PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2021-1017 (dossier législatif)

Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées)

Article 2 (Assouplissement du don de gamètes et autorisation de leur autoconservation à des fins de prévention)

Article 2 bis (supprimé) (Mesures de lutte contre les causes d'infertilité)

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