PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS n° 2021-478 (dossier législatif)

Article 1er (Création de l'infraction de crime sexuel sur mineur)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié ter, n° 26 rectifié et n° 10 (Crimes sur mineurs - Imprescriptibilité - Ou allongement de la prescription)

Intitulé de la proposition de loi

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