PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP n° 2020-220 (dossier législatif)

Article 2 (Fonds départementaux de compensation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 (Délais d'instruction des dossiers de demande de la PCH et des décisions relatives à l'attribution de la prestation - Réduction)

Article 4 (Comité stratégique chargé de la question des transports)

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