PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION, DE CLARIFICATION ET D'ACTUALISATION DU CODE DE COMMERCE

première lecture

[n° 2019-744 (8 mars 2018)]

Article 9 (art. 1844-6 du code civil - Création d'une procédure de régularisation de la prorogation d'une société en cas d'omission des formalités de prorogation par les associés)

P. 2086 (texte intégral du JO)