PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF
première lecture
[n° 2018-778 (19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018)]
Exception d'irrecevabilité :
P. 6218 (texte intégral du JO)P. 6219 (texte intégral du JO)
P. 6221 (texte intégral du JO)
Question préalable :
P. 6225 (texte intégral du JO)Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire)
P. 6239 (texte intégral du JO)P. 6241 (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de leur famille)
P. 6256 (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle)
P. 6257 (texte intégral du JO)P. 6258 (texte intégral du JO)
P. 6260 (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 611-13 [nouveau], L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, et L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre)
P. 6268 (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
P. 6271 (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
P. 6277 (texte intégral du JO)P. 6280 (texte intégral du JO)
P. 6282 (texte intégral du JO)
P. 6285 (texte intégral du JO)
P. 6317 (texte intégral du JO)
P. 6325 (texte intégral du JO)
P. 6331 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 412 rectifié ter (Persécutions liées au genre)
P. 6338 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 459 rectifié bis (Demande d'asile - Dépôt auprès du réseau consulaire)
P. 6342 (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile)
P. 6343 (texte intégral du JO)P. 6344 (texte intégral du JO)
P. 6348 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois)
P. 6364 (texte intégral du JO)Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
P. 6381 (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
P. 6418 (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile)
P. 6448 (texte intégral du JO)P. 6450 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 484 rectifié (Droit du sol - Suppression)
P. 6459 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 113 rectifié bis (Mineur étranger né en France - Acquisition automatique de la nationalité française à sa majorité)
P. 6460 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions)
P. 6464 (texte intégral du JO)P. 6465 (texte intégral du JO)
P. 6466 (texte intégral du JO)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-9, L. 222-4 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables dans le contentieux de la non-admission)
P. 6481 (texte intégral du JO)Organisation des travaux :
P. 6486 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 94 rectifié (Placement de mineurs en zone d'attente - Interdiction)
P. 6487 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter (Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction)
P. 6489 (texte intégral du JO)P. 6490 (texte intégral du JO)
P. 6491 (texte intégral du JO)
P. 6493 (texte intégral du JO)
P. 6494 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
P. 6535 (texte intégral du JO)Article 10 quater (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial)
P. 6539 (texte intégral du JO)Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour)
P. 6541 (texte intégral du JO)P. 6542 (texte intégral du JO)
Article 15 ter (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés)
P. 6560 (texte intégral du JO)Article 15 quater (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille)
P. 6564 (texte intégral du JO)P. 6566 (texte intégral du JO)
Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département)
P. 6655 (texte intégral du JO)P. 6657 (texte intégral du JO)
P. 6658 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 302 rectifié ter (Conditions d'admission au séjour - Suppression de la condition liée à la nature des liens avec la famille)
P. 6660 (texte intégral du JO)Article 33 (supprimé) (art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales)
P. 6682 (texte intégral du JO)P. 6683 (texte intégral du JO)
Article 33 bis (supprimé) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France)
P. 6684 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 77 rectifié (Abrogation du retrait de la carte de séjour au motif de la rupture de la vie commune)
P. 6685 (texte intégral du JO)Article 33 ter A (nouveau) (art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour)
P. 6687 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 115 rectifié (Octroi d'un titre de séjour aux travailleurs sans papiers sur présentation d'un contrat de travail)
P. 6689 (texte intégral du JO)Article 33 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)
P. 6692 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 370 rectifié ter (Suppression du versement par les employeurs de la taxe OFII)
Article additionnel avant l'article 38 - Amendement n° 116 rectifié (Identité de régime entre la métropole et les outre-mer en matière de flux migratoires)
P. 6700 (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 111-2, L. 221-2-1, L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1 du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration - Diverses coordinations outre-mer)
P. 6703 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 150 (Répartition du contentieux entre la CNDA et le juge administratif de droit commun - Amélioration)
P. 6709 (texte intégral du JO)P. 6711 (texte intégral du JO)
P. 6712 (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 6723 (texte intégral du JO)P. 6727 (texte intégral du JO)
P. 6728 (texte intégral du JO)
P. 6729 (texte intégral du JO)