Soutient la motion n°
30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Causes de l'augmentation des effectifs de la fonction publique. Opposition aux suppressions de postes des fonctionnaires. Introduction du contrat à durée indéterminée dans le droit de la fonction publique. Interprétation abusive de la directive par le Gouvernement. Proposition de titularisation progressive des agents contractuels. Demande une application stricte de la loi Sapin du 3 janvier 2001. Nécessité d'une adaptation des grilles des cadres d'emploi dans la fonction publique. Souhait d'un examen dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi sur le statut de la fonction publique. Fausse mesure de résorption de la précarité. Problèmes posés par la création d'un statut parallèle à celui des fonctionnaires. Crainte d'une augmentation de l'externalisation des services. Mort programmée des services publics. Subsistance d'une inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. (
texte intégral du JO)
Remise en cause du statut de la fonction publique sous couvert de transposer une directive européenne. Pérennisation de la précarisation de l'emploi public. Le groupe CRC votera contre le texte. (
texte intégral du JO)
