PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE n° 2005-881 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)

Art. 2 (Art. L.O. 111-4 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)

Art. additionnels après l'art. 2

Art. 3 quater (Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale - Débat d'orientation sur les finances sociales)

Art. 4 (Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote)

Art. 5 (Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)

Art. 6 bis (Art. L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-5 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale, article 3 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 - Coordination)

Art. 6 ter (Art. L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières - Rapport de la Cour des comptes)

Art. 6 quater (Art. L.O. 132-3 du code des juridictions financières - Coordination)

Art. 6 sexies (Art. L. 723-12 du code rural - Saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Art. 6 septies (Art. L. 731-6 du code rural - Trésorerie du Fonds de financement des prestations sociales agricoles)

Art. 6 decies (Art. L.O. 111-12 du code de la sécurité sociale - Délai de réponse aux observations d'une mission d'évaluation et de contrôle)

Art. additionnels avant l'art. 7

Art. 7 (Entrée en vigueur)

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