PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1069 rectifié bis (Lutte contre les déserts médicaux - Médecins retraités actifs - Exonération fiscale)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-1698 rectifié (Investisseurs extérieurs au monde agricole - Portage du foncier agricole - Encouragement)

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