PROJET DE LOI RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

commission mixte paritaire

[n° 2012-1460 (5 décembre 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions des autorités de l'Etat ayant une incidence sur l'environnement)

. (texte intégral du JO)