Interventions de Mme Éliane ASSASSI (jeudi 4 février 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 30 (Syndicats de communes et syndicats mixtes)

Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)

Article 36 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux)

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