M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Ses conclusions seront rendues au début du mois de mai. Dans la foulée, nous travaillerons ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la mer, le 13 octobre 2017, nous assistions à la mise à l’eau de la première éolienne flottante en France, à Saint-Nazaire, en Loire-Atlantique.
« C’est une filière d’avenir. J’y crois et je veux que nous soyons l’un des leaders. » Tels sont les mots qu’a prononcés le Président de la République lors des dernières assises de la Mer, le mardi 28 novembre dernier à Nantes.
Nous pouvons être fiers de posséder aujourd’hui en France les savoir-faire et les entreprises susceptibles de construire les turbines, les pales et les sous-stations nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés.
Pour autant, l’horizon n’est pas dégagé pour les acteurs de l’éolien en mer. Selon les grands industriels installés dans mon département, il y a un manque de planification et de visibilité pour atteindre l’objectif de 45 gigawatts en 2050.
Les difficultés rencontrées à Saint-Nazaire par General Electric, qui annonce se séparer de la moitié de ses effectifs, soit 600 salariés, en sont une parfaite illustration. Ayons bien en tête la situation catastrophique que connaît en ce moment la filière photovoltaïque en France : elle risque tout simplement de disparaître. Deux usines vont fermer dans mon département.
Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une meilleure planification ?
Plus précisément, concernant les appels d’offres, que prévoyez-vous pour renforcer la compétitivité de nos entreprises face à la concurrence étrangère, notamment chinoise ?
En outre, s’agissant de General Electric, que prévoyez-vous pour accompagner ce creux de charge et permettre de conserver les 600 emplois et les savoir-faire ?
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes Breton comme moi. Vous êtes attaché à nos pêcheurs. Comment comptez-vous rattraper les couacs de communication qui ont accompagné la présentation des cartographies des futurs parcs éoliens en mer ? Allez-vous engager une véritable concertation avec les principaux acteurs concernés, en premier lieu avec les pêcheurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Rachid Temal applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Monsieur le sénateur Grosvalet, je voulais tout d’abord vous remercier de votre implication. Dans nos territoires, y compris votre magnifique département – je profite de l’occasion pour saluer le maire de Saint-Nazaire, M. Samzun –, il nous faut engager trois chantiers fondamentaux.
Premièrement, nous devons assurer la souveraineté énergétique de notre pays et de nos territoires. Nous ne pouvons pas dépendre du gaz russe ou du pétrole venu d’ailleurs.
Deuxièmement, nous avons besoin d’une filière éolienne offshore et flottante qui soit française, qui crée de l’emploi et qui rayonne à l’international. Le développement des énergies renouvelables est un enjeu essentiel pour mener à bien la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux.
M. Rachid Temal. Et concrètement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Troisièmement, il est nécessaire de prendre en compte les zones de pêche, les zones de protection forte et les zones de développement touristique dans le cadre de la planification.
Très concrètement, nous avons lancé un exercice inédit de planification en mer depuis le mois de janvier de cette année. Pendant six mois, tout le monde pourra y participer, afin de réfléchir à la construction des éoliennes, à leurs retombées économiques, ainsi, bien évidemment, qu’aux effets sur l’emploi. J’invite tous ceux qui souhaitent contribuer à le faire. Vous l’avez fait vous-même dans votre département.
Il faut – nous le devons aux industriels que vous avez mentionnés – mener à bien ce travail de planification et lui donner de la visibilité. C’est la raison pour laquelle nous allons lancer un méga-appel d’offres sur l’éolien offshore de 10 gigawatts au mois de janvier 2025, à l’issue de ce travail.
Ensuite, nous devrons travailler avec les lycées professionnels, avec les régions et, plus généralement, avec l’ensemble des collectivités, afin de disposer des formations et des compétences dans nos territoires, de ne pas importer les différents composants et d’avoir une filière de l’éolien flottant qui permette de renforcer notre souveraineté et de favoriser la réindustrialisation de notre territoire.
Voilà notre horizon ! Je vous remercie une nouvelle fois de votre travail et de votre contribution. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
situation à haïti
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Hélène Conway-Mouret. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux.
Mes chers collègues, je dispose de deux minutes pour vous emmener dans une région du monde qui nous fait rêver et où, pourtant, se joue un terrible drame. J’associe à ma question les membres du groupe d’amitié, avec lesquels j’ai préparé une résolution – je pense à tous nos collègues de la zone caraïbe, en particulier Catherine Conconne et Victorin Lurel.
Je dispose de deux minutes pour parler d’Haïti, un pays auquel notre histoire nous lie intimement depuis 1804, et des Haïtiens, qui, comme le rappelait Alexandre Dumas, n’ont cessé d’être Français qu’après avoir fourni leur « contingent de gloire » à la France.
Haïti, vous le savez, est aujourd’hui au centre d’un cataclysme. Car quel pays pourrait résister à l’assassinat de son président, Jovenel Moïse, à une Assemblée nationale vide depuis 2023 et à la démission du septième premier ministre en l’espace de quatre ans le 11 mars dernier ?
C’est un fait : le pays n’est plus dirigé. La mise en place d’un conseil de transition pour restaurer l’ordre public et démocratique dans un pays qui n’a pas voté depuis 2016, ainsi que de l’état d’urgence – il s’achève officiellement aujourd’hui –, n’a pas empêché le déplacement de 400 000 personnes et la prise de contrôle de la capitale par des gangs responsables de pillages et de viols collectifs.
Selon le bureau intégré des Nations unies, sous ces tristes tropiques, la violence a fait plus de 8 400 morts et 1 700 blessés en 2023. La République dominicaine, qui a déjà accueilli 700 000 Haïtiens et qui essaie d’endiguer l’afflux massif de réfugiés, mérite tout notre soutien.
Face à la crise humanitaire, dont nous semblons avoir pris conscience tardivement, qu’attendons-nous pour répondre à l’appel des Nations unies pour le déploiement d’une force internationale, à la fois pour protéger la population et pour créer les conditions d’une reprise du processus démocratique ? Six pays ont déjà proposé leur aide. Qu’entendez-vous faire, madame la secrétaire d’État ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – M. Bruno Belin applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et des partenariats internationaux.
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux. Madame la sénatrice, chère Hélène Conway-Mouret, vous avez raison de souligner à quel point la situation sécuritaire en Haïti s’est fortement dégradée ces dernières semaines, avec des conséquences humanitaires catastrophiques.
Tout d’abord, je veux vous dire que la France condamne avec la plus grande fermeté les attaques des groupes criminels. Rétablir l’accès humanitaire est une priorité pour notre pays et pour l’Union européenne. Nous soutenons activement les efforts de la communauté internationale en vue d’une solution politique en terre haïtienne.
J’ai représenté la France à la réunion organisée par la Communauté caribéenne (Caricom), le 11 mars dernier, aux côtés des États-Unis, du Canada et du Mexique.
La France salue les progrès effectués dans la constitution du conseil présidentiel de transition issu de l’accord de Kingston. Elle appelle désormais les membres du conseil présidentiel à désigner rapidement un nouveau Premier ministre pour établir la sécurité publique et préparer la tenue des élections.
Nous appelons au déploiement rapide de la mission multinationale d’appui à la sécurité en Haïti, que nous soutenons à hauteur de 3,85 millions d’euros, via l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). Et nous avons alloué un million d’euros de plus en 2024 pour soutenir la police haïtienne, qui est en première ligne dans la lutte contre les groupes armés.
La France a organisé à la fin du mois de mars dernier des affrètements spéciaux pour permettre aux ressortissants les plus vulnérables de quitter le pays. Ainsi, 243 personnes ont été prises en charge, dont 79 ressortissants étrangers. L’ambassade de France à Port-au-Prince continue de fonctionner et demeure pleinement mobilisée, au soutien de la communauté française sur place. (MM. François Patriat et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)
M. Rachid Temal. Et concrètement ?
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la secrétaire d’État, si nous saluons évidemment les efforts consentis par la France, je vous questionnais sur l’avenir. Et j’aurais aimé entendre un engagement de la France bien plus fort, en réponse à l’appel des Nations unies.
Convenez-en, la situation est intenable et ma question demeure sans réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Bruno Belin applaudit également.)
réforme de l’assurance chômage (iii)
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé une nouvelle réforme de l’assurance chômage, la quatrième depuis qu’Emmanuel Macron a été élu, en 2017. Face aux déficits, vous cherchez 50 milliards d’euros. Et, plutôt que de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de taxer les super profits, vous cherchez encore une fois à faire des économies sur le dos des pauvres. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Non, monsieur le Premier ministre, envisager une réduction de la durée et du niveau d’indemnisation, ce n’est pas inciter les gens à reprendre le travail ! Le chômage n’est ni un choix ni un confort. Il est toujours le résultat d’un accident de vie. Éloignement des bassins d’emploi, saturation du marché du travail et discrimination à l’embauche sont autant de problématiques qu’il faut régler en priorité.
Le chômage ne s’explique pas par un prétendu attrait pour l’assurance chômage. Les chômeurs connaissent en réalité une double peine : celle des sentiments d’exclusion et d’inutilité et celle de la précarité.
Ainsi, 35 % des chômeurs sont touchés par la pauvreté : ceux-là sont deux à quatre fois plus nombreux en outre-mer ; celles-ci sont aussi des mères à la tête d’une famille monoparentale et, bien souvent, sans solution de garde, que vous allez, en contradiction totale avec les recommandations de la délégation aux droits des femmes, encore précariser.
Dans un contexte d’inflation, de cherté de la vie et de crise du logement, les ménages les plus modestes doivent chaque jour choisir entre se loger et se nourrir. Appauvrir ces Français précaires, c’est créer encore plus de dettes locatives et d’expulsions.
Comme l’a rappelé la secrétaire générale de la CFDT, le régime d’assurance chômage ne saurait être une variable d’ajustement budgétaire. J’ajoute que les chômeurs ne sont responsables ni du déficit ni de votre incapacité à gérer le budget de l’État.
Au lieu d’appauvrir les chômeurs, allez-vous permettre à tous nos concitoyens, en emploi ou privés d’emploi, de vivre dignement ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Madame la sénatrice Corbière Naminzo, je pense que nous pouvons partager la fin de votre commentaire.
La stratégie de ce gouvernement est précisément de sortir les femmes et les hommes du chômage qu’ils subissent aujourd’hui pour les amener vers l’emploi. Car la seule émancipation, c’est l’emploi !
Je vous rejoins sur un autre constat : l’une des priorités est de traiter les difficultés, qu’il s’agisse du logement ou de la garde d’enfants.
C’est le sens de ce qui est fait dans le cadre de France Travail, dont l’une des missions est de recevoir les bénéficiaires du RSA pour réaliser avec eux un bilan de leur situation, y compris sur le logement ou la garde d’enfants. Je pense notamment aux crèches à vocation d’insertion professionnelle (Avip), qui permettent aux demandeurs de faire garder leurs enfants pour aller vers la recherche d’emploi. L’idée est ensuite de permettre leur immersion pour les former et les aider à aller vers le travail.
La nouveauté, avec France Travail, c’est que les accords conclus avec les entreprises permettent une telle immersion, favorisant ainsi l’inclusion dans l’entreprise.
Vous le voyez, à la notion de chômage de masse, nous opposons celle de retour à l’emploi. Pour cela, il y a un financement qui vient de l’Unédic. Néanmoins, madame la sénatrice, pourquoi l’assurance chômage est-elle redevenue bénéficiaire ? Précisément parce que 2,5 millions de Français ont retrouvé le chemin de l’emploi !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ils ont surtout été radiés des listes !
Mme Catherine Vautrin, ministre. Ne confondons donc pas les ajustements budgétaires et la réalité du travail. Ce sont deux sujets complètement différents.
Nous continuerons à agir pour l’accompagnement de nos concitoyens et, bien évidemment, pour l’attractivité du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
situation des finances publiques
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Sept journées de réflexion se sont écoulées depuis notre dernière séance de questions, et je m’interroge toujours sur la situation de nos comptes publics.
Certains jours, comme celui où mon fils rapporte, à l’instar de tous les écoliers, une pièce de 2 euros sur les jeux Olympiques – l’opération a coûté 16 millions d’euros ! –, je me dis que tout va bien. (M. Éric Bocquet s’esclaffe.) Mais quand je lis le journal, ce n’est plus la même chanson. On nous parle de milliards d’euros – on ne sait même plus combien ! – de déficit…
Aussi, où en sommes-nous, monsieur le ministre ? Quels sont les montants en cause ? Et quelles solutions allez-vous proposer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Belin, je vous remercie de cette question très ouverte (Sourires.) sur la situation de nos finances publiques.
Je pense que nous partageons les objectifs. Peut-être y a-t-il aussi un peu de frustration ?
Mme Sophie Primas. En effet ! Le 49.3…
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, vous aviez proposé 45 milliards d’euros d’économies. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais ces économies qui, selon vous, étaient à notre portée et que nous n’aurions pas saisies auraient eu pour effet de faire disparaître la politique du logement !
Mme Sophie Primas. Parlons-en, de votre politique du logement !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Zéro euro pour le logement ! Zéro euro pour la cohésion des territoires ! Zéro euro pour l’audiovisuel public ! Zéro euro pour les sports ! Voilà ce que vous nous proposiez en deuxième partie du projet de loi de finances.
Quant aux 7 milliards d’euros que vous espériez récolter en première partie, ils étaient fondés sur une augmentation de 20 % des prix de l’électricité… Tel n’a pas été notre choix.
M. Jean-François Husson. Répondez à la question !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous avez voulu supprimer les crédits pour la formation des enseignants. Vous avez voulu retirer 1,4 milliard d’euros au plan de relance.
M. Olivier Paccaud. Ils ne sont pas consommés depuis dix ans !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il n’est pas trop tard pour bien faire, monsieur le sénateur. Bruno Le Maire, Frédéric Valletoux et moi-même avons convié toutes les forces politiques pour échanger sur la situation des finances publiques et écouter leurs propositions. Votre groupe n’était pas représenté à cet échange.
M. Xavier Iacovelli. La politique de la chaise vide !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je reste ouvert à la discussion, pour que nous continuions à construire ensemble les économies nécessaires pour redresser nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Pas brillant !
M. Jean-François Husson. Zéro pointé !
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.
M. Bruno Belin. Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre, et je n’ai pas entendu de solution dans vos propos.
Réduire le train de vie de l’État ? Oui, mais sur quoi ? Nous savons très bien que l’essentiel, c’est la masse salariale.
S’attaquer à la santé, aux affections de longue durée (ALD) ? Mauvaise idée !
Instaurer des franchises sur les médicaments ? Il faudrait déjà régler la question des pénuries, car pas beaucoup sur pas grand-chose, cela ne fait pas lourd ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
S’attaquer aux collectivités territoriales ? Mauvaise idée ! Au contraire, il faut les renforcer : elles sont responsables des trois quarts des financements et des investissements publics.
Nous attendons en effet un projet de loi de finances rectificative, exercice de vérité et de sincérité. Au Sénat, nous avons effectivement proposé une moindre dépense de 7 milliards d’euros, sous l’autorité du rapporteur général, Jean-François Husson. Écoutez-nous !
Je terminerai en ayant une pensée pour le président Pompidou, dont on a commémoré hier le cinquantenaire du décès. C’est le dernier chef d’État sous lequel il y a eu un budget en équilibre dans ce pays ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
annonces sociales du premier ministre
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Madame la ministre, vous avez été interrogée à plusieurs reprises sur l’assurance chômage.
Pour ma part, j’ai une question simple. Assumez-vous le choix du gouvernement auquel vous appartenez de faire financer les déficits publics par les demandeurs d’emploi,…
Mme Monique Lubin. … par les personnes les plus en difficulté, par les salariés et, plus largement, si j’en crois les rumeurs, par les assurés sociaux, plutôt que par les hauts revenus et les dividendes, qui explosent ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Madame la sénatrice Lubin, j’ai effectivement répondu à plusieurs reprises à cette question, mais je veux bien recommencer : je crois que nous avons deux visions totalement opposées.
Mme Audrey Linkenheld. C’est sûr !
Mme Catherine Vautrin, ministre. La vision de la majorité à laquelle j’appartiens consiste à lutter contre le chômage de masse. Le moins que l’on puisse dire est que les majorités que vous avez soutenues en d’autres temps n’avaient pas forcément la même approche…
Notre démarche se mesure aux résultats. Encore une fois, 2,7 millions de personnes ont retrouvé le chemin de l’emploi depuis 2017 !
M. Rachid Temal. Il n’y a plus de chômeurs ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Et pourquoi l’assurance chômage était-elle déficitaire ? Parce qu’il y avait tellement de demandeurs d’emploi que cela faisait moins de cotisations !
Aujourd’hui, nous avons plus de cotisations. Je répète que le produit de ces cotisations sert à financer la formation des demandeurs d’emploi.
Notre objectif est d’accompagner concrètement les personnes les plus éloignées de l’emploi. Nous avons un bon taux d’emploi, sauf peut-être chez les seniors, où il est de 45 %, et chez les jeunes.
Dans ces conditions, celles et ceux qui ont des difficultés pour trouver un emploi ont besoin que l’on travaille sur leur employabilité. Pas plus tard que ce matin, j’ai rencontré un demandeur d’emploi de 55 ans. (Rires ironiques sur les travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal. Comme cela ? Par hasard ?…
M. Hussein Bourgi. Vous lui avez conseillé de traverser la rue ?…
Mme Catherine Vautrin, ministre. Riez autant que vous le voulez, mais moi, cela ne m’amuse pas, car ce sont les difficultés que vivent nos concitoyens ! Essayez de retrouver un travail à 55 ans ! Je ne sais pas combien parmi vous ont été au chômage…
La différence entre vous et nous, c’est que, nous, nous recherchons des solutions concrètes, tandis que, vous, vous êtes dans les postures ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – Mme Françoise Gatel applaudit également. – Brouhaha sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.
Mme Monique Lubin. Madame la ministre, il me semble opportun de rappeler quelques chiffres : 6 millions de chômeurs sont inscrits à France Travail, dont 2,6 millions sont indemnisés, et la moitié travaillent tous les mois ; l’allocation moyenne est de 1 035 euros.
Nous sommes loin des nantis et des profiteurs dont nous entendons parler !
Mme Monique Lubin. Vous venez de citer les chômeurs de plus de 55 ans. Or j’ai cru comprendre que vous aviez aussi pour projet de réduire la durée d’indemnisation. Que restera-t-il alors aux chômeurs ?
Ils n’auront plus la possibilité de se donner du temps pour chercher un emploi qui soit rémunéré à la hauteur de ce qu’ils avaient auparavant et de même qualité. Ils n’auront plus le temps de se former et, éventuellement, de changer d’orientation. Ce sera la course effrénée à l’emploi, quels que soient sa qualité et le montant de ressources qu’ils en tireront pour leur famille.
Que leur restera-t-il après tous ces mois ? L’allocation de solidarité spécifique (ASS). Ah non, c’est vrai, vous l’aurez supprimée ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Ils se tourneront alors vers le RSA, c’est-à-dire vers les départements, ces collectivités dispendieuses dont vous ne cessez de critiquer la gestion et que vous allez saigner à blanc.
C’est cela, madame la ministre, les choix politiques et le projet de vie pour les Français de ce gouvernement : tout contre les assurés sociaux, tout contre les salariés et tout contre les plus pauvres, au bénéfice de ceux qui gagnent le plus et à qui l’on ne demande rien ! Les salariés s’en souviendront ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
compétence « eau et assainissement »
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
En ce cinquième anniversaire de la mort de Georges Pompidou (Ah ! sur les travées du groupe SER.), Président de la République auvergnat, sa réflexion est encore plus d’actualité : « Arrêtez d’emmerder les Français ! »
Cinquante ans après, vous imposez à la ruralité le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » et le zéro artificialisation nette (ZAN) sur l’ensemble des territoires. Vous modifiez les zonages et les critères des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Monsieur le ministre, quelle écoute et quelle confiance accordez-vous aux élus de nos territoires ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Boyer, vous m’interrogez sur l’un des quatre axes de France ruralité qui ont été annoncés le 15 juin dernier, en l’occurrence celui des ZRR, dispositif renommé FRR (France Ruralités Revitalisation).
Il s’agit de permettre à nos artisans, à nos commerçants et à nos médecins qui sont installés dans les zones rurales de bénéficier de déductions de prélèvements fiscaux ou de charges sociales.
Oui, dans le projet de loi de finances pour 2024, nous avons proposé que 17 700 communes soient concernées par le zonage, afin que les acteurs économiques, les artisans, les commerçants et les médecins de ces territoires bénéficient de la défiscalisation.
Vous me dites qu’un certain nombre de communes de la ruralité, parfois même de la ruralité profonde, sortent aujourd’hui du zonage ? En effet ! Quand on établit un zonage, il y a des communes qui entrent et d’autres qui sortent. En l’occurrence, il y en a 6 000 qui entrent.
Cependant, même si je sais que vous avez parfaitement compris ce que nous avons fait – vous avez travaillé sur le sujet –, je vous indique que je suis au travail avec mon cabinet pour trouver, sous l’autorité du Premier ministre, des solutions pour les communes exclues du dispositif du fait du zonage. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)