PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (20 et 21 octobre 2004)]
Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 338 de M. Alain Vasselle et n° 453 de M. Georges Mouly (exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH). Nécessité de reconnaître la réalité du travail en CAT. (texte intégral du JO)Volonté des CAT de promouvoir l'insertion soit en atelier protégé, soit en milieu ordinaire. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail)
Intervient sur l'amendement n° 364 de Mme Michelle Demessine (alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail). Sa participation à la création des CAT en 1975. Objectif d'offrir à toute personne handicapée une chance de réussite. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Favorable à l'amendement n° 323 de M. Nicolas About (suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale). (texte intégral du JO)Nécessité de déculpabiliser les parents d'enfants handicapés placés dans des institutions. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique)
Réalisme de la disposition prévoyant une montée en charge progressive de la contribution de la fonction publique au fonds. (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT)
Caractère essentiel de l'article 19 dans le redéfinition des notions facilitant l'embauche en milieu normal. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Défavorable à l'amendement n° 300 de M. Michel Mercier (mise en place d'une gestion partenariale de la maison départementale). Reconnaissance de la compétence du département. Clarification des responsabilités. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département), reprend le sous-amendement n° 404 de M. Jean-Pierre Vial (missions exclues de la compétence du GIP) ; rejeté. (texte intégral du JO)