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Séance du 2 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Compte tenu des explications qui viennent d’être apportées, nous avons décidé de retirer les amendements nos 152 et 153 au profit des amendements nos 45 rectifié et 118 rectifié.

M. le président. Les amendements nos 152 et 153 sont retirés.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. La commission demande la priorité de vote sur l’amendement n° 118 rectifié.

M. le président. Je suis donc saisi par la commission spéciale d’une demande de priorité sur l’amendement n° 118 rectifié, afin qu’il soit mis aux voix avant l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je ne m’y oppose pas.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l’adoption 132
Contre 192

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (Manifestations détonnement et protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 127 rectifié bis et 37 rectifié ter n’ont plus d’objet.

M. Jérôme Bascher. C’est un scandale ! Il faut faire un vote par « assis debout » ! (Brouhaha. – Des membres du groupe Les Républicains frappent sur leur pupitre.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale

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Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 61 sur les amendements de suppression de l’article 1er du présent projet de loi, j’ai été considéré comme abstentionniste, alors que je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin. (Brouhaha persistant sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains.) ;…

M. Henri Leroy. Le vote est faux ! C’est honteux pour un président de séance !

M. le président. … nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Rappels au règlement

Bioéthique

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique.

Rappels au règlement

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Demande de seconde délibération

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, je remets en cause les conditions qui ont présidé au vote du dernier amendement mis aux voix avant la suspension, présenté par M. Chasseing. Le président de séance avait indiqué qu’il suspendrait la séance à vingt heures trente ; un certain nombre de nos collègues avaient donc commencé à quitter les travées, pensant que le temps de la suspension était venu.

M. Julien Bargeton et Mme Patricia Schillinger. C’est faux !

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la bioéthique. C’est vrai !

M. Bruno Retailleau. Le président a de surcroît oublié de rappeler, au moment où il a soumis cet amendement au vote du Sénat, les avis, tous deux défavorables, émis respectivement par la commission spéciale et par le Gouvernement ; la délibération n’était donc pas éclairée par le rappel de ces deux avis, qui est fondamental. (Protestations sur les travées des groupes SER et RDPI.)

Par ailleurs, un certain nombre d’entre nous contestent le comptage des voix tel qu’il a été effectué.

M. Julien Bargeton. Non ! C’était clair !

M. Bruno Retailleau. Sur ces questions difficiles, nos conditions de délibération doivent être les plus sereines, les plus éclairées et les plus précises qui soient. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour un rappel au règlement.

M. Jérôme Bascher. Merci de me donner la parole, madame la présidente, sur le fondement de l’article 36 de notre règlement. J’ai demandé en vain la parole, avant la suspension, pour un rappel au règlement fondé sur l’article 54, alinéa 3, de notre règlement, dont je demandais la bonne application.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas vrai !

M. Loïc Hervé. Si, c’est vrai !

M. Jérôme Bascher. Je comprends l’erreur ; une certaine confusion régnait. Mais j’accepterais tout aussi bien des excuses. (Oh ! sur les travées des groupes SER et RDPI. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mon intervention est un rappel au règlement sur les rappels au règlement. (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. Il faut citer un article du règlement !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lorsqu’on est battu sur un vote, mes chers collègues, on ne fait pas un rappel au règlement pour en contester le résultat.

Je vous ai vu vous exciter, monsieur Bascher (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.), vociférer à l’encontre de la présidence. On m’a très vite appris une chose, ici : lorsque la présidence, assistée, d’ailleurs, des services de la séance, procède à un décompte, il n’est pas possible de remettre en cause le résultat du vote.

Je comprends votre désarroi, votre groupe ayant été insuffisamment attentif. Je ne suis pas tout à fait sûre, néanmoins, que le président Retailleau ait raison de prétendre que son groupe n’était pas « éclairé ». Bref, certains n’ont pas été assez attentifs ; c’est comme ça !

M. Jérôme Bascher. C’est scandaleux !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais essayer de faire passer pour une erreur de la présidence un vote qui ne relève que de la responsabilité de votre groupe, cela ne me semble pas correct à l’égard de la présidence.

Vous savez, mon cher collègue, nous sommes plus souvent battus que vous dans cette assemblée ! Être digne dans l’échec, cela s’apprend ; je vous encourage à vous y entraîner. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et GEST. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. Jérôme Bascher. Lamentable !

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.

M. Loïc Hervé. Nous avons tous ici vécu ce qui s’est passé avant la suspension ; force est de constater que l’ambiance n’était pas propice à ce que nous délibérions dans des conditions appropriées à un tel débat. Il ne s’agit absolument pas, madame de La Gontrie, de remettre en cause un vote ; visiblement, il est acquis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas ce qu’a dit M. Bascher.

M. Loïc Hervé. Néanmoins, chacun, y compris vous, peut demander la parole pour un rappel au règlement, comme le règlement le permet. En l’espèce, j’interviens pour noter que la présidence, avant la suspension de la séance, aurait dû constater que les conditions ne permettaient pas de délibérer de manière totalement sereine et éclairée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah bon ? Pour quelle raison ?

M. Loïc Hervé. Notre collègue Bascher n’a pas eu le droit de faire le rappel au règlement qu’il a pourtant demandé à plusieurs reprises. (Protestations sur des travées des groupes SER et RDPI.) Mon propos n’est pas polémique ! Je dis simplement que, à quelques secondes de la suspension de la séance, les conditions n’étaient pas réunies pour que l’on puisse compter les votes de manière sereine. Je l’ai vécu ; à ce titre, je souhaite que mon témoignage soit consigné au procès-verbal de la séance.

Mme la présidente. Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

Demande de seconde délibération

Rappels au règlement
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons en effet suspendu nos travaux, tout à l’heure, dans la confusion. Je ne souhaite pas que nous reprenions la séance dans la même confusion. Aussi, madame la présidente, je souhaite vous annoncer que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, la commission demandera que l’article 1er lui soit renvoyé pour une seconde délibération. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Avec tout le respect que je dois évidemment à la présidence et aux services de l’assemblée sénatoriale, que je salue et remercie à cette occasion, je m’associe, au nom du Gouvernement, à la demande du président de la commission d’une seconde délibération sur cet article. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Jérôme Bascher. Merci !

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion des articles.

Au sein du chapitre Ier du titre Ier, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Demande de seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 1er bis A (suppression maintenue)

Article 1er (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Frassa, H. Leroy et Boré et Mmes Thomas et V. Boyer, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.

La parole est à M. Henri Leroy.

M. Henri Leroy. À partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, à 9 % à 40 ans et à 5 % à 42 ans.

C’est pourquoi la sécurité sociale a fixé la limite de prise en charge à 43 ans pour une fécondation in vitro. Il convient donc, me semble-t-il, de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la bioéthique. Effectivement, l’âge de 43 ans constitue en quelque sorte une limite de fait, compte tenu du non-remboursement par la sécurité sociale au-delà de cette limite.

Cependant, la commission a indiqué qu’elle préférait que ce soient les recommandations de bonnes pratiques qui permettent d’apprécier les conditions d’âge, afin de laisser, tout simplement, un peu de souplesse aux médecins ; au cours des auditions, ceux-ci nous ont affirmé que la fertilité n’était pas exactement la même chez toutes les femmes, et qu’il fallait laisser, parfois, une petite latitude.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, étant rappelé de surcroît que celui-ci tend à supprimer toute condition d’âge pour les hommes, ce qui n’est pas non plus acceptable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Henri Leroy. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 15 rectifié quater est présenté par MM. de Legge, Retailleau, Chevrollier, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, E. Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet, Reichardt et Piednoir, Mme Pluchet, MM. Sido, Panunzi, H. Leroy, Segouin et Cuypers, Mme Deseyne, M. Meurant, Mme Deromedi, MM. Saury, Babary, Laménie et Rapin, Mme Joseph et MM. Chaize et Bouloux.

L’amendement n° 40 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Frassa et Boré et Mme V. Boyer.

L’amendement n° 102 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mme Belrhiti et M. Charon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Remplacer la première occurrence du mot :

que

par les mots :

qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié quater.

M. Dominique de Legge. Cet amendement tire tout simplement les conséquences du vote intervenu tout à l’heure, à l’alinéa 15, sur le double don. En toute cohérence et en toute logique, nous devrions donc l’adopter ; je n’en dis pas plus.

Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. Le double don de gamètes a toujours été interdit en droit français. La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus ; il est donc primordial, dans le cadre d’une PMA, quelle qu’elle soit, que l’embryon reste conçu avec les gamètes de l’un ou l’autre des membres du couple, ainsi que l’avait proposé le Sénat en première lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements visant à maintenir l’interdiction du double don de gamètes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements qui visent à rétablir l’interdiction du double don de gamètes dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.

Les motifs qui avaient conduit le législateur à l’interdiction du double don de gamètes tiennent principalement à l’existence d’un grand nombre d’embryons surnuméraires, qui ne font plus l’objet d’un projet parental et peuvent donc être accueillis par d’autres couples, ceux-là mêmes qui relèveraient d’un double don de gamètes.

Mais en aucun cas cette interdiction ne découle d’un de nos principes bioéthiques. Or nous ne pouvons plus imposer aux couples qui ont besoin d’un double apport de gamètes pour procréer d’accueillir un embryon issu de l’interruption d’un autre projet parental. Les études le montrent : les couples sont très réticents à accueillir des embryons issus d’une autre histoire, d’un autre projet parental.

De fait, l’accueil d’embryon ne concerne qu’un nombre limité de cas : ce sont moins de vingt enfants qui naissent ainsi chaque année, pour un total de plus de 10 000 embryons congelés confiés à l’accueil.

Dans le cadre des travaux préparatoires à cette révision de la loi de bioéthique que nous examinons, les différentes instances mobilisées et consultées se sont d’ailleurs en majorité prononcées en faveur de la levée de l’interdiction du double don de gamètes, faisant justement valoir que l’embryon donné par un couple qui n’a plus de projet parental hérite d’une histoire, alors que l’embryon issu d’un double don de gamètes commence son histoire avec le parent ou les parents qui le souhaitent.

La volonté du Gouvernement est que tous les couples concernés aient le choix entre l’accueil d’embryon et le double don de gamètes, raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié quater et 102 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de recours à un tiers donneur, ce dernier peut consentir par écrit à ce que les embryons issus de son don et non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues au même article L. 2151-5.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à prévoir, avant tout don d’embryon à des fins de recherche, que soit recueilli le consentement écrit du tiers donneur à ce que les embryons issus de son don et non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche.

En effet, le tiers donneur effectue sa démarche dans le cadre d’une procréation médicalement assistée et non dans le cadre d’un don à la recherche. Aussi son consentement nous semble-t-il nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le tiers donneur donne des gamètes dont, éventuellement, un embryon sera issu ; mais c’est surtout au couple destinataire d’indiquer ce qu’il souhaite faire. On peut concevoir, néanmoins, que le tiers donneur soit, quant à lui, informé que cet embryon pourra être ultérieurement destiné à la recherche.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Voilà un nouvel amendement non encore examiné dans le cadre de la navette parlementaire, monsieur le sénateur Chasseing. Il s’agit de prévoir que le consentement du tiers donneur dont les gamètes ont servi à concevoir un embryon soit recueilli avant que cet embryon ne soit donné à la recherche.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.

Le consentement du donneur n’est recueilli qu’une fois, au moment du don. Vous savez qu’il peut être retiré jusqu’à l’utilisation des gamètes ; mais ce consentement donné initialement vaut pour l’ensemble des finalités possibles de ce don, parmi lesquelles la recherche sur un embryon issu de ces gamètes. Il va évidemment de soi que le donneur doit être au préalable clairement informé de l’ensemble des devenirs possibles de ce don.

Le donneur renonce de surcroît, lors de son don, à connaître l’utilisation qui en sera faite. Il n’a donc pas vocation à être sollicité de nouveau par la suite sur cette utilisation.

En outre, comme l’indiquait Mme la rapporteure, la décision de procéder au don d’un ou plusieurs embryons à la recherche nous paraît relever exclusivement du couple ou de la femme engagés dans le parcours d’AMP.

M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

L’amendement n° 78, présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25, première phrase

Remplacer le mot :

notaire

par les mots :

un juge

II. – Alinéa 52

Remplacer le mot :

notaire

par le mot :

juge

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Depuis la loi du 23 mars 2019, c’est le notaire qui est chargé de la procédure de recueil du consentement pour les procréations médicalement assistées. Le notaire exerce une profession libérale qui, en tant que telle, est parfaitement louable ; mais il n’occupe pas une dignité, place ou emploi public au sens de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Or, s’agissant d’une telle matière, il nous semble qu’il serait préférable de confier cette charge au juge et à l’officier d’état civil, qui défendent les intérêts de la Nation, plutôt qu’à un notaire qui défend des intérêts privés.

Tel est le sens de notre amendement : revenir sur la loi de 2019 pour confier au juge le soin de recueillir ce consentement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les notaires exercent une profession réglementée, ce qui est sensiblement différent de ce que vous avancez, mon cher collègue. Ils ont déjà mission de dresser des actes authentiques.

Il s’avère que la réforme qui leur a confié le recueil du consentement est assez récente ; elle a été mise en œuvre voilà peu de temps. Avant de s’offusquer de son application, peut-être faut-il la laisser s’appliquer, tout simplement ; et nous verrons par la suite.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 155, présenté par Mmes de La Gontrie et Jasmin, MM. Jomier et Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer les mots :

à but non lucratif

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à ouvrir la conservation des embryons aux centres agréés, publics ou privés.

Réserver les activités de conservation et de mise en œuvre de la procédure d’accueil des embryons aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés.

Cela pose un problème de cohérence en ce qui concerne le remboursement du traitement pour les patientes qui l’effectuent dans des cliniques privées à l’étranger.

D’un point de vue pratique, en outre, la demande est telle que le service public n’est actuellement pas en mesure de répondre à chaque patiente, ce qui provoque d’importants délais.

Autoriser le secteur privé à proposer une assistance médicale à la procréation permettrait de diminuer ces délais, de mettre fin à la désinscription des listes d’attente chez les femmes de plus de 40 ans et d’éviter que, sur la base de critères monétaires et de critères d’âge, des patientes ne se tournent vers des centres privés à l’étranger.

Il faut souligner, par ailleurs, que les professionnels de santé du secteur privé sont soumis aux mêmes exigences et aux mêmes conditions d’éthique médicale, d’autorisation et de contrôle que les centres publics ou privés à but non lucratif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je rappelle le cadre actuel de la loi de bioéthique, qui est celui de la loi de 1994 : s’il ne permet pas aux centres privés à but lucratif de procéder à l’accueil d’embryon, c’est en vertu du principe de non-patrimonialité du corps humain.

Il avait été considéré, de manière générale, que le don de gamètes ne pouvait pas entrer dans le champ d’activité de ces centres, la procédure d’appariement devant rester réservée aux centres publics et aux centres privés à but non lucratif.

Non sans ajouter que l’accueil d’embryon reste une activité assez confidentielle, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 155.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 82, présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire aucune stimulation hormonale n’est proposée.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à rappeler que les progrès de la médecine ne doivent pas entraîner une banalisation de la procédure subie par les couples.

S’ajoutant aux nombreux contrôles nécessaires, les stimulations hormonales effectuées lors de la procédure de procréation médicalement assistée peuvent entraîner des effets indésirables, selon les traitements utilisés.

Lorsqu’une personne a recours à une procréation médicalement assistée, elle peut difficilement poursuivre son activité professionnelle de façon normale. Nous pensons, pour cette raison, qu’il devrait exister des jours de congé spécifiques pour la PMA, comme il en existe pour la grossesse ou pour l’adoption.

En attendant, nous demandons, vu le caractère non mineur des effets secondaires qu’elles engendrent, la suppression de l’automaticité des stimulations hormonales administrées aux femmes dans le cas où l’infertilité est exclusivement liée à l’homme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?