PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX n° 2008-582 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 5

Article additionnel après l'article 8

Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires)

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