PROPOSITION DE LOI POUR L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX SOINS DES ULTRAMARINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
première lecture
[19 octobre 2026]
Article 1er (Extension des cas de délivrance d'un « moyen d'identification électronique » aux personnes relevant des systèmes de protection sociale ultramarins)
P. 6463 et suivantes (texte intégral du JO)