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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 298 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 434 est présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Ces amendements identiques ont déjà été défendus.

Je les mets aux voix.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 299, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

II. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 302, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 303, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9, troisième et quatrième phrases

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

, renouvelable si nécessaire, 

II. - Alinéa 9, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 308, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 16, troisième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire, 

II. - Alinéa 16, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 145 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 180
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Chapitre III

Renforcement de l’intercommunalité

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 31 (interruption de la discussion)

Article 31

I. – L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les premier à troisième alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences. » ;

2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de circulation et de stationnement. » ;

3° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Lorsque le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. » ;

4° Après le premier alinéa du II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont le maire a notifié son opposition. » ;

5° Au début du deuxième alinéa du II, sont insérés les mots : « IV. – Dans les cas prévus aux quatrième et dernier alinéa du I, » ;

6° L’article est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les agents de police municipale recrutés en application du cinquième alinéa de l’article L. 2212-5 et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l’autorité du président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article. »

II. – Les transferts prévus au 1° du I du présent article interviennent au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi n°… du … de réforme des collectivités territoriales. Toutefois, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Le transfert n’a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 438 est présenté par MM. Collombat, Povinelli, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger et Mauroy, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 558 est présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Tropeano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 438.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit du transfert des pouvoirs de police du maire.

Les pouvoirs de police du maire et la répartition des compétences entre le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, sont des sujets complexes.

Le maire est un officier de police judiciaire. Il contribue donc à la répression des infractions. Mais il a aussi des prérogatives en matière de police administrative. C’est dans ce second domaine, et dans ce second domaine seulement, que se pose ou peut se poser la question de l’articulation de ses compétences avec celles du président de l’EPCI.

Elle se pose d’autant plus que le maire tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales un pouvoir de police municipale général qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics, et qui ne saurait être délégué.

Or l’article du projet de loi, qui est lui aussi confus – ce n’est pas le seul, ils le sont presque tous ! – ne permet pas – mais vous nous éclairerez peut-être sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État– d’effectuer une distinction claire entre ce pouvoir général et le pouvoir de police spéciale du maire.

À l’inverse, le droit actuel et la possibilité dans certains domaines de procéder par arrêtés conjoints, donne satisfaction là où la procédure est mise en place.

Certes, le projet de loi prévoyait initialement de rendre obligatoire le transfert du pouvoir de police du maire dans les cas énumérés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Il proposait également que les arrêtés soient pris par le seul président de l’EPCI et non plus conjointement par ce dernier et le maire.

Consciente de la menace que cette disposition représentait pour le « noyau dur » des compétences du maire, la commission des lois a prévu que le maire puisse s’opposer au principe du transfert.

Reste que le transfert devient la règle et l’exercice de son pouvoir de police par le maire, l’exception. Un tel renversement ne nous paraît pas satisfaisant eu égard aux pouvoirs de police et aux compétences qui sont aujourd’hui légitimement celles du maire.

Dans ce domaine comme dans les autres, la coopération pragmatique et l’accord négocié entre le maire et le président de l’EPCI sont la bonne solution. La règle que vous cherchez à imposer, outre qu’elle va déposséder les maires de pouvoirs qui leur sont dévolus actuellement par la loi, risque d’engendrer des confusions et des situations qui pourront solliciter les juridictions.

Il est sage, pensons-nous, de choisir la coopération librement consentie plutôt que les dispositions soumises à notre examen. C’est pourquoi, par cet amendement, nous vous proposons fort logiquement la suppression de cet article.

M. le président. L’amendement n° 558 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 438 ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 31 pour en rester au droit actuel concernant le transfert du pouvoir de police du maire à l’EPCI dans certains domaines.

Cet amendement est quasiment satisfait. En effet, la commission des lois a déjà largement renforcé les droits des maires par rapport au texte du Gouvernement. Dans les trois domaines où le transfert des pouvoirs de police aurait lieu dès lors que la compétence a été transférée, les maires peuvent s’y opposer.

Le texte de la commission trouve ainsi un équilibre en incitant les EPCI à mettre en place une politique plus intégrée dans des domaines comme l’assainissement et la gestion des déchets, tout en préservant le pouvoir des maires, auquel nous sommes, nous aussi, très attachés.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le rapporteur, si le texte est « quasiment » satisfait, pour reprendre votre expression, c’est qu’il ne l’est pas totalement. Or nous ne voulons pas laisser subsister de doutes.

C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement de suppression, ne pas imposer le transfert automatique des pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement au président de la communauté dès l’instant où la communauté est compétente en matière de voirie.

Si les maires sont ouverts à l’examen du transfert de certaines attributions de police en matière d’assainissement, de déchets et de stationnement des gens du voyage, ils sont cependant particulièrement opposés au transfert automatique des attributions de police du maire en matière de circulation et de stationnement. Ce transfert doit rester facultatif.

En effet, le transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement peut poser de nombreux problèmes lorsque la compétence est transférée de manière partielle, comme c’est très généralement le cas en matière de voirie.

Les transferts ne concernent généralement que certaines portions de voies, comme l’entrée des villes, les liaisons entre les bourgs et les voies d’accès aux zones d’activités.

Ainsi, cet article exposerait les collectivités à des difficultés dans l’élaboration des plans de circulation – sens unique, limitation de vitesse, zone de ralentissement – et des plans de stationnement, ainsi que dans la gestion des intersections entre les voies communautaires et les voies communales – feux de croisement, ronds-points et priorité à droite, notamment.

Nous sommes favorables aux discussions, et non au démembrement des pouvoirs du maire.

Dès l’instant où le transfert de la voirie ne peut pas être limité à la seule bande de roulement, il n’est pas concevable de dessaisir les maires de leurs pouvoirs de police sur les dépendances des voies – les fossés, les trottoirs, les places publiques – et de les empêcher de réglementer le stationnement des terrasses, des marchés ou l’implantation des équipements de proximité – bancs, poubelles et fleurissement, entre autres.

De même, il faut veiller à ne pas placer les maires et les présidents de communauté dans une position concurrente ! Le transfert de certains pouvoirs de police au président de la communauté n’exonère pas le maire de la responsabilité qu’il détient en tant qu’autorité de police générale et autorité de police en matière d’urgence.

C’est pourquoi il est proposé de maintenir le droit existant. Nous voterons donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438 de M. Pierre-Yves Collombat, tendant à supprimer l’article 31.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je vous rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est également défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 146 :

Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 334
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 153
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bécot, Doublet, Laurent, Trillard, de Montesquiou, Bizet, Lardeux et Gélard, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Henneron, M. Vasselle, Mmes Sittler, B. Dupont et Morin-Desailly et MM. Merceron et Bailly, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à fiscalité propre

par les mots :

ou un syndicat mixte

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. M. Charles Revet m’a chargé de défendre cet amendement, cosigné également par M. Merceron et Mme Dupont, ici présents.

Aujourd’hui, les communautés de communes à fiscalité propre ne sont pas seules à exercer la compétence en matière d’assainissement ; cette possibilité est aussi offerte aux syndicats mixtes et aux syndicats de coopération intercommunale.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui prévoit le transfert des pouvoirs de police du maire en matière d’assainissement au président d’un syndicat mixte, et non pas seulement à celui d’un EPCI.

Cela étant, et mes propos ne remettent en cause ni cet amendement ni le fond du texte, je ne suis pas persuadé que cette mesure soit un véritable cadeau pour les présidents de structure intercommunale. Les maires auront à cœur de se débarrasser d’une compétence qui est, pour eux, source de bien des ennuis, et je doute que les présidents d’intercommunalité soient bien en mesure de contrôler le bon fonctionnement de l’assainissement dans toutes les communes membres de leur structure.

Il faut bien admettre que le maire d’une petite commune – il en va sans doute différemment dans une ville plus importante – est bien mieux à même de procéder aux contrôles sur place et de détecter les comportements fautifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement prévoit la possibilité de confier un pouvoir de police à un syndicat mixte en matière d’assainissement.

Les titulaires du pouvoir de police sont, en principe, le Premier ministre, les préfets, les présidents de conseil général ainsi que les maires et, mais dans certains cas seulement, les présidents d’EPCI. Cet amendement peut présenter un certain intérêt, puisque les syndicats mixtes sont souvent compétents en matière d’assainissement.

La commission n’est, a priori, pas favorable à cet amendement ; néanmoins, avant de se prononcer définitivement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il ne souhaite pas courir le risque de voir se multiplier les détenteurs des pouvoirs de police.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Après avoir entendu l’avis du Gouvernement, la commission émet également un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vasselle, l’amendement est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Puisque la commission et le Gouvernement émettent tous deux un avis défavorable, je vais retirer cet amendement, monsieur le président.

S’ils veulent transférer leurs pouvoirs de police en matière d’assainissement, les maires des communes concernées n’ont donc plus qu’une seule solution : transférer les compétences de leur commune en la matière à un EPCI à fiscalité propre… On comprend qu’ils y seront très fortement incités.

Nous verrons bien ce qu’il en résultera lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale sera élaboré. De plus, nous aurons la possibilité de revenir sur ce point lors de la seconde lecture de ce projet de loi.

Pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 490 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 311, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 5

Remplacer le mot :

transfèrent

par les mots :

peuvent transférer

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. La nouvelle rédaction de l’article L. 5211–9–2 du code général des collectivités territoriales ne va pas renforcer le couple commune-intercommunalité, contrairement à ce que vous prétendez.

Du reste, cette disposition est assez emblématique de votre étrange conception de l’intercommunalité, à savoir une intercommunalité qui s’impose aux communes.

Le projet de loi prévoit que, lorsque l’EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d’assainissement, d’élimination des déchets ménagers et d’accueil des gens du voyage, son président se voit automatiquement transférer les compétences qui étaient avant dévolues aux maires des communes membres.

Seul le transfert du pouvoir de police pour les manifestations culturelles ou sportives reste facultatif.

Il y a donc là une atteinte aux prérogatives du maire, qui doit pouvoir avoir la possibilité de conserver ces compétences.

En l’état actuel du projet de loi, l’affaiblissement des pouvoirs du maire nous pousse à nous interroger sur le devenir des communes à plus ou moins long terme. En effet, tout le projet de loi vise à porter atteinte à la collectivité territoriale de proximité qu’est la commune, qui, si elle conserve sa clause générale de compétence, se voit cependant obligée de transférer nombre de ses compétences, ce qui amoindrit considérablement ses possibilités d’intervention.

Le transfert de compétence vers le président de l’EPCI doit rester une possibilité ouverte aux maires. Ces derniers doivent donner leur accord à l’unanimité pour que le transfert se fasse.

Il s’agit tout simplement de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Je suis de ceux qui considèrent que les pouvoirs de police ne doivent pas être retirés aux maires et qu’il faut faire preuve d’une extrême prudence en la matière.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez eu raison de vous opposer à la multiplication des détenteurs de pouvoirs de police, en réponse aux auteurs du précédent amendement.

Cela étant, je voudrais bien savoir pourquoi le transfert de certaines compétences paraît être automatique, tandis que, pour d’autres, il n’est qu’optionnel. Pourquoi ne pas s’en tenir à une simple faculté dans tous les cas ?

Certes, le fait que le maire puisse s’opposer, sans condition, au transfert d’une compétence pour l’empêcher, me rassure, mais pourquoi ce caractère optionnel ne s’applique-t-il pas à l’ensemble des compétences ?

Je considère que le maire doit seul décider de transférer ou non ses pouvoirs de police. Cela fait partie intégrante de sa responsabilité.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut distinguer les pouvoirs de police spéciale et les pouvoirs de police générale.

Dans le cas où les compétences en matière de gestion des déchets ménagers ont été transférées, il est normal que ce soit l’organe désormais compétent, c'est-à-dire aussi celui qui a connaissance des infractions, qui sanctionne les éventuelles violations des arrêtés de police sanitaire, par exemple si des gens abandonnent leurs ordures sur la voie publique. La règle est la même en matière d’assainissement. Comment pourrait-il en être autrement, d’ailleurs ? Ce serait compliquer à l’excès le dispositif que de confier à une autorité un pouvoir de sanction d’infractions dont elle ne serait même pas en mesure d’avoir connaissance, faute d’être compétente.

M. Nicolas About. Et la loi Fauchon !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Sans parler, en effet, des problèmes de responsabilité.

Il est exact que le législateur a strictement encadré les cas de transfert s’agissant de police spéciale.

En matière de voirie, à la différence de ce qui prévaut, aux termes de l’article 31, pour l’assainissement et l’élimination des déchets ménagers, le maire « peut », s’il le souhaite, transférer sa compétence, mais il peut aussi la conserver. On le comprend, car la voirie est tout de même au cœur de la vie de la commune, ne serait-ce que si l’on songe au stationnement.

Voilà pour les pouvoirs de police spéciale.

En revanche, les pouvoirs de police générale du maire ne peuvent jamais faire l’objet d’un transfert puisque le maire les exerce en tant que représentant non plus de sa collectivité, mais de l’État. En cas de carence, le préfet se substitue au maire.

On a oublié ces belles formules de la loi du 5 avril 1884 sur la police de la salubrité, de la tranquillité, qui décrivent si bien les responsabilités du maire, mais ces petits rappels juridiques me paraissaient nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je voudrais savoir si les présidents d’EPCI disposent de pouvoirs de police spéciale dans la gestion des équipements communautaires.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Dominique Braye. La communauté d’agglomération que je préside gère, notamment, un stade nautique international et plusieurs piscines. C’est donc moi qui suis chargé d’installer les dispositifs de sécurité. Or, en cas d’accident, par exemple une noyade, seule la responsabilité du maire de la commune sur laquelle est implanté l’équipement concerné est engagée.

Il conviendrait de remédier à cette incohérence. Un maire ne peut être tenu pour responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un équipement dont il ne gère pas les dispositifs de sécurité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faudra modifier la loi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 31 (début)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Discussion générale