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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur. Certains spécialistes du dossier m’ont même affirmé que c’était le seul moyen de procéder à des fusions, même au prix de ce que l’un de mes interlocuteurs a qualifié de « fugace retour d’autoritarisme ».

M. Nicolas About. L’art d’accommoder le texte !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il ne faut pas traîner dans les couloirs ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Non, cet article n’est pas nécessaire, car, comme l’a très justement souligné Jean-Pierre Chevènement, la plupart des communes qui ne sont pas encore membres d’une intercommunalité sont en train de réfléchir à leur adhésion ou à la création d’un établissement public de coopération intercommunale. Le projet de loi a déjà eu cet effet magnifique !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Au moins a-t-il déjà un effet dissuasif !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais, si cet article n’est pas nécessaire, pourquoi consentir à un retour d’autoritarisme, même fugace ? C’est une question de philosophie politique générale et ceux qui, nombreux, ont l’occasion comme moi de se pencher sur l’histoire du XXe siècle savent qu’en de nombreuses circonstances, dans divers champs de la politique, on a pu défendre la thèse selon laquelle il fallait accepter des autoritarismes temporaires qui conduiraient naturellement à des solutions puissamment démocratiques, une fois le temporaire achevé... Faut-il en dire plus ?

C’était probablement excessif, mais Jean-Pierre Chevènement a eu raison de faire référence à l’article 16 de la Constitution. Pour ma part, je me méfie toujours quand on organise des pouvoirs spéciaux, même si l’on explique que cette mesure est prise pour le bien de la nation et qu’elle aura une durée limitée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le temps de parole aussi est limité ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Parce que nous croyons à la démocratie et parce que nous nous méfions de ces pouvoirs-là, mais aussi parce que nous pensons que l’idée initiale du président de la commission des lois était excellente, nous voterons contre l’article 29. Et nous vous invitons à faire de même, mes chers collègues !

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe CRC-SPG, l’autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 144 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 179
Contre 153

Le Sénat a adopté.

M. Dominique Braye. Très bien !

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 31 (début)

Article 30

I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code. À défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés au II de l’article L. 5210-1-1 précité, il peut proposer la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code.

Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition l’avis adopté par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Le représentant de l’État dans le département notifie son intention de dissoudre au président du syndicat dont la dissolution est envisagée, afin de recueillir l’avis du comité, ainsi qu’au maire ou au président de chacun de ses membres, afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la dissolution envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

La dissolution est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci.

À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement de la procédure de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dissoudre le syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Le représentant de l’État se conforme aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Les dispositions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 5212-33 du même code sont applicables.

II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte. À défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés au II de l’article L. 5210-1-1 précité, il peut proposer la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte.

Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics concernés. La modification de périmètre est soumise à l’avis du comité syndical concerné. Il dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre au maire et au président de l’établissement public, le conseil municipal de chaque commune et l’organe délibérant de chaque établissement public inclus dans le projet de périmètre disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération d’un organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

La modification de périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes et avis des organes délibérants des établissements publics inclus dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres inclus dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.

À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre du syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté du représentant de l’État dans le département intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

En cas d’extension de périmètre, l’arrêté fixe également le nombre de délégués revenant à chaque commune ou chaque établissement public intégrant le syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres inclus dans le projet de périmètre dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du présent paragraphe ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires.

Les dispositions prévues au II de l’article L. 5211-18 du même code sont applicables.

III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 du même code. À défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés au II de l’article L. 5210-1-1 précité, proposer la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 du même code.

Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des établissements publics intéressés. Il est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée afin de recueillir l’avis du comité et au maire de chaque commune et, le cas échéant, au président de chaque établissement public, membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres inclus dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci.

À défaut d’accord des membres des syndicats et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner les syndicats, sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des organes délibérants des membres des syndicats dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent III, sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du nouveau syndicat, ainsi que sur les compétences exercées par le futur établissement. À défaut, chaque membre du syndicat est représenté dans le comité par deux délégués titulaires et le nouveau syndicat exerce l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.

Les dispositions prévues aux III et IV de l’article L. 5212-27 du même code sont applicables.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L'article 30 est exactement le pendant de l'article 29, mais pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes.

Il est certes possible de présenter tous les amendements déposés. Toutefois, mes chers collègues, pour nous permettre d’examiner cet article rapidement, nous pourrions considérer que ces amendements sont défendus, à l’exception de l'amendement n° 96 rectifié dont la commission reprendra le texte et sur lequel elle s’exprimera un peu plus longuement.

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 297, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je partage tout à fait la position de M. le président de la commission. Les articles 29 et 30 sont similaires. Nous avons déjà exprimé notre opinion, elle n’a pas changé.

Par conséquent, monsieur le président, nous considérons que les amendements que nous avons déposés sur cet article sont défendus.

M. le président. L'amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, J.P. Fournier et Mayet, Mme Sittler et M. Pinton, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1, 7 et 14, première phrase

Remplacer la date :

1er janvier 2012

par la date :

1er juillet 2011

et la date :

31 décembre 2012

par la date :

31 juillet 2012

II. - Alinéas 5, 11 et 18, première phrase

Remplacer les mots :

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013

par les mots :

entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 472 rectifié est retiré.

L'amendement n° 435, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Après les mots :

départements concernés

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après accord exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme nous examinons l’article symétrique de l'article 29, nous allons souscrire, pour la commodité des débats, à la proposition du président de la commission.

Il n’en reste pas moins que cette affaire est grave et importante (Marques d’impatience sur les travées de lUMP.) et que ce ressaut, fût-il temporaire, d’un autoritarisme et d’un fait du prince…

M. Dominique Braye. Arrêtez ! Ce qui est excessif est dérisoire !

M. Jean-Pierre Sueur. … contraires aux principes démocratiques et républicains auxquels nous sommes attachés, nous inquiète. Nous sommes d’autant plus méfiants face à ce sursaut d’autoritarisme, même temporaire et même exceptionnel, que, je le répète, les procédures existantes suffiraient. Nous savons très bien comment les choses évoluent…

Nous ne prendrons pas la parole sur les amendements que nous avons déposés et nous les considérons comme défendus. En revanche, nous demandons un scrutin public sur l'article 30, pour les mêmes raisons que pour l'article précédent.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Dominique Braye. On a compris !

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Deneux, Détraigne, Merceron, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :

I – Alinéa 4

Après les mots :

de tous les membres du syndicat

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.

II - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et représentant plus du quart de la population totale concernée.

III - Alinéa 17

Dans la seconde phrase, après les mots :

de tous les membres inclus dans le projet de périmètre

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 35 rectifié et 95 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 35 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Deneux, Saugey et Zocchetto.

L'amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Collomb et Besson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5, 11 et 18

Supprimer ces alinéas.

Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 300, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 301, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Gélard et Buffet et Mme Troendle, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

prévu à l'article L. 5711-1 du même code

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, j’en reprends le texte.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 732, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l'amendement n° 96 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 304, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 436, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

exprimé par

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci.

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 305, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 306, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 437, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 17, seconde phrase

Après les mots :

exprimé par

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci.

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 309, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet, un droit de retrait leur est ouvert. Ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 310, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements affectant l’article 30, exception faite bien sûr de celui qu’elle a présenté, l’amendement n° 732.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés sur cet article, à l’exception de l'amendement n° 732, auquel il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 732.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement n'est pas adopté.)