PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 n° 2025-1173 (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article 44 (supprimé) (Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions)

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