PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT

deuxième lecture

[n° 2015-366 (22 janvier 2014)]

Article 1er B (art. L. 1111-1-1 [nouveau], L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6, L. 7122-8 et L. 7222-8 du code général des collectivités territoriales - Charte de l'élu local)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)