Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme de l'assurance chômage (III)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT n° 2024-330 (dossier législatif)

Article 2 (texte non modifié par la commission) (Détention publique du groupe EDF et actionnariat salarié)

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