Question orale sans débat sur la responsabilité des tuteurs dans l'organisation des obsèques des majeurs protégés
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-285 rectifié bis et n° I-2495 rectifié ter
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-530 rectifié sexies, n° I-853 rectifié bis, n° I-2650 rectifié bis, n° I-109 rectifié bis, n° I-1341 rectifié, n° I-1405 rectifié bis, n° I-488 rectifié sexies, n° I-1284 et n° I-2034 rectifié ter
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.