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Séance du 2 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je comprends la difficulté posée par ce type d’amendements relatifs à la PMA post mortem. Pour y avoir longtemps réfléchi, je pense qu’ils ne sont pas acceptables en l’état, et ce en dépit des différentes versions auxquelles j’ai accordé toute mon attention.

Je souhaite revenir sur l’observation formulée précédemment par M. le secrétaire d’État à propos du projet parental.

Assurément, le projet parental qui a été imaginé et pensé par le couple au moment de la conservation des gamètes, dans la perspective de la PMA, est détruit par le décès. Par définition, il n’existe plus, puisque l’un des deux membres du couple n’est plus là pour assumer les responsabilités liées à ce projet.

Je veux, à mon tour, me mettre – un peu – dans la situation de l’enfant. Clairement, cette PMA post mortem organise juridiquement, qu’on le veuille ou non, la naissance d’un enfant orphelin de père, d’un enfant – excusez-moi de le dire ainsi – né d’un mort. À ce titre, elle est attentatoire, par définition, aux droits de l’enfant.

On passerait une ligne rouge en acceptant l’engendrement par un mort. J’ajoute, pour y avoir réfléchi, qu’il existe un risque de pressions familiales à l’égard du conjoint survivant, notamment pour assurer la descendance de l’être perdu.

Enfin, cette PMA post mortem ne manquerait-elle pas de déboucher sur d’inextricables difficultés ? En tant que juriste, je m’interroge sur le délai – certains amendements l’ont évoqué – durant lequel cette procréation serait permise. Surtout, faudrait-il, pour aller au terme de ce délai, suspendre et différer l’ouverture d’une succession, dans le cas où il y aurait d’autres prétendants à ladite succession ? J’y insiste, ces difficultés sont d’inextricables.

Pour les raisons que je viens d’indiquer, je pense qu’il faut s’opposer à ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. On l’a dit précédemment, c’était une chose de voter la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules. C’en est une autre, me semble-t-il que d’accepter la PMA post mortem.

Nous avons réfléchi à cette question assez lourde, qui concerne la procréation et une certaine conception de l’humanité, après avoir écouté un certain nombre de professeurs de médecine.

Évidemment, lorsque l’on est face à la personne, devant la peine et le deuil d’une veuve de militaire, par exemple, je comprends parfaitement que l’on soit tenté de lui accorder cette possibilité ; c’est d’ailleurs ce que nous avait dit le professeur Israël Nisand.

Mais un point est très important : la notion du désir d’enfant.

Une femme seule qui désire un enfant a la possibilité de recourir à la PMA, comme cela a été voté. Un couple de femmes qui désire un enfant le peut également. Mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de cela.

Nous parlons ici du désir d’enfant partagé par une femme et une personne qui n’est plus de ce monde. Cette simple question vient bousculer très profondément le principe de la procréation, même si l’on comprend les motivations individuelles de la personne.

J’ajoute que, même en considérant ces motivations individuelles, le deuil et la nature humaine étant ce qu’ils sont, on peut penser que trois ou quatre ans plus tard les choses seront différentes.

Au-delà de ces questions d’ordre individuel, nous sommes ici, en ce qui nous concerne, pour voter selon des principes et une certaine philosophie. Il me semble que, en adoptant la PMA post mortem, nous toucherions à quelque chose de sacré dans le domaine de la procréation.

Je voterai donc contre ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. M. le secrétaire d’État a exprimé presque tout ce que je voulais dire sur ce sujet, il est vrai, difficile. Lorsque l’on prend connaissance des cas individuels et que l’on est face à ces femmes touchées par la perte de l’homme avec qui elles vivaient et avec lequel elles avaient un projet parental, on a bien évidemment envie de leur dire « oui ». Je pense néanmoins qu’il ne faut pas le faire.

Il me semble que la femme, après ce deuil, a besoin de se poser et de continuer sa vie, dans des circonstances certes douloureuses et très différentes de ce qu’elles auraient dû être. Il faut lui laisser cette liberté.

Même si le mari avait donné son autorisation dans le cadre du projet parental, on sait très bien que de tels accords conclus lorsque l’on est en pleine santé et que tout va bien, ont une valeur tout à fait relative. On le voit s’agissant de l’euthanasie, entre autres : face à la situation, les choses sont différentes.

On a évoqué la pression que peut subir la femme de la part de sa belle-famille. Pour pallier ce risque, on accorde un délai encore plus long… Mais plus on avance dans le temps, plus l’enfant à naître sera véritablement issu d’une personne décédée depuis longtemps.

Lorsque je siégeais au conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, la question s’était posée ; la PMA post mortem étant interdite par la loi, nous avions en effet des cas à traiter. Le professeur spécialiste de ces sujets nous avait dit – c’est un témoignage ; d’autres peuvent aller dans un sens différent – que, aux femmes lui ayant demandé de bénéficier de cette possibilité, il avait répondu que la loi ne le permettait pas. Or plusieurs de ces femmes sont revenues le voir plusieurs mois plus tard en lui disant qu’il avait bien fait de refuser.

Étant contre la PMA post mortem, je ne voterai pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je partage de nombreux arguments de fond exposés par les uns et les autres. Cette situation, qui est extrêmement difficile, est heureusement rare : il y a très peu de cas chaque année. Rappelez-vous les propos d’Israël Nisand : il évoquait l’obscénité de la situation dans laquelle il faut dire « non » à une femme. Mais dire « oui » pose les questions qui ont été soulevées.

La question de fond que je me pose est la suivante : la mort interrompt-elle un projet parental ? Nous y avions répondu en commission en première lecture en adoptant l’amendement de notre collègue Catherine Procaccia : si le projet parental est déjà évolué – pour elle, cela se traduisait par le fait que des embryons étaient déjà constitués à ce moment-là –, on peut alors considérer qu’il faut laisser ce projet se poursuivre.

D’ailleurs, dans la vie, la mort n’interrompt pas les projets parentaux. Une femme peut décéder alors qu’elle en était au dernier trimestre de grossesse et son enfant sera sauvé ; un homme peut décéder à la naissance de l’enfant ou très peu de temps après…

En tant que législateur, je ne m’estime pas en mesure de donner une réponse unique à cette question, de dire systématiquement « non » à une femme qui se trouve dans la situation de disposer d’embryons constitués, avec un projet parental avancé, peut-être même avec déjà une tentative d’AMP – Laurence Rossignol rappelait que c’est un long parcours. Si son époux décède alors qu’une tentative avait déjà eu lieu, il faudrait lui interdire d’en faire une deuxième, une troisième : bon courage pour dire « non »…

Je ne dis pas cela dans un esprit de démission de responsabilité du législateur, mais il est des cas rares, complexes, pour lesquels, et sous certaines conditions – l’ensemble des amendements fixent des conditions d’accord préalable, et je ne suis pas d’accord avec tous, car un délai de cinq ans me paraît par exemple trop long –, remettre la décision entre les mains d’une équipe, après autorisation de l’Agence de la biomédecine, me paraît être une solution assez souple pour répondre à cette très douloureuse question.

M. le président. Mes chers collègues, il est vingt heures. Je suis saisi, à cet instant, de huit demandes d’explication de vote et d’une demande de scrutin public. Je vous propose de poursuivre nos travaux pour terminer l’examen de ces sept amendements en discussion commune avant la suspension du dîner.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Entre l’avis favorable de la commission spéciale et l’avis défavorable du Gouvernement, je choisis le second. Nous avions aussi cette discussion, dans des termes quelque peu différents, mais qui se rejoignent, avec Agnès Buzyn, il y a un an.

En réalité, on le voit bien, l’approche bioéthique fait appel à énormément de questionnements. En cas de doutes, peut-être vaut-il mieux s’abstenir et, très certainement, avoir comme boussole l’intérêt de l’enfant. La question a été tranchée à l’article 1er sur la PMA sans père, mais l’intérêt de l’enfant est quand même d’avoir deux parents : c’est une situation qui est préférable, toutes choses égales par ailleurs.

Par ailleurs, il existe un autre risque : que l’enfant soit conçu non pas pour lui-même, mais comme une sorte de remède, d’instrument contre le chagrin, comme une consolation. Cette question est difficile, mais nous devons nous interroger : lors des débats sur la bioéthique, ce point avait été souligné par des pédopsychiatres, qui avaient attiré l’attention sur le fait que l’on ne connaît pas les conséquences de cette situation.

Enfin, le troisième risque – il a été constaté dans d’autres pays, preuve que ce qui se fait ailleurs ne doit pas nécessairement être imité –, c’est que la famille du défunt revendique, y compris à la barre des tribunaux, les embryons afin de les récupérer. La famille du défunt peut faire pression sur la femme pour que celle-ci achève un projet parental.

Nous devons tenir compte de ces risques. Lorsqu’on a des doutes sur un sujet aussi sensible, je pense qu’il vaut mieux s’abstenir, en l’occurrence en rejetant ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. C’est un sujet difficile et, quelles que soient les positions défendues, tout le monde a raison.

M. le secrétaire d’État a évoqué le deuil. Le deuil, c’est déjà l’épouse qui le porte. On a beaucoup parlé du droit à l’enfant : c’est le désir profond de faire famille qui compte et les embryons ont été créés à cette fin.

La famille s’arrête-t-elle à la mort ? De nombreux orphelins ont perdu leur père quand ils étaient jeunes ou quand ils étaient encore in utero, mais la famille existe toujours, elle n’a pas cédé et le lien n’est pas rompu.

Pour ma part, je suivrai la commission qui a émis un avis favorable sur l’amendement n° 118 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État qui s’interroge sur l’état psychologique d’un enfant orphelin de naissance. Des cas sont presque similaires : j’ai dans ma proche famille une personne née pendant la guerre, dont le père est mort alors que sa mère en était au tout début de sa grossesse. C’est un exemple parmi tant d’autres, mais, on l’a dit, sans vouloir faire de la psychanalyse à la Lacan, ce n’est pas si traumatisant.

Ce qui est embêtant, c’est la « forclusion » du père dans l’esprit de la mère, plus inquiétante que l’absence ou la présence du père. Un enfant peut être élevé par une mère qui en prend la responsabilité et à qui on laisserait cette liberté. Parce que, lorsqu’on est dans le doute, on n’a pas non plus le droit d’interdire les choses : il faut laisser la responsabilité aux personnes, faire confiance à la nature humaine et à la capacité des femmes de prendre une décision juste, d’élever un enfant. La présence psychologique du père dans ces réflexions est importante et elle est d’ailleurs structurante pour l’enfant.

On peut prendre, comme le prévoit l’amendement de Véronique Guillotin, quelques dispositions pour que l’implantation ne se fasse pas dans la précipitation et dans l’émotion d’un décès récent. Si l’on prend du recul, on voit bien que nos concitoyens sont suffisamment matures et réfléchis pour prendre une décision qui soit sage tant pour eux que pour l’avenir d’un enfant qui a été voulu et conçu.

Je n’évoque pas les situations où le père aurait disparu, où il serait pris en otage, sans qu’on sache s’il est encore vivant ou non au moment de l’implantation. On ne s’arrêtera jamais si l’on est toujours dans ces supputations…

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je ferai trois remarques.

D’abord, il est normal que l’on ait sur ce sujet un débat sérieux et grave : d’ailleurs, il n’y a pas de brouhaha dans l’hémicycle, personne n’invective personne. Nous avons tous en tête la gravité du sujet dont nous sommes en train de discuter.

Ensuite, je voudrais soulever deux points.

Premièrement, on a évoqué le projet parental, qui serait interrompu par la mort du père. Mais parfois le projet parental a intégré une éventuelle mort du père. Vous voyez les situations auxquelles je fais allusion, mes chers collègues : les parents savaient, au moment où ils ont entamé un parcours de PMA, au moment où ils ont congelé les paillettes, que cette hypothèse était plus probable que ne le voudraient les aléas habituels de la vie. Dès lors que l’on exige un consentement et une volonté explicite des deux parents, on peut leur faire le crédit de penser qu’ils ont intégré cette donnée et que le projet parental n’est pas contradictoire avec la mort du père.

Deuxièmement, on a évoqué les pédopsychiatres et leurs avis sur ces enfants. Franchement, si on les interroge, ils vont nous dire que, dans leur cabinet, ils voient des enfants qui ont deux parents et qui vont très mal, des enfants qui ont deux parents et qui vont très bien, des enfants qui ont un parent et qui vont très bien et des enfants qui ont un parent et qui vont très mal. Ce qui fait qu’un enfant va bien ou mal, c’est sa compréhension de ce qu’il vit et l’histoire vraie qu’on lui raconte sur sa conception.

On parle ici de peu de cas par an de PMA post mortem ; si l’on prend un moment pour regarder les choses avec recul, on voit combien ces termes mis côte à côte, la conception et la mort, sont totalement antinomiques.

Décider ici que la PMA post mortem est interdite, c’est ne pas laisser aux équipes médicales, aux femmes, aux deux parents qui ont explicitement donné leur consentement et indiqué leur volonté, la possibilité de faire au mieux.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. J’ai exactement les mêmes interrogations, les mêmes doutes, les mêmes questionnements que vous tous, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État. Je fais partie d’une famille très large dans laquelle, pendant des dizaines d’années, le deuil a été parfaitement imbriqué dans la vie de tous les jours.

Le deuil fait partie de la vie, il en a toujours fait partie. Je me suis demandé quelle aurait été la réaction de femmes de ma famille si, à un moment donné, elles avaient souhaité poursuivre un « projet parental », comme on dit, c’est-à-dire devenir mères, et si on leur avait répondu que c’était interdit par la loi. Cette situation aurait été très compliquée et difficile à vivre : elle aurait causé peut-être dans certains cas plus de tourments que le deuil lui-même.

Pour être un peu moins grave, je vous rappellerai des chiffres, même si je sais que, comme le chantait Daniel Balavoine, « la vie ne m’apprend rien ». Nous savons tous combien l’expérience de la Première Guerre mondiale a été particulièrement dramatique pour notre pays, avec, si je me souviens bien, environ 1,3 million de morts, et donc, à la fin de la guerre, près de 700 000 orphelins, particulièrement jeunes. Lorsqu’on évoque l’expérience de l’absence du père ou du deuil pour un enfant très jeune, souvenons-nous que toute une génération d’enfants dans notre pays l’a vécue, est née dans ces conditions.

N’en tirons pas des conclusions qui nous amèneraient à repousser la PMA post mortem.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’aimerais dire à notre collègue que mon grand-père est né d’un père mort en 1915. Ses parents se sont connus lors d’un de ces derniers moments de 1914 où cela était encore possible – à cette époque, c’était déjà la guerre de tranchées, et la situation était très dure. Ils savaient très bien que, en essayant d’avoir un enfant, il se pourrait malheureusement que le père ne le connaisse jamais. Ils ont pris ce risque, parce que c’était un geste de vie.

Dans leur village de Haute-Corrèze, d’autres hommes étaient malheureusement dans la même situation et d’autres femmes ont fait le même choix. Toutes ces femmes qui ont élevé seules leur enfant orphelin n’ayant jamais connu de père « faisaient famille », dans le sens très juste rappelé par Alain Houpert.

Ces enfants orphelins, pupilles de la Nation, se sont tous engagés dans la Résistance ensuite, en 1940 et 1941, parce que, encore une fois, ils faisaient famille et se souvenaient que leurs pères qu’ils n’avaient pas connus étaient morts. Il y avait là aussi une volonté, au-delà de la mort, d’engager un combat pour la vie, contre la guerre.

La difficulté que nous rencontrons aujourd’hui par rapport à ce type de questions, c’est que nous ne savons plus faire famille. Nous avons réduit la famille à ce qu’elle est d’un point de vue génétique, à la transmission de chromosomes.

Heureusement que, dans notre histoire, la famille, c’est beaucoup plus que cela ! Il faut laisser aujourd’hui la possibilité à des femmes de continuer à faire famille avec ce même état d’esprit, en envoyant cet incroyable message à la mort : elle ne nous atteindra pas, parce qu’il y a un espoir, une lueur de vie plus forte et qui continuera au-delà de la mort du père.

Mon groupe est divisé sur ces amendements. Personnellement, je voterai l’amendement n° 45 rectifié défendu par mon compatriote, le bon docteur Daniel Chasseing. Corrézien comme moi, il connaît ces pupilles de la Nation qui ont vécu seuls avec leurs mères dans des conditions matérielles très difficiles, et qui ont continué à faire vivre l’espoir semé par leurs pères dans le ventre de leur femme, avant de partir pour le front avec un destin qu’ils savaient sans doute tragique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Cela a été très bien dit, les enfants nés d’un père décédé ont existé – il y en a même eu beaucoup – avant la PMA. On a tendance à l’oublier, mais cela faisait partie des aléas de la vie.

Dans un processus de PMA, il existe déjà un projet qui est parfois interrompu à cause d’un décès. À quelques mois près, à quelques semaines près, cette PMA serait allée jusqu’au bout. Ce petit facteur temps, qui fait que tout bascule, doit vraiment être pris en compte.

On l’a rappelé précédemment, la mort a parfois été anticipée : de nombreux facteurs peuvent conduire à faire une PMA, mais celle-ci peut aussi s’expliquer par un problème de santé important chez l’homme, qui a envisagé son décès. Le projet qui était en cours s’interrompt quelques semaines avant son terme. J’y insiste, il faut prendre cela en compte : il est vrai que cette question très troublante nous interroge tous, mais nous ne devons pas nous refermer sur une vision qui est quelque peu réductrice, comme l’a bien dit Pierre Ouzoulias.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Mon collègue Pierre Ouzoulias a bien voulu rappeler que la Corrèze a payé un lourd tribut durant la guerre de 1914-1918 : ce fut une véritable boucherie, comme pour beaucoup de territoires ruraux.

Dans mon intervention, j’ai parlé non pas de gamètes, mais d’un embryon conçu par le couple. L’embryon, c’est le début de la vie. La décision est douloureuse, mais la femme va être obligée de choisir : soit le donner à un autre couple ; soit, si nous l’y autorisons, le recevoir ; soit le détruire.

Peut-être estimera-t-elle préférable de rencontrer un autre homme et d’avoir une nouvelle vie, mais il serait judicieux d’au moins lui proposer le choix. Je le rappelle, nous parlons d’un embryon.

M. le président. Mes chers collègues, je reçois de nouvelles demandes d’explication de vote. Je vous informe que je suspendrai la séance au plus tard à vingt heures trente.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Tout ce que nous avons pu entendre jusqu’à présent traduit parfaitement ce que chacun d’entre nous ressent, que l’on soit favorable ou défavorable à ces amendements. Personnellement, je voterai celui de Mme Guillotin, mais je voudrais revenir sur certains points évoqués par les uns et les autres qui me semblent importants.

D’abord, un projet parental avec un parent mort n’est pas obligatoirement lié à une mort par accident, une mort brutale. La mort peut être, comme cela a été dit, anticipée : le père qui a une maladie grave, dont on sait qu’elle se termine par la mort, met malgré tout en place avec la mère le projet parental, qui va jusqu’à son terme. Si le père décède, on demande alors à la mère, après un délai, comme le prévoit Mme Guillotin dans son amendement, si elle veut continuer ou non ce projet et mettre un enfant au monde.

Je voudrais également dire qu’il ne s’agit pas obligatoirement d’un enfant né d’un mort : cet enfant a été conçu par un vivant, qui a eu la malchance de mourir par la suite.

Je veux aussi revenir sur la vulnérabilité, qui est un point important. Je suis d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État, la vulnérabilité peut entraîner des décisions qui pourraient être regrettées par la suite. D’où l’amendement de Mme Guillotin qui fixe des délais de réflexion obligatoires à respecter – six mois, etc. – pour que la décision soit prise avec toute la sérénité nécessaire.

Enfin, je reviendrai sur un sujet que nous avons peu évoqué jusqu’à présent : le devenir des embryons. Si on refuse à la femme le droit d’avoir son enfant, que fait-on des embryons ? Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, cet embryon qui n’a pas le droit d’avoir sa vraie mère aurait le droit d’avoir un père et une mère différents. Que devient alors la mère qui a donné son ovule et qui sait que son embryon va être donné à une autre femme ? Que va-t-il se passer dans sa tête ?

Si nous n’acceptons pas le principe selon lequel les embryons doivent être transférés à une autre femme, il faut détruire ceux-ci. On dit alors à la femme qu’elle n’a pas le droit de disposer de ses embryons, qu’elle n’a pas le droit de donner la vie à un enfant conçu avec son mari décédé et que, par conséquent, ses embryons vont être détruits. J’avoue que je n’aimerais pas être à sa place dans les deux cas.

C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement de Mme Guillotin.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Je ne pourrai pas voter les amendements en l’état, car je considère que nous ne sommes pas allés assez loin dans le débat.

Nous nous sommes « limités » aux couples qui seraient touchés par un problème d’infertilité et auraient recours à la procréation assistée. Mais sortons du contexte et examinons le cas d’un couple qui se serait uni sans connaître de problèmes d’infertilité : ses membres développent au fur et à mesure des années un désir de fonder une famille. La vie les conduit à repousser cette volonté pour réaliser leurs carrières professionnelles ; arrivés à un certain âge, ils s’apprêtent à créer leur famille. Leur désir est aussi fort que celui d’un couple rencontrant un problème d’infertilité et s’engageant dans une procréation assistée. Mais voilà que l’homme décède, et le projet de créer une famille s’arrête là. Aucune possibilité pour la femme d’imaginer avoir un enfant avec son conjoint décédé ! On crée là en quelque sorte un véritable sentiment d’injustice et d’iniquité si l’on compare la situation des couples frappés par une infertilité avec celle des couples qui ne rencontrent pas ce problème.

Je le redis, en l’état actuel des choses, nous ne pouvons pas voter ce genre d’amendements. Cela ne doit pas nous empêcher de nous reposer la question en l’élargissant à tous les couples.

M. le président. Mes chers collègues, il reste encore trois orateurs inscrits. Il ne me sera pas possible d’en accepter d’autres.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je suis très sensible, notamment, aux propos de nos collègues qui invoquent avec émotion la mémoire de leurs aïeux. Mais il me semble que les situations qu’ils décrivent n’ont rien à voir avec celle qu’il s’agit de régir dans notre débat.

M. Philippe Bas. Car, dans tous les cas évoqués, c’est bien un homme vivant qui voulait être père et espérait pouvoir élever l’enfant. Là, il s’agit d’un homme mort. Je crois que la différence est énorme, il ne faut tout de même pas confondre tous les types de situations.

Il est évidemment malheureux d’être orphelin, même si cela n’empêche pas de s’épanouir dans la vie. Je suis sûr que plusieurs de nos collègues le sont et qu’ils ont réussi leur vie. Mais quand on est orphelin, on a une faille au fond de soi-même.

Créer des orphelins, par la volonté d’une femme, mais aussi par celle du législateur, car au fond nous sommes là en situation de responsabilité, je me refuse à le faire !

Je vous le dis avec simplicité, mon argument n’est peut-être pas très élaboré, mais il s’agit bien de créer un orphelin né d’un mort…

M. Emmanuel Capus. Les embryons existent déjà !

M. Philippe Bas. Il me semble que nous ne devons pas transgresser cette frontière, quelles que soient nos convictions profondes sur le sens de la vie. C’est simplement une forme d’humanisme qui doit nous inspirer ici en pensant d’abord à l’enfant plutôt qu’au mort et à la femme qui souffre. Il doit y avoir moyen de montrer notre attention et notre sollicitude à celle-ci autrement qu’en lui faisant prendre un tel risque, qu’elle devra assumer toute sa vie ensuite.

Je ne voterai aucun de ces amendements ; je m’y refuse car je les crois tous risqués. J’invoque tout simplement la prudence. Pardon de cette humilité, mais aucun d’entre nous n’a la vérité révélée. Faisons preuve de prudence, n’oublions pas le risque pour l’enfant et le fait que c’est ce dernier qui est pour nous la cause la plus noble à défendre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Ce sujet est très délicat. Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne soyez pas prêt. Vous l’avez dit, ces cas sont extrêmement rares, mais quand ils se produisent, il faut tout de même que la loi donne un cadre juridique.

Aujourd’hui, un projet parental est fait à deux ; il n’est pas décidé d’une minute à l’autre, puisque l’on parle d’un parcours long, complexe, rempli d’angoisse, jalonné d’examens et d’espoir, comme le sont d’autres projets tout au long d’une vie.

Aujourd’hui, à titre personnel, je voterai certains des amendements. Mon groupe a la liberté de vote.

Je sais que l’implantation d’un embryon n’aboutit pas forcément à la naissance d’un enfant, car ce processus est extrêmement difficile. On parle ici de cas très rares – trois peut-être dans l’année, voire un seul – pour lesquels on n’a pas de solution. Nous avons aujourd’hui la chance de définir un cadre, et de donner le choix à une femme de poursuivre un projet fait à deux. Voilà mon avis, je sais que la question n’est pas facile, mais j’espère que nous voterons en faveur de cette possibilité.