Interventions de M. Pierre ANDRÉ

Discussion générale:

Saisine de la commission des affaires économiques pour les dispositions concernant la relance des zones franches urbaines et la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale. Continuité des politiques menées depuis 2002. Situation des quartiers en difficulté. Bilan positif des zones franches urbaines. Amendements de la commission tendant à améliorer ce dispositif. Interroge le Gouvernement sur la position de la Commission européenne sur ces nouvelles dispositions. La commission des affaires économiques émet un avis favorable sur ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)

Création par le Sénat d'une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques en faveur des quartiers en difficulté. Bilan mitigé de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Objectif de transformation des quartiers grâce à la création des zones franches. Exonération de charges réservée aux petites et moyennes entreprises. Condition d'implantation de surfaces commerciales de moins de 1500 mètres carrés. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)

Son amendement n° 73 : abaissement des seuils des enreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 74  : cohérence ; n° 75  : extension de la majoration de 5000 euros par salarié résidant en ZUS aux salariés résidant en ZFU ; n° 77  : application du régime d'exonération de l'article 7 aux entreprises déjà implantées dans les ZFU de troisième génération à compter du 1er janvier 2006 dans les limites du règlement communautaire dit de minimis ; et n° 78  : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 76 : harmonisation et simplification ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines)

Ses amendements n° 79  : coordination ; et n° 80  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)

Son amendement n° 81 : harmonisation et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines)

Son amendement n° 82 : extension du bénéfice de la clause d'embauche à tous les salariés des zones franches urbaines ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines)

Son amendement n° 83 : mise en place d'une procédure d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques)

Volonté commune de supprimer cet article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 84 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers)

Son amendement n° 85 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)

Sur l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence), son sous-amendement n° 88  ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 89 : présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)

Le groupe UMP est défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 180 et 181 de Mme Bariza Khiari (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Respect nécessaire de certains secrets au sein des instances consulaires. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

Son amendement n° 86 : possibilité pour les maires et les présidents d'EPCI de procéder à des expropriations de commerce dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine ; retiré. (texte intégral du JO)