Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

Dossier législatif

Loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 parue au JO n°86 du 12 avril 2024

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La loi en clair

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  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 671 de M. Philippe BRUN, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Olivier FAURE et Boris VALLAUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 décembre 2022

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 808 de M. Philippe BRUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er février 2023
      • Texte de la commission n° 808 déposé le 1er février 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 78 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 341 (2022-2023) transmis au Sénat le 9 février 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1076 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2023

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1090 de MM. Philippe BRUN et Sébastien JUMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 avril 2023
      • Texte de la commission n° 1090 déposé le 12 avril 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 110 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 mai 2023

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 579 (2022-2023) transmis au Sénat le 4 mai 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2115 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2024

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2201 de MM. Sébastien JUMEL et Philippe BRUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 février 2024
      • Texte de la commission n° 2201 déposé le 14 février 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 243 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 29 février 2024

  7. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 370 (2023-2024) transmis au Sénat le 29 février 2024

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  8. Loi promulguée

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