Interventions de M. Christian BILHAC (mercredi 17 mars 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 162 rectifié ter (Policiers municipaux - Mise à disposition d'une autre commune d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un EPCI limitrophe - Autorisation)

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