PROPOSITION DE LOI VISANT À APPORTER UN CADRE STABLE D'ÉPANOUISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AUX MINEURS VULNÉRABLES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (dossier législatif)
Article 4 (Conditions de reprise d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance)
Article 9 (Maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance)
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