PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
première lecture
[n° 2006-64 (14 et 15 décembre 2005)]
Discussion générale:
Prévention des actes de terrorisme. Manque d'innovation des mesures proposées. Radicalisation d'un système antiterroriste renforcé et efficace. Illustration de l'inutilité de la vidéosurveillance par les attentats du Royaume-Uni. Contrôle des échanges téléphoniques et électroniques contraire au droit au respect de la vie privée. Sa proposition de mener une lutte résolue contre le financement des activités terroristes et le blanchiment de l'argent sale. Texte sécuritaire et liberticide. Atteinte à l'équilibre entre l'exigence de sécurité et le respect des libertés fondamentales. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance)
Inefficacité de la vidéosurveillance. Le groupe CRC votera contre l'article 1er. (texte intégral du JO)Son amendement n° 64 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques)
Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur)
Son amendement n° 70 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 56 de M. Alex Türk (information des voyageurs de la possibilité de traitement automatisé des données les concernant). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers)
Son amendement n° 71 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme)
Son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Art. 23 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées)
Son amendement n° 73 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)