PROPOSITION DE LOI POUR L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX SOINS DES ULTRAMARINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

première lecture

[19 octobre 2026]

Rechercher une intervention :

Article 1er (Extension des cas de délivrance d'un « moyen d'identification électronique » aux personnes relevant des systèmes de protection sociale ultramarins)

P. 6463 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 6472 et suivantes (texte intégral du JO)