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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 282, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Première phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

2° Supprimer la dernière phrase.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Mes explications vaudront également pour les amendements nos 288 et 293, monsieur le président.

Comme hier soir, nous demandons que le délai de trois mois accordé aux élus consultés en cas d’intégration dans un EPCI soit renouvelable pour que le préfet, à l’issue de ce laps de temps, ne puisse pas faire comme s’ils ne s’étaient pas prononcés. Le délai qui leur est actuellement octroyé peut être insuffisant pour qu’ils trouvent un accord.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable sur les trois amendements, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 291.

Nous ne souhaitons pas que le représentant de l’État puisse ne pas tenir compte du schéma départemental de coopération intercommunale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable sur les deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable également sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

1° Deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

2° Supprimer la dernière phrase.

Cet amendement a été défendu, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 676, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 19

I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :

Ces dispositions

par les mots :

Les cinq premiers alinéas du présent II

II. - Remplacer les mots :

prévu à

par les mots :

conformément au dernier alinéa du

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 676.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 291, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a été défendu, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 293, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 23

1° Deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

2° Supprimer la dernière phrase.

Cet amendement a également été présenté, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Laménie, du Luart et Milon, Mme Papon, M. Pierre, Mme Sittler, MM. Trillard et Vasselle, Mme Lamure, MM. Houel, Vial et Couderc, Mme Troendle et M. Dulait, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, j’en reprends le texte.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 731, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 106 rectifié ter.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement prévoit la fixation, par l’arrêté de fusion, des compétences exercées par le nouvel EPCI. Ce dernier assumerait l’intégralité des compétences auparavant transférées aux EPCI fusionnés.

Parce qu’il simplifie la procédure de fusion et la mise en place du nouvel établissement, cet amendement mérite d’être approuvé, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 731.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 296, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les références :

aux III et IV

par la référence :

au IV

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous refusons la disposition de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales aux termes de laquelle « les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel établissement sur l’ensemble de son périmètre ».

En effet, les transferts de compétences des EPCI qui ont été fusionnés ne sont pas les mêmes. Par conséquent, il ne semble par normal d’uniformiser le transfert de compétences sur l’ensemble du périmètre.

C’est pourquoi nous souhaitons que, jusqu’à l’élection du nouveau conseil communautaire, qui devra fixer, par des conventions de coopération, les transferts de compétences, les transferts existant avant la fusion s’exercent uniquement sur les périmètres des anciens EPCI.

Dans le respect des principes démocratiques, nous réitérons donc notre volonté de voir le conseil communautaire décider, après délibération, des éventuels transferts de compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 679, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 28

I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :

Ces dispositions

par les mots :

Les cinq premiers alinéas du présent III

II. - Remplacer les mots :

prévu à

par les mots :

conformément au dernier alinéa du

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 679.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon groupe a déposé une demande de scrutin public sur cet article.

Franchement, la proposition visant à supprimer l’article 29, qui a été formulée, je le suppose, pour tenter de mettre un peu d’ordre dans la majorité, était sage. On aurait presque pu croire que M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État s’étaient finalement rangés à l’idée de ne pas inutilement manifester à travers cet article la volonté farouche qui les anime, eux qui tiennent absolument à accorder des pouvoirs exceptionnels aux préfets, pour leur permettre d’accélérer l’élaboration du schéma…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas du tout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et faire en sorte que tout soit prêt à la date souhaitée.

Chers collègues de la majorité, il est dommage que ce sage amendement de suppression n’ait été qu’un faux-semblant sans autre ambition que le souci de mettre de l’ordre dans vos rangs.

Compte tenu du cafouillage permanent qui règne chez vous,…

M. Dominique Braye. Nous ne sommes pas communistes, nous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … chacun s’efforçant de deviner quelles seront les conséquences de cette réforme pour la collectivité dont il est responsable, nous allons nous prononcer clairement par scrutin public !

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. Après cet examen laborieux de l’article 29, je voudrais rappeler à la majorité quelques sages paroles de certains élus, et non des moindres, quand la droite multipliait les plaidoyers en faveur de la décentralisation et de la « République des proximités », ce concept popularisé par Jean-Pierre Raffarin ; quand la droite estimait que la décentralisation permet de faire face aux défis de la complexité ; quand la droite considérait que la décentralisation devait nécessairement accompagner la présidentialisation des institutions françaises et la mise en place du quinquennat ; quand la droite pensait qu’il était important de respecter les spécificités locales et que celles-ci ne remettaient pas en cause l’unité nationale.

Comme il est loin, ce temps-là !

Après diverses tentatives pour mettre fin au centralisme qui, depuis Colbert, le caractérisait, notre pays, en 1982, a pu amorcer un formidable mouvement de décentralisation. Depuis lors, de nombreux textes sont venus préciser et amplifier le dispositif. Des compétences ont été transférées, l’intercommunalité s’est développée, la région a été inscrite dans la Constitution en tant que collectivité à part entière, et je pourrais continuer l’énumération.

Toutefois, en lieu et place d’un Acte III de la décentralisation, inscrit dans la lignée et la tradition de la République et formé dans le nécessaire consensus républicain, nous discutons aujourd'hui d’une recentralisation à contre-courant, d’une réforme non seulement archaïque mais qui souffre aussi d’un double déficit, de concertation et de cohérence.

Cette réforme, tout le monde l’appelle de ses vœux, tant l’évolution de nos institutions et de leur fonctionnement est nécessaire, car rien ne doit rester figé. Elle devait être conçue comme un moyen au service de l’intérêt général et au bénéfice des citoyens, car, au final, elle concerne et affecte la communauté nationale dans son ensemble, et non pas uniquement les élus ou les institutions, même si ce sont eux qui sont les premiers touchés. Toutefois, tel n’est pas le cas, et la place qui est réservée au retour de l’État sous toutes ses formes en constitue une preuve.

Aux termes de l’avis du Conseil économique, social et environnemental du 4 novembre dernier : « Les élus et les citoyens continuent à ressentir l’État comme insuffisamment performant sur le terrain et en même temps trop présent ». C’était tout le sens de nos amendements : remettre les choses à leur place. Vous leur avez réservé le sort que l’on sait !

Si la réforme lancée en 1995 insiste sur la nécessité de recentrer l’État sur ses fonctions régaliennes et si l’objectif de la loi relative aux libertés et responsabilité locales de 2004 est de faire en sorte que l’État ne soit plus acteur dans différents domaines transférés, nous observons une tendance à la recentralisation, tendance que je qualifierai de lourde et dont nous constatons qu’elle atteint en ce moment son paroxysme.

Aujourd'hui, voilà qu’un projet de loi rend aux préfets un rôle qui n’était plus pour eux qu’un lointain souvenir, eux qui n’en avaient pas connu de tel depuis 1981 !

Oui, nous souhaitons réduire les prérogatives et les marges de manœuvre et de décision que ce texte confie aux préfets ! Le Président de la République s’était engagé à faire aimer la décentralisation aux citoyens. Il est vrai qu’il avait promis également d’être le Président du pouvoir d’achat... On sait ce qu’il en est advenu !

Plutôt que de réintroduire la figure du préfet dans des dossiers qui ne doivent pas le concerner, il aurait fallu aborder largement le rôle de l’État déconcentré, car le maintien de ces administrations déconcentrées en doublon constitue la cause principale de la confusion des politiques locales. Tel était le sens de nos amendements…

C'est pourquoi nous voterons contre l’article 29.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Monsieur le secrétaire d'État, le texte que nous examinons constitue selon moi un véritable acte de foi en la décentralisation.

On trouve à la gauche de cet hémicycle un certain nombre de personnes qui, sous prétexte de refuser une nouvelle centralisation, consentent à la fragmentation des pouvoirs et à l’impuissance locale. Telle est leur conception de la décentralisation !

Pour nous, au contraire, la décentralisation, c’est l’émergence de véritables pouvoirs sur des territoires pertinents. D'ailleurs, dans le passé, nous avons pu constater combien le développement de l’intercommunalité était accueilli avec réticence par certains exécutifs locaux, parce qu’ils se rendaient bien compte que de véritables pouvoirs se mettaient en place sur des territoires pertinents.

C’est cela, la décentralisation, mes chers collègues ! Ce n’est pas l’éclatement du territoire entre de multiples points de décision qui ne disposent ensuite d’aucun moyen pour exercer effectivement les compétences qui sont les leurs.

La véritable décentralisation consiste à donner aux territoires les moyens d’exercer leurs prérogatives, de prendre des décisions et, surtout, de les mettre en œuvre.

Pour moi comme pour l’ADCF, l’Assemblée des Communautés de France, qui est une association totalement pluraliste – vous savez d’ailleurs, mes chers collègues, que se trouve à sa tête Daniel Delaveau, maire de Rennes et président de la communauté d’agglomération –, le présent texte constitue un acte de foi en la décentralisation, parce qu’il permet l’émergence des pouvoirs locaux sur les territoires.

Toutefois, je voudrais interroger sur un point M. le secrétaire d'État ou M. le président de la commission des lois : je crois que nous avons voté, sans doute trop rapidement, un amendement aux termes duquel, quand sont fusionnés deux EPCI, les compétences du futur établissement sont la somme de celles des deux communautés qui l’ont précédé.

Or cette solution n’est pas envisageable, et pour des raisons purement pragmatiques. Je le prouverai par un exemple que tous ceux qui gèrent des intercommunalités connaissent : très souvent, les EPCI ruraux ont choisi de développer une compétence « petite enfance », compétence que précisément les établissements urbains se trouvent dans l’impossibilité d’exercer.

Si d’aventure un EPCI urbain venait à fusionner avec un EPCI plutôt rural, il serait obligé d’exercer la compétence « petite enfance », comme bien d’autres d'ailleurs, ce qui serait à la fois inflationniste en termes de compétences exercées et illusoire en termes d’aménagement du territoire du nouvel EPCI !

Prenons garde, mes chers collègues. J’espère que nous n’avons pas adopté une telle disposition ; dans le cas contraire, la navette parlementaire nous permettra de rectifier.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je m’abstiendrai sur cet article.

M. Jean-Pierre Sueur. Bonne idée ! Vous pourriez même voter contre !

M. Alain Vasselle. En effet, quand je lis le I de l’article 29 et imagine les conséquences qui en résulteront – j’avais d'ailleurs proposé de modifier cette disposition et d’appliquer la règle de la majorité qualifiée –, il me semble que l’on confie au préfet un pouvoir important,…

M. Alain Vasselle. … qui excède celui que nous avons accordé à la commission départementale de la coopération intercommunale.

M. Alain Vasselle. D’ailleurs, la commission est allée plus loin que le Gouvernement dans la rédaction du I de cet article : alors que le projet de loi disposait que le représentant de l’État « peut fixer », par voie d’arrêté, le périmètre de l’EPCI, le texte de la commission des lois prévoit qu’il le « fixe par arrêté » !

Mieux encore, le préfet « peut fixer par arrêté » un périmètre qui correspond à ses vœux même si le schéma n’a pas été adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale.

Avec cette rédaction, nous allons beaucoup trop loin, me semble-t-il : nous annihilons complètement le processus démocratique que nous avons consacré précédemment !

M. Alain Vasselle. En effet, de l’article 16 jusqu’à l’article 20, l’avis des communes et des intercommunalités devait être sollicité ; plus encore, le préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale mettaient en œuvre un schéma en tenant compte de l’avis exprimé par les deux tiers des communes concernés représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié des communes représentant les deux tiers de ladite population !

Or, ici, on donne le pouvoir au préfet : si la commission n’adopte pas le schéma – le texte est explicite : « dans le cas où il n’est pas adopté » –, c’est le préfet qui décide !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez tout compris !

M. Alain Vasselle. Certes, plus loin dans l’article, il est prévu que le préfet « peut fixer » un projet de périmètre quand celui-ci ne figure pas dans le schéma, mais il s'agit là d’une autre éventualité encore, pour laquelle, naturellement, la commission départementale de la coopération intercommunale reprend la main, dès lors qu’il est renvoyé aux dispositions de l’article 16.

Toutefois, le cas prévu au I est différent : on remet complètement à plat ce qui avait été décidé antérieurement.

Je reste donc sceptique quant à la pertinence de cet article. Nous devrons y réfléchir entre les deux lectures du projet de loi, me semble-t-il. Je me demande s’il ne serait pas préférable, soit de supprimer cet article, soit d’aménager autrement ce dispositif.

C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais votez contre !

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, votez contre !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je ne veux pas laisser s’installer la confusion !

M. Jean-Pierre Sueur. Que faisons-nous, alors, depuis une heure ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Sueur, il faut envisager l’article dans son ensemble !

La commission départementale de la coopération intercommunale aura toujours la possibilité de s’opposer au préfet à la majorité des deux tiers, à tout moment, y compris donc dans l’éventualité que vous évoquez. (M. Alain Vasselle s’exclame et agite le texte du projet de loi.)

Monsieur Vasselle, vous n’allez pas, de surcroît, me donner des leçons de lecture ! Nous avons longuement étudié chaque article de ce projet de loi. Naturellement, reste le cas de figure où aucun schéma n’aurait été élaboré, car les élus locaux en auraient été incapables.

M. Alain Vasselle. Il y aura toujours un schéma !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Précisément, monsieur Vasselle, et vous pouvez donc être totalement rassuré.

Monsieur Braye, pour répondre à votre question, je ne suis pas certain que nous ayons très bien rédigé les dispositions relatives aux compétences du nouvel EPCI… Comme le Sénat s’est déjà prononcé sur ce point, nous n’y reviendrons pas aujourd’hui, ce qui est voté est voté, mais nous devrons être très attentifs à cette question, car les compétences exercées par les EPCI sont très diverses.

Il est normal que les compétences communes soient exercées par le nouvel établissement, cela va de soi. Néanmoins, pour les autres compétences, il faudra qu’il y ait une négociation ; la fusion l’implique.

Certes, les communautés de communes exercent en général des compétences assez proches – il ne s’agit pas d’inventer la lune à chaque fois -, mais il nous faudra tout de même revoir cette disposition,…

M. Nicolas About. En deuxième lecture !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … qui semble quelque peu contraire à l’idée que nous nous faisons de la coopération intercommunale.

M. Dominique Braye. Et de la mutualisation des moyens !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous reviendrons donc sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur Braye, je suis tout à fait d'accord avec vous pour estimer que la décentralisation doit s’exercer sur des périmètres pertinents. Mais qui décide de la pertinence de ces périmètres ?

M. Dominique Braye. Les habitants, et leur mode de vie !

M. Jean-Pierre Chevènement. Est-ce le préfet tout seul ?

Je respecte et apprécie le travail des préfets, dont j’ai pu mesurer les compétences quand j’avais la responsabilité de la gestion de leur corps, mais doivent-ils décider seuls ? Non ! Ils doivent le faire avec les conseils municipaux,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Chevènement. … selon des règles de majorité qualifiée auxquelles nous sommes habitués, et sur avis conforme de la commission. Voilà ce qui paraîtrait naturel.

M. Nicolas About. C’est précisément le texte !

M. Jean-Pierre Chevènement. C'est pourquoi le doute s’est introduit tout à l'heure dans l’esprit de M. le secrétaire d'État, comme dans celui de M. le président de la commission au point que tous deux se sont demandé si cet article était bien pertinent.

Faut-il vraiment accorder aux préfets des pouvoirs exceptionnels – j’évoquais tout à l'heure l’article 16 de la Constitution –, pendant deux ans, afin d’appliquer un schéma départemental sur lequel les élus se seront préalablement mis d'accord ?

Il faut tout de même mettre en œuvre une pédagogie démocratique ! Or, monsieur le secrétaire d'État, je crains que vous ne portiez là un mauvais coup à l’intercommunalité, pour laquelle un minimum de consensus est nécessaire.

Je ne suis pas partisan du droit de veto des communes, car celles-ci ne sont pas souveraines. Toutefois, une règle de majorité qualifiée serait bonne, ou en tout cas meilleure que celle de la majorité simple.

Je ne voterai donc pas cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis tout à fait d’accord avec Jean-Pierre Chevènement…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour une fois ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. … et Bernadette Bourzai pour constater que la plus grande confusion règne.

Vraiment, on ne peut pas dire que tout cela soit clair, mes chers collègues. C’est même complètement tordu, et tout le monde s’en rend compte !

Il y a trois quarts d’heure, M. le président de la commission des lois trouvait judicieux de voter un amendement de suppression de l'article 29. Je tiens à lui rendre hommage, car c’était une bonne idée (M. Nicolas About s’exclame) et nous aurions voté cet amendement des deux mains.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous n’avez qu’à voter contre l'article !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous en avons l’intention, monsieur le président, et nous le ferons des deux mains. D’ailleurs, nous avons, nous aussi, demandé un scrutin public sur un article qui prévoit, je le rappelle, que le préfet peut s’affranchir du périmètre établi dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

M. Nicolas About. C’est faux !

M. Dominique Braye. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Or, dès lors que le schéma départemental de coopération intercommunale sera établi et que le préfet aura pour objectif de « boucler » l’intercommunalité, chaque commune fera partie d’un établissement public de coopération intercommunale. Il n’y aura donc aucun problème pour achever la carte de l’intercommunalité…

Mais il y a plus grave, chers collègues. Il ne vous a sans doute pas échappé que nous avons hier largement débattu de la question des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. À cette occasion, nous avons légitimement introduit, pour ces fusions, un certain nombre de conditions démocratiques.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Or l’article prévoit que le préfet peut décider souverainement...

M. Nicolas About. Ce n’est pas cela !

M. Jean-Pierre Sueur. ... de fusionner des établissements publics de coopération intercommunale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale !

M. Jean-Pierre Sueur. Et quand bien même, monsieur le président de la commission, ce n’est pas plus légitime !

Je précise ma pensée. Dans les deux années dont il est question, il n’y a pas d’urgence à réaliser des fusions d’EPCI si les collectivités ne le veulent pas.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous n’avez pas lu le texte !

M. Jean-Pierre Sueur. Or ce texte donne au préfet, y compris dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, la possibilité d’ordonner des fusions d’intercommunalités, ce qui relève bien de l’exercice d’un pouvoir régalien.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, la commission départementale de la coopération intercommunale peut s’y opposer !