, il est à tout le moins nécessaire de conserver le taux actuel de la ressource qui alimente le budget du FNSA, en vue de financer les prestations obligatoires de solidarité, hélas ! de plus en plus nombreuses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 39 réduit le taux de la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine de 1,45 % à 1,37 %, pour tirer les conséquences de l’élargissement de l’assiette prévu à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or cet article est appelé à être modifié.
De fait, les recettes prévisionnelles du FNSA pour 2014 accusent un déséquilibre, comme vient de nous l’indiquer Éric Bocquet, rapporteur spécial pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». J’ai tendance à le suivre dans ses préconisations. Cependant, le maintien du taux actuel n’est qu’une des possibilités permettant de garantir le financement du FNSA.
Je sollicite donc M. le ministre pour savoir comment le Gouvernement compte garantir le financement du RSA activité. Notre position dépendra de sa réponse. Cela étant, comme l’a dit M. Bocquet, il me semble que nous avons toute légitimité à souhaiter le maintien de moyens d’action substantiels en la matière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Afin de préserver les patrimoines moyens et modestes, le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un amendement du Gouvernement tendant à limiter le champ d’application de la mesure de suppression des taux dits « historiques » aux seuls contrats d’assurance vie exonérés de l’impôt sur le revenu. Les plans d’épargne logement – PEL –, les plans d’épargne en actions – PEA – et l’épargne salariale ne sont donc plus concernés par cette mesure.
Contrairement à ce qui a pu être indiqué, la réforme des prélèvements sur les produits de placement n’est pas abandonnée. Elle se concentre simplement sur les contrats d’assurance vie, qui ne sont plus soumis à aucun plafonnement et dont l’encours est concentré sur les hauts patrimoines. Cette mesure permet de rétablir une égalité de traitement entre les personnes détenant un même produit d’épargne mais auxquelles s’appliquent des prélèvements sociaux différents.
Cela étant, la révision du champ de la réforme limitera effectivement son rendement, et le montant du prélèvement de solidarité affecté au FNSA s’en trouvera réduit.
Par ailleurs, les fédérations des banques et assurances ont souhaité voir l’entrée en vigueur de la réforme différée au 30 avril 2014, afin que les établissements concernés aient le temps d’adapter leur système informatique. Ce décalage engendrera une perte totale d’environ 100 millions d’euros en 2014, dont 51 millions d’euros pour le FNSA. Cette perte sera compensée par une hausse de la subvention d’équilibre de ce fonds, à partir du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du budget général de l’État. La préservation des ressources du FNSA sera donc assurée pour 2014.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre vient de préciser que le Gouvernement s’engage à garantir une compensation intégrale des 50 millions d’euros.
Mme Catherine Procaccia. Vous y croyez ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, la commission considère que cet amendement n’est pas nécessaire. Elle en demande donc le retrait.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je souhaite simplement poser une question à M. le ministre au sujet du RSA.
Le taux de non-utilisation du RSA activité dépasse aujourd’hui 68 %. Cela signifie clairement que ce dispositif n’atteint pas vraiment son but. Le RSA socle est, lui, plus largement consommé – de mémoire, le taux de non-utilisation s’élève, pour ce qui le concerne, à 38 %, ce qui correspond peu ou prou à la moyenne des allocations de solidarité. Néanmoins, le nombre des attributaires du RSA socle augmente de mois en mois de 1 % à 2 % et la dépense y afférente croît en conséquence.
Ainsi, d’une part, pour le RSA activité, les crédits versés par l’État ne sont pas consommés, et de l’autre, pour le RSA socle, les conseils généraux ne parviennent pas à trouver les ressources nécessaires pour faire face à la dépense.
La commission des affaires sociales s’est attentivement penchée sur le problème. Ce matin encore, nous y avons consacré une réunion, au titre du rapport relatif à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Le constat est désormais largement partagé : il va falloir revoir ce dispositif par rapport à la prime pour l’emploi, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocation aux adultes handicapés, qui sont toutes des allocations d’État, seul le RSA socle étant financé par les départements.
Ce dispositif présente un coût sociétal très lourd sans pour autant produire les résultats attendus en matière de réduction de la précarité ou d’incitation au travail. À mon sens, il importe que le Gouvernement affiche sa volonté de le réviser, le cas échéant à périmètre financier constant. Je le répète, il faut le rendre plus incitatif, il faut qu’il réponde de manière beaucoup plus nette aux objectifs qui ont présidé à sa création !
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. J’abonde dans le sens de mon collègue René-Paul Savary.
Le RSA constitue à l’évidence un enjeu important. Je rappelle qu’une mission a été mise en place sur ce sujet. Les travaux de cette dernière aboutiront à la rédaction de circulaires destinées aux préfets, afin que, sur tout le territoire, on s’efforce de rattacher au RSA – socle ou activité – les personnes qui n’en bénéficient pas alors qu’elles y sont éligibles. A priori, le nombre de ces titulaires supplémentaires pourrait s’élever à deux millions : c’est le chiffre qui a été annoncé officiellement.
Or, à l’heure actuelle, on dénombre à peu près un million de bénéficiaires du RSA. Avec les mesures envisagées, ce nombre devrait donc atteindre à trois millions. Or, lorsqu’on connaît la situation financière des collectivités et de l’État, qui devra contribuer pour la part qui lui revient, je me demande comment une telle extension du dispositif va pouvoir être assumée ! Avant de lancer des chantiers de cette nature, peut-être faudrait-il déterminer la manière dont ils seront financés.
M. Henri de Raincourt. C’est vrai !
M. Éric Doligé. Je le répète, nos collectivités ne sont pas, pour l’heure, en mesure de supporter de telles charges.
Il y a quelques instants, nous avons évoqué un certain nombre de problèmes relatifs aux transports. Hier, nous avons examiné le cas de l’écotaxe, dont le report inflige une perte sèche aux collectivités dans la mesure où il n’est pas compensé par l’État.
Je suis très inquiet quand je vois que l’on continue de modifier un certain nombre de dispositifs par petites touches, sans avoir mené la moindre analyse préalable et sans anticiper ce qui va se passer réellement sur le terrain. On est en train d’aggraver les difficultés budgétaires, tant pour l’État que pour les collectivités !
(M. Jean-Pierre Bel remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)