PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (dossier législatif)

Article 1er (art. 64 de la Constitution - Mission du Conseil supérieur de la magistrature)

PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE n° 2013-669 (dossier législatif)

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