PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article 37 (Revalorisation et transfert à la sécurité sociale de l'allocation supplémentaire d'invalidité)

Article 38 (Réforme des régimes d'accès dérogatoire aux médicaments)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 1025 (Liste relative aux dispositifs médicaux innovants - Actualisation annuelle)

Article additionnel après l'article 40 bis - Amendement n° 691 (Demandeurs d'asile - Temps de l'instruction - Accès aux seuls soins urgents)

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