PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 et 25 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 14
Son amendement n° 22 : extension du droit de communication des agents de l'administration des impôts des douanes et des droits indirects aux agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels en matière de renseignements utiles à l'établissement de statistiques ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (Simplification des mesures de recouvrement des impositions)
Son amendement n° 23 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 26
Ses amendements n° 24 : abrogation des articles 140 à 156 et 158 du code des douanes ; n° 25 : harmonisation du code des douanes avec le droit communautaire ; n° 26 : harmonisation des délais de saisine du juge d'instance dans le cadre d'un refus de remboursement d'une dette douanière ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 28 bis (Habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique)
Position de la commission des finances saisie pour avis sur l'amendement n° 134 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 155 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 46
Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 161 (transparence des procédures de dédouanement) et n° 162 (rectification d'erreurs matérielles). (texte intégral du JO)