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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous sommes dans le cas de la création d’un établissement public de coopération intercommunale et il s’agit d’éviter, une fois encore, que le préfet ne dispose de pouvoirs exorbitants.

En effet, il n’est pas envisageable que le préfet ait le pouvoir de déroger à des documents qu’il aurait lui-même approuvés. Puisque c’est lui qui promulgue le schéma départemental de coopération intercommunale, on ne comprend pas très bien pourquoi il disposerait de pouvoirs exorbitants dans ce domaine.

Notre objectif est donc soit de supprimer purement et simplement les pouvoirs dérogatoires du préfet, soit de réintroduire le processus démocratique dans la procédure de création ou de modification du périmètre des EPCI à fiscalité propre pour que celle-ci soit plus acceptable sur le plan démocratique.

M. le président. L'amendement n° 287, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À l’instar de notre collègue, nous proposons de supprimer l’alinéa 12 : il est curieux que le préfet puisse tout à la fois proposer un schéma et ne pas le respecter si la CDCI n’intervient pas dans le très court délai qui lui est imparti.

Finalement, le préfet a des pouvoirs plus importants en matière de schéma intercommunal que les communes concernées et la CDCI ! L’intention est claire : vous voulez permettre au préfet de trancher seul !

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 15, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Conformément au principe de libre administration des collectivités locales, une commune ne peut être contrainte à intégrer un établissement public de coopération intercommunale.

Nous nous opposons donc à la règle de majorité proposée dans l’alinéa 15, puisque celle-ci permettrait l’adoption d’une modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre par la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées.

Une telle mesure pourrait avoir pour conséquence l’intégration contre leur gré de certaines communes qui ne le souhaiteraient pas, en violation de la logique même de l’intercommunalité, qui doit rester un outil au service des communes.

De plus, donner un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse est contraire aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, puisqu’une telle prérogative revient à instaurer la tutelle d’une collectivité sur une autre.

Si l’on admet bien volontiers que la présence d’une commune densément peuplée puisse être un atout pour l’intercommunalité, cette présence ne doit pas devenir une condition nécessaire. Surtout, la commune concernée ne peut pas se voir accorder un droit de veto comme vous le permettez dans cet article.

Votre disposition et l’ensemble de ce texte portent donc gravement atteinte à la liberté des petites communes. Visiblement, votre objectif est d’en supprimer un très grand nombre. Nous refusons cette perspective, car elle signifierait la destruction de la commune, que nos concitoyens considèrent comme la collectivité de proximité par excellence et à laquelle ils sont très attachés.

L’intercommunalité ne peut pas se réaliser de manière autoritaire si l’on veut qu’elle fonctionne de manière efficace.

C’est pourquoi nous souhaitons la suppression d’une disposition qui ne permet pas de respecter la liberté des communes.

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Revet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel et Juilhard et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Alinéa 15, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, je souhaite appliquer à l’alinéa 15 la rédaction adoptée ce matin avec l’amendement n° 87 rectifié bis. Mes chers collègues, au lieu de changer de majorité qualifiée à chaque fois, il serait peut-être plus judicieux de définir une fois pour toutes le système de majorité qualifiée applicable pour la création, la fusion et la modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre.

Ce matin, je vous ai proposé que l’accord soit exprimé soit par les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, soit par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

M. Dominique Braye. Il s’agit de la majorité qualifiée normale !

M. Rémy Pointereau. Pour être cohérents, nous devrions conserver pour les changements de périmètre ou les fusions le système sur lequel nous nous sommes mis d’accord ce matin.

Je souhaite donc rectifier en ce sens mon amendement, qui de ce fait ne nécessitera pas de plus amples commentaires.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Revet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel et Juilhard et Mme Rozier, et ainsi libellé :

Alinéa 15, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

L'amendement n° 557 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Mézard, Vall et Charasse, est ainsi libellé :

Alinéa 15, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

exprimé par la moitié

par les mots :

exprimé par les deux tiers

2° Compléter cette phrase par les mots :

ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement rejoint tout à fait celui de M. Pointereau et celui que j’ai présenté tout à l’heure au nom de M. Charasse.

Il s’agit de revenir aux règles de majorité qualifiée que nous connaissons bien, …

M. Jean-Pierre Chevènement. … des règles qui sont stables, qui sont démocratiques, et en tout cas respectueuses de la volonté de la majorité des élus municipaux.

M. le président. L'amendement n° 290, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous proposons la suppression de l’alinéa 16 parce que nous nous opposons à ce que le représentant de l’État puisse modifier le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sans l’accord des communes concernées.

M. le président. L'amendement n° 432, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 24, seconde phrase

Après les mots :

être exprimé

rédiger comme suit la fin de la phrase :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

III. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. C’est exactement la même argumentation que pour l’amendement n° 431 que j’ai défendu tout à l’heure, appliquée à un autre objet. Je m’en tiendrai donc là pour la défense de cet amendement.

Que M. le secrétaire d’État note bien cependant que, malgré la brièveté de mon propos, je demeure absolument indigné !

M. le président. L’amendement n° 292, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans un souci de cohérence, nous proposons de supprimer l’alinéa 21 de cet article.

Nous nous interrogeons sur la légitimité du schéma dès lors que le préfet, qui l’a élaboré, peut s’en affranchir. Le texte prévoit en effet expressément que l’auteur de ce schéma peut ne pas en tenir compte. Franchement…

M. le président. L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Pinton, Revet, Mayet, Trillard, Juilhard, Houel et B. Fournier et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Alinéa 24, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement a été précédemment défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 294, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est dans la droite ligne de celui que nous avions déposé à l’article 22 et qui portait sur la fusion des syndicats de communes.

M. le président. L’amendement n° 295, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25, toujours au nom du principe de libre administration des collectivités locales.

Nous voulons aussi rappeler qu’il faut absolument conserver l’échelon de plein exercice et de proximité qu’est la commune, en lui conservant ses pouvoirs de décision, comme ici en matière d’intégration dans une intercommunalité, et donc de fusion d’EPCI.

L’alinéa 25 commence par ces termes : « À défaut d’accord des communes ». Mais si les ou des communes concernées ne sont pas d’accord avec le projet de fusion d’EPCI, c’est bien qu’il y a un problème : elles ne sont pas convaincues que le schéma proposé leur conviendra. Dans ces conditions, il est inacceptable de retenir seulement l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et de faire fi de celui des autres.

Le préfet pourra imposer ce schéma après avis de la CDCI, cette dernière devant se prononcer dans un délai d’un mois seulement. Dans une situation de conflit, cela paraît impossible ! Attribuer au préfet des pouvoirs aussi exceptionnels est un contresens au regard des exigences démocratiques.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J’avoue ma perplexité.

MM. Braye et Pointereau souhaitent aligner la procédure exceptionnelle sur la procédure ordinaire, deux procédures que nous avions pris soin de distinguer afin que le schéma soit rapidement mis en œuvre, sans doute d’ici à 2012 ; nous nous préoccuperons des dates précises plus tard.

J’ai bien écouté les interventions des uns et des autres : si l’on prévoit les mêmes dispositifs et les mêmes majorités, à quoi sert l’article 29 ? Mieux vaudrait le supprimer !

M. Nicolas About. Oui ! Nous n’avons pas « tilté », mais vous avez raison.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certes, on peut toujours déposer des amendements, mais il ne sert à rien de prévoir deux dispositifs prévoyant exactement les mêmes règles.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je souhaiterais connaître l’avis de M. le secrétaire d’État sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Vous m’avez convaincu, monsieur le président de la commission, et je me range à votre avis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans ces conditions, monsieur le président, la commission des lois dépose un amendement tendant à supprimer l’article 29.

M. Alain Vasselle. On va gagner du temps !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 730, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Il paraît logique de supprimer cet article.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Sur cet article, la commission des lois a fait du bon travail.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Sur les autres articles aussi !

M. Dominique Braye. Mais je tiens à dire à son président que nous avons été troublés, tout au long de ce débat, par ces majorités compliquées – qualifiées, « hyper » ou « hypo » qualifiées – qui nous ont été présentées.

Il faut distinguer deux choses : d’une part, l’élaboration du schéma, pour laquelle la commission a accepté la majorité qualifiée normale – deux tiers des conseils municipaux et moitié de la population ou moitié des conseils municipaux et deux tiers de la population -, une majorité que nous connaissons tous et que nous approuvons ; d’autre part, la période exceptionnelle de deux ans pour la mise en place et l’exécution du schéma voté à la majorité qualifiée des communes, pour laquelle on peut assouplir les règles de majorité, afin d’éviter que des communes ne fassent de l’obstruction et n’empêchent l’exécution d’un schéma qui, encore une fois, aura été préalablement approuvé à la majorité qualifiée.

Il n’y a donc pas lieu de supprimer l’article 29. Nous devons conserver la majorité « moitié-moitié » proposée initialement par la commission. (Exclamations sur diverses travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne n’est d’accord avec vous !

M. Dominique Braye. Avec tous ces problèmes de majorités, les modestes sénateurs que nous sommes s’y perdent : nous n’avions pas fait la distinction entre l’élaboration du projet de schéma et son exécution au cours de la période exceptionnelle.

Si nous voulons que la mise en place du schéma se déroule correctement, comme l’a prévu la commission, dont je salue encore le travail, il faut donc conserver l’article 29.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous nous comprenons mieux ainsi, monsieur Braye !

Il est bien évident que, si l’on veut conserver une majorité « moitié-moitié » pour la période exceptionnelle, il faut en effet maintenir l’article 29. C’était seulement dans l’hypothèse où la majorité aurait été des « deux tiers – moitié », comme le prévoient vos amendements, qu’il n’avait plus lieu d’être.

Si M. Pointereau accepte de retirer les amendements qui tendent à aligner les majorités, alors, nous retirerons notre amendement de suppression.

M. le président. Monsieur Pointereau, les amendements nos 81 rectifié bis et 82 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Rémy Pointereau. Non, monsieur le président, je vais les retirer, ainsi que l’amendement n° 80 rectifié, dès lors que l’on m’assure que la fusion sera votée à la majorité qualifiée et que l’on reviendra à la procédure habituelle à l’issue de la période exceptionnelle d’exécution du schéma. Mais la période pendant laquelle pourront s’appliquer des règles de majorité différentes devra être précisément limitée.

M. le président. Les amendements nos 80 rectifié, 81 rectifié bis et 82 rectifié bis sont retirés.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans ces conditions, la commission retire son amendement n° 730.

M. le président. L’amendement n° 730 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements restant en discussion commune ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 280, 430, 281, 556 rectifié, 283, 59 rectifié bis, 285, 284, 433 rectifié, 431, 287, 289, 557 rectifié, 290, 432, 292, 294 et 295.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Il est identique à celui de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 430.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 281.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote sur l’amendement n° 556 rectifié.

M. Jean-Pierre Chevènement. L’article 29, qui donne au préfet des pouvoirs exceptionnels pendant deux ans, est-il vraiment nécessaire ? Vous-même n’en étiez pas convaincu, monsieur le président de la commission. Vous avez même envisagé, si l’on en restait à la règle de la majorité qualifiée, de le supprimer. C’était clair et net, et vous aviez convaincu M. le secrétaire d’État, qui avait donné un avis favorable à votre amendement de suppression de l’article. Ce n’est qu’après l’intervention de M. Braye que vous en êtes revenu à la proposition initiale.

La question reste posée : est-il vraiment nécessaire de donner des pouvoirs exceptionnels au préfet...

M. Dominique Braye. Oui, pour achever la carte de l’intercommunalité !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... pour achever la mise en œuvre de l’intercommunalité, un objectif bien modeste dès lors que le chemin est déjà parcouru à 90 % ?

Conservons donc les majorités qualifiées dont tout le monde a l’habitude. Ne recourons pas systématiquement aux pouvoirs exceptionnels. Point n’est besoin ici d’un article  16, si vous me permettez cette allusion à la Constitution…

Je souhaite que le législateur fasse œuvre sérieuse, sans risquer de « déboussoler » les élus, sans aller prêter la main à des campagnes déstabilisatrices, dont vous vous plaignez tous par ailleurs, chers collègues.

Par conséquent, si l’article 29 n’est pas retiré ou supprimé, comme je le souhaite, mes chers collègues, au moins acceptez l’amendement n° 556 rectifié, qui revient à un dispositif dont tout le monde a l’habitude.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 556 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, nous retirons l’amendement n° 729.

M. le président. L’amendement n° 729 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 59 rectifié bis.

M. Alain Vasselle. Je ne suis pas loin de partager le sentiment que vient d’exprimer M. Chevènement. Je me demande s’il n’aurait pas été plus sage de supprimer purement et simplement l’article 29.

En réalité, il ne s’agit pas de la simple exécution du schéma départemental. En effet, mes chers collègues, je vous renvoie à la lecture du texte initial du deuxième alinéa de l’article 29 – il figure à la page 412 du rapport de la commission des lois – qui démontre que l’on va beaucoup plus loin que la seule approbation du schéma tel qu’il a été arrêté par la commission départementale de la coopération intercommunale.

Aux termes de ce texte, en effet, le préfet « peut également fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Autrement dit, après l’élaboration d’un schéma par la CDCI, le représentant de l’État peut revenir sur ce document et formuler de nouvelles propositions.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Alain Vasselle. Mais je poursuis ma lecture de l’article 29 : « Dans cette hypothèse, les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues » – ce sont  les fameux deux tiers du dernier alinéa de l’article 16 du projet de loi – « sont prises en compte. La commission dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. »

Or, lorsque l’ensemble des communes sont ensuite consultées sur ce changement de périmètre dû à l’initiative du préfet, leur accord doit être exprimé non plus à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population des communes concernées, mais par la moitié au moins des communes représentant au moins la moitié de la population.

Selon moi, la majorité qualifiée devrait être maintenue, car la décision est alors comparable à celle qui aurait été prise en amont de l’élaboration du schéma, puisque le préfet, en cette hypothèse, va au-delà du schéma tel qu’arrêté précédemment.

L’alternative est simple : soit on supprime l’article 29 et on se range aux dispositions antérieures, soit on ne le supprime pas, mais il faut alors prévoir la majorité qualifiée, telle qu’elle a été retenue dans les articles précédents. Il faut assurer une certaine cohérence au texte que nous élaborons. D’ici à la deuxième lecture, nous apprécierons s’il est nécessaire d’évoluer.

Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne va pas recommencer trente-six fois le débat !

M. Dominique Braye. Il faut bien comprendre la situation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Expliquez-la à M. Vasselle !

M. Dominique Braye. Pendant la période d’élaboration du schéma, la majorité qualifiée normale est requise.

En ce qui concerne maintenant la période qui suit cette première phase d’élaboration, nous serons sans doute tous d’accord pour reconnaître que, si l’on s’est donné autant de mal pour élaborer un schéma, c’est pour qu’il soit appliqué !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quand même !

M. Dominique Braye. Il convient donc de faire en sorte que des communes ne puissent pas s’opposer à l’application du schéma, ruinant de ce fait les efforts accomplis pour arriver à son approbation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le schéma départemental de coopération intercommunale.

M. Dominique Braye. Dans les faits, 7 % des communes de notre pays ne font pas partie d’une intercommunalité. Il faut enfin achever la carte de l’intercommunalité ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Monsieur Vasselle, la situation n’est pas exactement celle que vous venez de nous décrire. Certes, le préfet a la possibilité de « fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma », mais le texte de la commission des lois précise que, dans son arrêté, le « préfet intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de la majorité qualifiée prévues », c'est-à-dire la vraie majorité qualifiée, celle des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Pour ce qui concerne le schéma, la décision est toujours prise à la majorité qualifiée que vous appelez tous de vos vœux mes chers collègues.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Dominique Braye. Ensuite, pour que l’exécution du schéma accepté à la majorité qualifiée précitée se déroule sur deux ans, il faut bien prévoir une autre majorité, pour prévenir l’opposition toujours possible de communes qui ne souhaitent pas rejoindre une intercommunalité par égoïsme fiscal ou manque de solidarité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Des villages gaulois !

M. Dominique Braye. Mes chers collègues, il faut enfin achever la carte de l’intercommunalité, et je m’étonne, monsieur Chevènement, qu’un ancien ministre dont le nom restera attaché à cette œuvre puisse aujourd’hui ne pas partager cette conviction.

M. Jean-Pierre Chevènement. Je suis favorable à l’achèvement de l’intercommunalité, mais dans des conditions démocratiques !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 557 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 432.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.

(L'amendement n'est pas adopté.)