PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
première lecture
[n° 2003-1312 (15 et 16 décembre 2003)]
Discussion générale:
Déficit budgétaire en hausse de 20 %. Multiplication des annulations de crédits. Aggravation des tendances d'injustice sociale du budget initial. Surestimation des prévisions pour 2003. Effet dévastateur des choix fiscaux et sociaux du Gouvernement : baisse de l'impôt sur le revenu et extension des déductions de cotisations sociales patronales. Mise en place d'une discrimination positive à l'égard des plus riches : cadeau fiscal au profit des hauts dirigeants d'entreprises internationaux et restriction au système de l'aide médicale d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA)
Sous-évaluation chronique du budget du BAPSA. Le groupe CRC votera contre l'article 1er. (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et l'Institut français du pétrole, IFP, au profit du budget de l'Etat)
Son amendement n° 48 : suppression ; rejeté. Désengagement financier de l'Etat dans le financement de la protection sociale agricole. (texte intégral du JO)Art. 2 et état A annexé (Equilibre général)
Prise en compte de la régression des recettes fiscales de l'Etat. Interrogation sur la fiabilité de prévisions de croissance de la loi de finances pour 2004. Niveau des annulations en forte augmentation. Maquillage permanent de la réalité des engagements budgétaires de l'Etat. Non-respect des droits du Parlement. Le groupe CRC votera contre cet article 2. (texte intégral du JO)Art. 6 et état C' annexé (Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits)
Art. 7 (Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures)
Couverture des dépenses occasionnées par les opérations extérieures, OPEX. Politique étrangère de la France limitée à un rôle de gendarme du continent africain. Le groupe CRC ne votera pas l'article 7. (texte intégral du JO)Art. 16 (Création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires)
Création indispensable d'un troisième aéroport. Multiplication des nuisances. Extension du projet de périmètre du nouveau plan de gênes sonores, PGS. Quadruplement potentiel des demandes d'insonorisation. Réduction des crédits de l'ADEME. Dessaisissement de l'ADEME au profit d'Aéroports de Paris pour la gestion de l'aide à l'insonorisation. Son amendement n° 51 : collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME ; rejeté. (texte intégral du JO)Absence de crédits. Négation de l'intérêt des riverains. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France)
Remise en cause de l'égalité républicaine devant l'impôt. Amputation des comptes publics au profit de dirigeants très fortunés. Le groupe CRC votera contre cet article 17 injuste socialement et nuisible économiquement. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22
Application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique distribuée par des réseaux publics de chaleur). Developpement de l'énergie géothermique. (texte intégral du JO)Art. 23 (Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux)
Suppression d'emplois publics. Création d'un marché lucratif concurrentiel. Développement des risques de fraude. (texte intégral du JO)Art. 28 (Intégration de la compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement)
Défavorable à cette modification de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement. Réduction continue des ressources transférées par l'Etat aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. 30 (Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale)
Son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 30 sexies (Report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans)
Son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 30 septies (Aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine)
Son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 30 quindecies (Aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines)
Son amendement n° 66 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 40 (Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes)
Art. additionnels après l'art. 40
Son amendement n° 67 : abrogation des articles 44 et 45 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, modifiant l'organisation des relations du travail dans le réseau des caisses d'épargne ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 42
Son amendement n° 68 : extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 46
Son amendement n° 94 : augmentation du seuil de revenu fiscal de référence pour l'attribution du chèque-vacances ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 46 (Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain, FRU)
Art. 48 ter (Instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante)
Son amendement n° 71 : extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique ; rejeté. (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 146 de la commission (clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante). (texte intégral du JO)
Art. 49 (Réforme de l'aide médicale de l'Etat)
Art. additionnels après l'art. 50
Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 151 du Gouvernement (allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord). (texte intégral du JO)