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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par lettre en date du 4 février 2010, Mme André, auteur de la question orale avec débat à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes prostituées, a demandé, en raison de l’impossibilité pour le ministre de participer au débat, le retrait de l’ordre du jour de la séance du mardi 9 février 2010 de sa question, qui pourra être réinscrite ultérieurement.

En conséquence, le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes est avancé à dix-huit heures quinze.

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Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 4 février 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Article 31 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 31

Réforme des collectivités territoriales

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 31

Article 31 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 31.

L'amendement n° 644, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais

par les mots :

concomitamment aux maires des communes concernées

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Aux termes de l’alinéa 9 de l’article 31, lorsque le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas énumérés au I, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

Afin que l’arrêté soit transmis plus rapidement que ne le laisse entendre l’expression « les meilleurs délais », je souhaite qu’il soit transmis « concomitamment » aux maires des communes concernées.

Je ne doute pas que vous réserverez un accueil enthousiaste à cet amendement. On conçoit assez mal, en effet, que des mesures de police puissent être transmises huit jours après qu’elles aient été prises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Une transmission parfaitement concomitante est par définition impossible et la mention « dans les meilleurs délais » nous semble traduire une exigence suffisante.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Puis-je vous rappeler, madame Goulet, que la notion de concomitance a donné lieu à discussion lors de l’examen d’un précédent projet de loi ? (Sourires.)

S’agissant du présent texte, une communication dans les meilleurs délais est prévue, ce qui semble suffisant.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Est-il vraiment utile de préciser que l’arrêté est transmis « pour information » ? On ne va pas en faire des cocottes en papier ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Nous n’allons pas engager un débat sur ce sujet. Je tiens toutefois à apporter une précision.

Lorsque le président d’un établissement public transmet un arrêté au préfet, on emploie l’expression « le président transmet », car le préfet a le pouvoir d’exercer le contrôle de légalité.

En revanche, lorsque l’arrêté est transmis à un maire, on utilise la formule « le président transmet pour information », car le maire n’a aucun pouvoir sur l’arrêté.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement no 644 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je continue à penser que les maires seront choqués que l’on puisse leur transmettre tardivement des informations relatives à leur propre commune.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce n’est pas le cas !

Mme Nathalie Goulet. Toutefois, eu égard à l’heure, et sachant que nous n’en sommes qu’à la première lecture de ce texte, je fais confiance au Gouvernement et je retire l’amendement no 644.

M. le président. L’amendement no 644 est retiré.

L'amendement n° 312, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Un ou plusieurs maires peuvent décider, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, de reprendre les pouvoirs de police qu'ils auraient transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est, par cohérence, défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 678, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 15, deuxième phrase

Remplacer les mots :

aux trois premiers alinéas du I

par les mots :

aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 678.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31
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Article 32 (supprimé)

Article additionnel après l'article 31

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 41 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Revet, Laurent et Doublet et Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 635 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry, J.L. Dupont et Soulage, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte ».

L’amendement no 41 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement no 635 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement prévoit que les autorisations de déversement, dans les réseaux de collecte, d’eaux usées non domestiques, c'est-à-dire d'origine industrielle, artisanale ou agricole, notamment, sont délivrées par l'exécutif de la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif - collecte des eaux usées -, et non par le maire détenteur du pouvoir de police.

Ces autorisations sont fondamentalement liées à la gestion du réseau de collecte des eaux usées, qui n'a aucun rapport direct avec le pouvoir de police du maire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement permet de revenir à un dispositif beaucoup plus simple et plus pratique dans son application. Nous y sommes donc favorables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Je ne veux pas troubler une aussi belle unanimité. (Sourires.) Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 635 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Article additionnel après l'article 31
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Article 33

Article 32 (supprimé)

M. le président. L’article 32 a été supprimé par la commission.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond et Mayet et Mmes Sittler et Descamps, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « délibérant et », sont insérés les mots : « d'au moins la moitié » et les mots : « se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « des communes membres représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale s'il s'agit d'un syndicat ou d'une communauté de communes ou le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante s'il s'agit d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole.

II. - À la fin du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du même code, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « majorité du conseil communautaire. Toutefois, si 30 % au moins du conseil communautaire en décide, cet intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. »

III. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 et le III de l'article L. 5216-5 du même code sont ainsi modifiés :

1° À la première phrase, les mots : « des deux tiers » sont supprimés ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, si 30 % au moins du conseil communautaire en décide, cet intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. »

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 454 rectifié est retiré.

L'amendement n° 479 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Laménie, B. Fournier, P. André, Milon et Portelli et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - À la fin du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « majorité du conseil communautaire ».

II. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 et à la première phrase du III de l'article L. 5216-5 du même code, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dans la version adoptée en conseil des ministres le 21 octobre dernier, prévoyait que l'intérêt communautaire était défini à la majorité simple du seul conseil communautaire, quelle que soit la catégorie juridique de la communauté, qu’il s’agisse d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine.

Cette avancée est apparue indispensable au renforcement des compétences intercommunales et à la simplification des processus de décision.

Le présent amendement vise, d’une part, à réintroduire le principe de la définition de l'intérêt communautaire par le conseil communautaire dans les communautés de communes, évolution rendue nécessaire par la diversification de leurs compétences et l'élargissement de leur périmètre, et, d’autre part, à définir l'intérêt communautaire à la majorité simple du conseil communautaire dans l'ensemble des catégories juridiques de communautés, c’est-à-dire les trois catégories de communautés que vous connaissez.

Ces dispositions faisaient partie des avancées attendues du projet de réforme des collectivités. Elles sont essentielles pour introduire davantage de souplesse et de rapidité dans le processus décisionnel intercommunal. Elles ont vocation à faciliter en particulier le fonctionnement des communautés de communes importantes, notamment celles qui sont issues de fusions.

Dans une communauté de quarante ou cinquante communes, taille qui sera fréquente puisque la loi favorisera les élargissements, il serait très lourd de demander quarante délibérations concomitantes des conseils municipaux.

M. le président. L'amendement n° 559 rectifié ter, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Au 2° de l'article L. 5214-23-1 et au 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « schéma de secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme, hors territoire de la région Île-de-France; ».

II. - Les communautés de communes éligibles à la dotation prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales,  hors territoire de la région Île-de-France, et les communautés d'agglomération existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme, le deviennent de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la même loi, sauf délibération contraire de l'organe délibérant statuant à la majorité qualifiée des membres présents. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 479 rectifié bis ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement no 479 rectifié bis réintroduit les dispositions du projet de loi, supprimées par la commission des lois, prévoyant que l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité simple du conseil communautaire dans les communautés de communes, urbaines et d’agglomération. Il est donc contraire à une position de fond de la commission, qui a considéré que la préservation du principe de majorité qualifiée était une garantie du bon fonctionnement des EPCI.

J’ajoute que, depuis ce matin, nous réintroduisons systématiquement le principe de la majorité qualifiée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Cet amendement vise à rétablir le texte du Gouvernement dont l’objet était d’alléger les procédures relatives au transfert de compétences aux EPCI et de faciliter la définition de l’intérêt communautaire au sein d’un EPCI à fiscalité propre.

Dans l’esprit du Gouvernement, cette mesure était destinée à approfondir l’intercommunalité. Je ne peux bien entendu qu’être favorable à un texte qui vise à rétablir le texte initial du Gouvernement…

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Mes chers collègues, nous allons vers un changement de nature de l’intercommunalité. La future loi encouragera en effet l’élargissement du périmètre des établissements publics. Or ce qui est concevable pour de petites intercommunalités ne l’est plus pour des intercommunalités importantes, sauf à nuire à leur efficacité.

Ces dispositions sont déjà applicables dans les deux autres catégories de communautés et beaucoup de communautés de communes demandent à ce que la décision appartienne au conseil communautaire.

Je me suis battu envers et contre tous pour que le conseil communautaire permette la représentation légitime des communes. Si l’on veut que ce dispositif fonctionne, les petites communes doivent être bien représentées au sein du conseil communautaire.

À cet égard, la position de la commission des lois me semble quelque peu contradictoire. Si le conseil communautaire ne représente pas correctement toutes les petites communes et si, à chaque décision, il faut revenir aux conseils municipaux, on casse toute la dynamique de l’intercommunalité.

Je tiens donc à attirer l’attention de mes collègues sur l’importance de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Chaque fois que nous avons voulu instituer des majorités simples, on nous a répondu qu’il fallait des majorités qualifiées. Je le rappelle, car cela s’est produit à de nombreuses reprises.

L’intérêt communautaire n’a rien de secondaire et n’est pas à prendre à la légère !

En fin de compte, il s’agit ici d’étendre les compétences de la communauté. Franchement, j’en appelle à ceux qui, tout à l’heure encore, prônaient la majorité qualifiée : si l’on se contente en la matière de la majorité simple, cela risque de permettre l’écrasement de certaines communes une fois que la communauté aura été créée.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons essayé de suivre une certaine logique. Je comprends parfaitement qu’il faille simplifier et alléger les procédures. Mai la définition de l’intérêt communautaire est une décision fondamentale ! Elle est aussi importante que la décision de participer à une intercommunalité, puisque la définition de l’intérêt communautaire permet précisément de déterminer ce que va faire l’intercommunalité.

Par conséquent, je crains que cet amendement ne suscite bien des difficultés, ne serait-ce que pour s’assurer que tous les conseils municipaux ont bien conscience de ce que l’on met dans la définition de l’intérêt communautaire.

Je comprends très bien Dominique Braye, et nous avons d’ailleurs accepté tous les amendements qu’il nous a présentés en faveur des majorités qualifiées. Je rappelle que le Gouvernement n’y était pas favorable dans la plupart des cas, mais nous avons pu faire évoluer le texte dans le bon sens. Voilà pourquoi, cher Dominique Braye, je m’étonne de cet amendement, qui n’est absolument pas cohérent par rapport à la logique que vous avez défendue depuis près de trois semaines maintenant.

M. Dominique Braye. Si ! Je vais m’en expliquer !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non ! Pardonnez-moi, mais ce n’est pas cohérent ! J’avais compris qu’il fallait absolument avoir recours à des majorités qualifiées. Eh bien, cette exigence vaut aussi pour la définition de l’’intérêt communautaire !

Il me paraît nécessaire que s’appliquent pour la définition de l’intérêt communautaire les mêmes règles de majorité que pour la création d’une communauté ou la fusion.

C’est fondamental pour savoir ce que l’on fait ensemble !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il a déjà parlé !

M. le président. … pour répondre à la commission.

M. Dominique Braye. Je ne suis nullement en contradiction avec les positions que j’ai prises antérieurement.

Pour décider de questions telles que le transfert de compétences, il est bien certain que la majorité qualifiée doit être la règle.

En revanche, j’ai reproché à la commission des lois de mettre en place trois catégories de majorité en en inventant deux, que j’ai qualifiées, l’une, d’hyper-qualifiée, l’autre, d’hypo-qualifiée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On a corrigé !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. On vous a déjà entendu !

M. Dominique Braye. Il existe dans notre droit deux types de majorité. Il y a, d’une part, la majorité qualifiée que nous connaissons tous, qui a été inventée en 1960, comme l’a rappelé M. Chevènement, et qui consacre un équilibre dont je n’ai pas compris pourquoi on voulait le bouleverser. Il y a, d’autre part, la majorité simple.

Je signale, mais tous ceux qui ont l’habitude de l’intercommunalité le savent, que l’intérêt communautaire fait l’objet d’un travail mené au sein de la commission, où toutes les communes sont représentées. En premier lieu, on décide ensemble de l’intérêt communautaire ; la mise en place a été très lente dans certaines communautés, au moment du vote de la précédente loi, car les débats ont été localement très vifs. Mais, une fois que tout le monde s’est accordé sur le périmètre de cet intérêt communautaire, il me semble par trop lourd, et bien inutile, de recueillir l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux.

Cela ne doit pas être confondu, monsieur le président, avec le transfert de compétences, sur lequel il est nécessaire que soient consultés l’ensemble des conseils municipaux, et pour lequel la majorité qualifiée doit être retenue.

Ce sont là deux problèmes différents, et je n’ai d’autre ambition en cet instant que de vous convaincre de la différence qui les sépare.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ne vous inquiétez pas, je connais ces dossiers aussi bien que vous !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai plaidé depuis le début de l’examen du texte pour que nous retenions la majorité qualifiée dans le maximum de cas. J’ai encore plaidé en ce sens lors de l’examen d’un article précédent, et je considère, à l’instar du président de la commission des lois, que la définition de l’intérêt communautaire s’apparente à la décision que devront prendre les collectivités pour ce qui concerne le transfert d’une compétence.

L’intérêt communautaire est tout de même une décision importante, mes chers collègues. J’entends bien que cela peut créer quelques difficultés dans un certain nombre d’intercommunalités, mais nous avons montré tout à l’heure de quel poids risquait de peser la commune la plus importante représentant plus du quart de la population. Je rappelle que la représentation, c'est-à-dire le nombre de délégués, est proportionnelle à la population.

Il suffirait d’une entente, et, avec une majorité simple, la commune la plus importante pourrait peser beaucoup plus lourd. Cela reviendrait à redonner du poids à la commune la plus importante dans ce type de décisions. Je pense donc qu’il serait sage que nous en restions à la majorité qualifiée. Il sera toujours temps, puisque nous sommes législateurs, de revenir sur cette disposition si l’on constate qu’elle a trop d’effets pervers.

Je suis désolé pour mon collègue Dominique Braye, avec lequel je me suis trouvé en phase sur plusieurs articles, mais je ne peux pas le rejoindre sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais féliciter notre président de commission, M. Hyest. Je trouve en effet que le débat parlementaire a ceci de bon qu’il nous permet de voir parfois évoluer les esprits, comme ce fut le cas au fil des trois semaines que nous avons eu la chance de passer ensemble autour de ce texte, intéressant à bien des égards, même si nous n’en partageons pas la philosophie.

Je parlais d’évolution. S’agissant de la majorité qualifiée, je vois que M. Hyest en vient peu à peu à épouser le discours de l’opposition. Nous avons beaucoup ramé en ce sens lors de l’examen des articles précédents, et nous voyons que M. Hyest défend maintenant des analyses proches des nôtres. Je pense qu’il a raison et je partage le point de vue de M. Vasselle.

M. Nicolas About. Il est tellement persuasif !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais j’ai tout de même le droit de partager son avis !

Comme Alain Vasselle, je pense que le transfert d’une compétence d’une commune à l’intercommunalité est un événement important. Comme lui, je pense que définir l’intérêt communautaire revient à préciser très exactement ce que vont faire les communes et ce que va faire l’intercommunalité.

Par conséquent, c’est un sujet qui intéresse toutes les communes ainsi que la communauté, et qui suppose une majorité qualifiée. Je voulais donc dire mon accord avec M. le président de la commission des lois et mon désaccord avec l’amendement de M. Braye.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Je voudrais faire deux remarques.

On a dit tout à l’heure, à raison, qu’il faudrait une majorité qualifiée pour le transfert de compétences. Je fais simplement observer que les compétences transférées découlent de la définition de l’intérêt communautaire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mais non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est le contraire !

M. Adrien Gouteyron. Je veux dire par là que, dans le texte proposé par Dominique Braye, non seulement on abandonne la majorité qualifiée, mais, de surcroît, c’est le conseil communautaire qui décide. Autrement dit, on ne consulte plus les communes ! Or, dans la conception que nous avons de l’intercommunalité, l’EPCI agit en quelque sorte par délégation des communes. Ce sont les communes qui décident de confier des compétences.

J’en suis désolé, cher Dominique Braye, mais je crois qu’il faut en rester à la position de la commission.