PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LES DÉPARTEMENTS SENSIBLES n° 2016-340 (dossier législatif)

Débat sur le rôle du bicamérisme

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE n° 2017-399 (dossier législatif)

Article 1er (Établissement, publicité et mise en oeuvre et sanctions du plan de vigilance)

Article 2 (Responsabilité des sociétés tenues d'établir un plan de vigilance)

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