PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE
n° 2021-1729 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 50 rectifié (Courtes peines d'emprisonnement - Suppression de l'exécution en dehors de la prison)
Article 14 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention)
Article 27 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour compléter la réforme de la déontologie et de la discipline)
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