Sommaire
Présidence
de M. Alain Marc
1. Questions
orales
mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
Question
n° 784 de M. Daniel Gueret. – Mme Charlotte
Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de
l’autonomie et des personnes handicapées.
calcul de
l’allocation différentielle dans le cadre d’un congé
parental d’une famille frontalière
Question
n° 521 de M. Michaël Weber. – Mme Charlotte
Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de
l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Michaël
Weber.
manque de moyens de
la banque alimentaire
Question
n° 635 de Mme Mireille Jouve. – Mme Charlotte
Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de
l’autonomie et des personnes handicapées.
accompagnement des
enfants orphelins à la suite d’un homicide conjugal
Question
n° 813 de Mme Amel Gacquerre. – Mme Charlotte
Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de
l’autonomie et des personnes handicapées ; Mme Amel
Gacquerre.
prise en compte du
champ visuel pour l’attribution du forfait cécité dans le cadre
de la prestation de compensation du handicap
Question
n° 720 de Mme Monique Lubin. – Mme Charlotte
Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de
l’autonomie et des personnes handicapées.
quotas de pêche
au maquereau commun et filière artisanale française
Question
n° 753 de M. Franck Dhersin. – Mme Catherine
Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la
pêche.
exemption des
emballages en carton des objectifs du réemploi
Question
n° 812 de M. Guillaume Gontard. – Mme Catherine
Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la
pêche.
exécution
budgétaire du ministère de l’éducation nationale, baisse
des crédits dédiés aux bourses et fonds sociaux collégiens
et lycéens
Question
n° 554 de Mme Colombe Brossel. – Mme Catherine
Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la
pêche.
réforme du
brevet des métiers d’art
Question
n° 794 de Mme Laure Darcos. – Mme Catherine
Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la
pêche ; Mme Laure Darcos.
fermeture de
nombreuses boîtes postales
Question
n° 606 de M. Olivier Henno. – Mme Catherine
Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la
pêche ; M. Olivier Henno.
avenir des conseils
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
Question
n° 793 de M. Pierre Barros. – M. David Amiel,
ministre délégué chargé de la fonction publique et de la
réforme de l’État ; M. Pierre Barros.
conséquences de
la réforme de la taxe d’aménagement
Question
n° 803 de Mme Anne Ventalon. – M. David Amiel,
ministre délégué chargé de la fonction publique et de la
réforme de l’État ; Mme Anne Ventalon.
opportunité de
faire bénéficier les petites communes du droit de rétractation
reconnu aux consommateurs lorsqu’ils effectuent un achat en ligne
Question
n° 572 de Mme Annick Jacquemet. – M. David
Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et
de la réforme de l’État ; Mme Annick Jacquemet.
mission de la cour
des comptes
Question
n° 106 de M. Jean-Marie Mizzon. – M. David
Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et
de la réforme de l’État ; M. Jean-Marie Mizzon.
interrogation sur la
mise en place des éoliennes juste après le début de
l’année pour éviter l’exigibilité de
l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (ifer) au
cours de l’année
Question
n° 542 de Mme Else Joseph. – M. David Amiel,
ministre délégué chargé de la fonction publique et de la
réforme de l’État ; Mme Else Joseph.
rôle
stratégique de la normalisation dans la souveraineté industrielle
française
Question
n° 657 de M. Henri Cabanel. – M. David Amiel,
ministre délégué chargé de la fonction publique et de la
réforme de l’État ; M. Henri Cabanel.
situation de
l’entreprise manikheir en sarthe
Question
n° 764 de M. Thierry Cozic. – M. David Amiel,
ministre délégué chargé de la fonction publique et de la
réforme de l’État.
modification de la
répartition de la taxe concernant l’imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux
Question
n° 630 de M. Joshua Hochart. – M. David Amiel,
ministre délégué chargé de la fonction publique et de la
réforme de l’État ; M. Joshua Hochart.
entretien du
réseau de communication téléphonique
Question
n° 719 de M. Jean-Claude Tissot. – M. David
Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et
de la réforme de l’État.
avenir de
l’agence pour l’enseignement français à
l’étranger
Question
n° 796 de Mme Sophie Briante Guillemont. –
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de
la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de
l’étranger.
conséquences de
l’état de vétusté des piscines communales et
intercommunales
Question
n° 700 de M. Jacques Grosperrin. –
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de
la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de
l’étranger.
situation des
sapeurs-pompiers volontaires concernant la bonification des trimestres pour
leur retraite
Question
n° 725 de M. David Margueritte. –
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du
ministre de l’intérieur.
difficultés de
naturalisation des retraités britanniques installés en charente
Question
n° 779 de Mme Nicole Bonnefoy. –
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du
ministre de l’intérieur ; Mme Nicole Bonnefoy.
plan de
vidéoprotection de la préfecture de police de paris
Question
n° 815 de Mme Catherine Dumas. –
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du
ministre de l’intérieur ; Mme Catherine Dumas.
coopération
transfrontalière en matière de flux migratoire
Question
n° 718 de Mme Laurence Muller-Bronn. –
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du
ministre de l’intérieur.
responsabilité
des tuteurs dans l’organisation des obsèques des majeurs
protégés
Question
n° 736 de M. Jean-Baptiste Blanc. –
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du
ministre de l’intérieur.
coût total des
investigations et procédures dans l’affaire dite « du
financement libyen »
Question
n° 754 de M. Stéphane Le Rudulier. –
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du
ministre de l’intérieur ; M. Stéphane Le Rudulier.
situation alarmante
du secteur associatif sociojudiciaire
Question
n° 801 de Mme Laurence Harribey. –
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du
ministre de l’intérieur ; Mme Laurence Harribey.
pérennisation
des financements des campus connectés
Question
n° 481 de Mme Nadia Sollogoub. – M. Michel
Fournier, ministre délégué chargé de la
ruralité ; Mme Nadia Sollogoub.
conditions de vie
des étudiants en cette rentrée 2025
Question
n° 699 de Mme Antoinette Guhl. – M. Michel
Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.
respect de la
convention 2023-2027 entre l’état, la collectivité de corse et
l’université de corse
Question
n° 802 de M. Jean-Jacques Panunzi. – M. Michel
Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.
avenir des
écoles d’art territoriales
Question
n° 780 de Mme Sylvie Robert. – M. Michel
Fournier, ministre délégué chargé de la
ruralité ; Mme Sylvie Robert.
gouvernance et
financement du mont-saint-michel
Question
n° 741 de M. Sébastien Fagnen. – M. Michel
Fournier, ministre délégué chargé de la
ruralité ; M. Sébastien Fagnen.
incohérences
entre le code rural et le code de l’urbanisme concernant les abris pour
animaux
Question
n° 800 de Mme Agnès Canayer. – M. Michel
Fournier, ministre délégué chargé de la
ruralité ; Mme Agnès Canayer.
pétition des
élus de la loire pour sauver l’action publique de proximité
Question
n° 790 de M. Hervé Reynaud. – M. Michel
Fournier, ministre délégué chargé de la
ruralité ; M. Hervé Reynaud.
nouvelle
nomenclature des communes rurales et urbaines
Question
n° 755 de Mme Anne-Sophie Romagny. – M. Michel
Fournier, ministre délégué chargé de la
ruralité ; Mme Anne-Sophie Romagny.
situation de
l’hébergement d’urgence dans le calvados
Question
n° 750 de Mme Corinne Féret. – M. Vincent
Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; Mme Corinne
Féret.
situation du quartier
des lozaits à villejuif et gestion du bailleur social batigère
Question
n° 795 de M. Pascal Savoldelli. – M. Vincent
Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; M. Pascal Savoldelli.
renforcement du
contrôle public face aux fraudes aux aides à la rénovation
énergétique dans les landes
Question
n° 798 de M. Éric Kerrouche. – M. Vincent
Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; M. Éric
Kerrouche.
manque de logements
abordables à destination des classes moyennes à paris
Question
n° 160 de Mme Agnès Evren. – M. Vincent
Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; Mme Agnès Evren.
autorisation de
découvert bancaire pour les entreprises ultramarines
Question n° 804 de M. Georges
Patient. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du
logement ; M. Georges Patient.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE
DE M. Loïc Hervé
2. Loi de finances pour 2026.
– Suite de la discussion d’un projet de loi
Première
partie (suite)
Après
l’article 25 (suite)
Amendement n° I-63
rectifié quater de M. Vincent Louault. –
Retrait.
Amendements identiques
nos I-2366 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre
et I-2563 rectifié quater de Mme Nadège
Havet. – Retrait des deux amendements.
Amendements identiques
nos I-357 rectifié ter de M. Marc
Séné, I-559 rectifié quater de M. Pierre-Antoine
Levi, I-1665 rectifié bis de M. Sebastien Pla, I-1720
rectifié bis de M. Olivier Henno, I-1830 rectifié
bis de Mme Marie-Lise Housseau, I-2405 rectifié bis de
Mme Brigitte Devésa. – Retrait des amendements
nos I-357 rectifié ter, I-559 rectifié
quater et I-1665 rectifié bis ; rejet des amendements
nos I-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié
bis et I-2405 rectifié bis.
Amendements identiques
nos I-358 rectifié bis de M. Marc
Séné, I-1076 rectifié quinquies de Mme Else Joseph,
I-1119 rectifié bis de M. Claude Kern, I-1491 rectifié
quater de M. Cédric Chevalier, I-1721 rectifié bis
de M. Olivier Henno et I-1831 rectifié bis de
Mme Marie-Lise Housseau. – Retrait des amendements
nos I-358 rectifié bis, I-1076 rectifié
quinquies et I-1119 rectifié bis ; rejet des
amendements nos I-1491 rectifié quater, I-1721
rectifié bis et I-1831 rectifié bis.
Amendements identiques
nos I-135 rectifié ter de M. Christian Bilhac,
I-197 rectifié ter de M. Hervé Reynaud, I-405
rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn, I-461 rectifié
bis de Mme Catherine Belrhiti, I-1248 rectifié
quinquies de Mme Else Joseph, I-1308 rectifié ter de
Mme Anne Ventalon, I-1793 rectifié de Mme Patricia Schillinger,
I-1816 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et I-2595
rectifié bis de M. Michel Canévet. – Rejet des
amendements nos I-135 rectifié ter, I-197
rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié
bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié
ter, I-1793 rectifié et I-1816 rectifié bis,
l’amendement n° I-2595 rectifié bis
n’étant pas soutenu.
Amendement
n° I-1594 rectifié ter de M. Hussein
Bourgi. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-2403 rectifié de M. Thierry Cozic et I-2624
rectifié de M. Emmanuel Capus. – Adoption, avec
suppression du gage, des deux amendements insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-2118 de
M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-2093 de
M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-2120 de
M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-902 de
M. Aymeric Durox. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-356 rectifié bis de M. Marc
Séné, I-1038 rectifié quinquies de Mme Else Joseph,
I-1117 rectifié ter de M. Claude Kern, I-1490 rectifié
quater de M. Cédric Chevalier, I-1541 rectifié bis
de M. Raphaël Daubet et I-1719 rectifié bis de
M. Olivier Henno. – Rejet des amendements
nos I-356 rectifié bis, I-1038 rectifié
quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié
quater et I-1541 rectifié bis, l’amendement
n° I-1719 rectifié bis n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-1652 de
M. Simon Uzenat. – Rectification.
Amendement
n° I-1382 rectifié de Mme Denise
Saint-Pé. – Rectification.
Amendements identiques
nos I-216 rectifié de Mme Nathalie Delattre, I-1240
de M. Yannick Jadot, I-1411 rectifié de Mme Martine Berthet et
I-2125 de M. Fabien Gay, I-1652 rectifié de M. Simon Uzenat et
I-1382 rectifié bis de Mme Denise Saint-Pé. –
Adoption, avec suppression du gage, des six amendements insérant un
article additionnel.
Amendement
n° I-192 rectifié de Mme Florence Blatrix
Contat. – Rejet.
Amendement
n° I-1087 rectifié de Mme Jocelyne Antoine. –
Rejet.
Amendement
n° I-828 rectifié bis de M. Jean-Yves
Roux. – Retrait.
Amendement
n° I-456 rectifié de Mme Catherine Belrhiti. –
Rejet.
Amendements identiques
nos I-116 rectifié bis de Mme Christine
Lavarde, I-217 rectifié de Mme Nathalie Delattre, I-1114
rectifié bis de M. Claude Kern, I-1412 rectifié
bis de Mme Martine Berthet, I-1631 rectifié ter de
M. Daniel Chasseing, I-2059 rectifié quater de M. Daniel
Gremillet et I-2230 de M. Thomas Dossus. – Adoption des sept
amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques
nos I-73 rectifié ter de M. Vincent Louault et
I-455 rectifié de Mme Catherine Belrhiti. – Retrait de
l’amendement n° I-73 rectifié ter ; rejet de
l’amendement n° I-455 rectifié.
Amendement n° I-1959 de
Mme Ghislaine Senée. – Rejet.
Amendement
n° I-998 rectifié de M. Pierre Cuypers. –
Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement
n° I-973 rectifié ter de Mme Corinne
Narassiguin. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-607 rectifié ter de Mme Nadège
Havet et I-2607 rectifié quater de Mme Marie-Do
Aeschlimann. – Retrait des deux amendements.
Amendement
n° I-2026 rectifié quater de Mme Nadège
Havet. – Retrait.
Amendement n° I-447 de
M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement
n° I-1809 rectifié bis de M. Jean-François
Longeot. – Rejet.
Amendement
n° I-632 rectifié bis de Mme Marie-Lise
Housseau. – Rejet.
Amendement
n° I-1808 rectifié bis de M. Jean-François
Longeot. – Rejet.
Amendement n° I-1471 de
M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-1050 de M. Hervé Gillé, au nom de la
commission de l’aménagement du territoire et du développement
durable et I-2470 de M. Jacques Fernique. – Rejet des deux
amendements.
Amendement n° I-693 de
M. Michaël Weber. – Rejet.
Amendement n° I-2494 de M. Vincent
Éblé. – Non soutenu.
Amendement
n° I-797 rectifié bis de M. Hervé
Marseille. – Rejet.
Amendement
n° I-2373 rectifié ter de Mme Amel
Gacquerre. – Rejet.
Amendement
n° I-2551 rectifié quinquies de M. Lucien
Stanzione. – Rejet.
Amendement
n° I-501 rectifié ter de Mme Frédérique
Espagnac. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-769 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin et
I-1654 de M. Simon Uzenat. – Adoption des deux amendements
insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1420 de
M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-2674 du
Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un
article additionnel.
Amendement
n° I-1599 rectifié de M. Rémi Cardon. –
Rejet.
Amendement
n° I-2412 rectifié de M. Grégory Blanc. –
Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques
nos I-1015 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier,
I-1078 rectifié bis de Mme Florence Lassarade, I-1656
rectifié de M. Simon Uzenat, I-1859 rectifié bis de
Mme Nathalie Delattre, I-1883 rectifié bis de M. Serge
Mérillou et I-2409 rectifié ter de M. Cédric
Vial. – Adoption, avec suppression du gage, des six amendements
insérant un article additionnel.
Amendements identiques
nos I-342 rectifié de M. Michel Savin, I-1282 de
M. Didier Rambaud et I-1688 rectifié bis de M. Jacques
Grosperrin ; sous-amendement n° I-2772 de M. Bernard
Delcros. – Retrait du sous-amendements ; rejet des trois
amendements.
Amendement
n° I-1221 rectifié bis de M. Jean-Michel
Arnaud. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement
insérant un article additionnel.
Amendements identiques
nos I-487 rectifié quinquies de M. Cyril
Pellevat, I-1404 rectifié ter de Mme Martine Berthet, I-1865
rectifié bis de Mme Nathalie Delattre et I-2464 rectifié
bis de M. Jean Sol. – Retrait des quatre amendements.
Amendement n° I-2317 de
Mme Marianne Margaté. – Rejet.
Amendement
n° I-1342 rectifié ter de Mme Viviane
Artigalas. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-291 rectifié bis de M. Jean-Baptiste
Blanc, I-2199 de Mme Cécile Cukierman et I-2498 rectifié
bis de Mme Frédérique Espagnac. – Retrait de
l’amendement n° I-291 rectifié bis ; rejet des
amendements nos I-2199 et I-2498 rectifié bis.
Amendements identiques
nos I-290 rectifié ter de M. Jean-Baptiste
Blanc, I-2333 de Mme Cécile Cukierman et I-2497 de
Mme Frédérique Espagnac. – Retrait des amendements
nos I-290 rectifié ter et I-2497, rejet de
l’amendement n° I-2333.
Amendement
n° I-1016 rectifié bis de M. Daniel
Fargeot. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-673 de Mme Viviane Artigalas, I-1704 de
M. Yannick Jadot et I-2278 de Mme Marianne Margaté. –
Rejet des trois amendements.
Amendement n° I-2279 de
Mme Marianne Margaté. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-472 rectifié quater de M. Marc-Philippe
Daubresse et I-2427 rectifié de M. Georges Patient. –
Adoption, avec suppression du gage, des deux amendements insérant un
article additionnel.
Amendement
n° I-2499 rectifié ter de Mme Sophie
Primas. – Retrait.
Amendement
n° I-1017 rectifié ter de M. Daniel
Fargeot. – Rejet.
Amendement n° I-938 de
Mme Monique de Marco. – Retrait.
Amendement n° I-1468 de
M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendement n° I-2386 de
M. Simon Uzenat. – Rejet.
Amendement
n° I-444 rectifié bis de M. Victorin Lurel et
sous-amendement n° I-2791 de Mme Audrey Bélim. –
Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant
un article additionnel.
Amendement
n° I-443 rectifié bis de M. Victorin Lurel et
sous-amendement n° I-2792 de Mme Audrey Bélim. –
Devenus sans objet.
Amendement n° I-2270 de
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2276 de
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1848 de
Mme Raymonde Poncet Monge. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-889 de
M. Aymeric Durox. – Devenu sans objet.
Amendement
n° I-688 rectifié de Mme Audrey Bélim. –
Rejet.
Amendement
n° I-2349 rectifié bis de Mme Micheline
Jacques ; sous-amendements identiques nos I-2778 de
M. Victorin Lurel et I-2787 de Mme Audrey Bélim ;
sous-amendement n° I-2779 de M. Victorin Lurel. –
Rejet des sous-amendements nos I-2778 et I-2787 ; adoption
du sous-amendement n° I-2779 et, avec suppression du gage, de
l’amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° I-149 de
M. Teva Rohfritsch. – Rejet.
Amendement
n° I-2041 rectifié de Mme Audrey Bélim. –
Rejet.
Amendement
n° I-450 rectifié de M. Victorin Lurel. –
Rejet.
PRÉSIDENCE
DE Mme Anne Chain-Larché
Amendement
n° I-2080 rectifié de M. Vincent
Capo-Canellas. – Adoption, avec suppression du gage, de
l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement
n° I-1200 rectifié de M. Stéphane Fouassin ;
sous-amendements nos I-2788 et I-2776 de M. Victorin
Lurel. – Adoption du sous-amendement n° I-2788, le
sous-amendement n° I-2776 devenant sans objet ; adoption de
l’amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement
n° I-1528 rectifié bis de M. Thani Mohamed
Soilihi. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement
insérant un article additionnel.
Amendement
n° I-1529 rectifié ter de M. Thani Mohamed
Soilihi. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement
insérant un article additionnel.
Amendement
n° I-437 rectifié bis de M. Victorin
Lurel. – Rejet.
Amendement n° I-916 de
M. Christopher Szczurek. – Rejet.
Amendement
n° I-2590 rectifié de M. Michel Canévet. –
Rejet.
Amendement n° I-2203 de Mme Catherine
Conconne. – Non soutenu.
Article 26
(précédemment examiné)
Après
l’article 26 (précédemment examiné)
Article 27
M. Marc
Laménie
M. Grégory
Blanc
Mme Cécile
Cukierman
Amendement
n° I-2352 de M. Pierre-Alain Roiron. – Rejet.
Amendement n° I-18 de la
commission. – Adoption.
Amendement n° I-19 de la
commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Après
l’article 27
Amendement
n° I-2669 du Gouvernement. – Adoption de
l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2684 du
Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° I-2328 de
M. Ian Brossat. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-721 rectifié bis de Mme Isabelle
Briquet, I-1165 rectifié bis de M. Grégory Blanc et
I-1832 rectifié ter de M. Hervé Maurey
Amendement
n° I-2189 rectifié de Mme Cécile
Cukierman. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-920 de M. Christopher
Szczurek. – Non soutenu.
Amendements identiques
nos I-338 rectifié bis de M. Stéphane
Sautarel et I-2030 rectifié de Mme Ghislaine Senée. –
Rectification de l’amendement n° I-338 rectifié
bis, l’amendement n° I-2030 rectifié étant
devenu sans objet.
Amendements identiques
nos I-336 rectifié bis de M. Stéphane
Sautarel, I-2029 de Mme Ghislaine Senée, I-2190 de
Mme Cécile Cukierman et I-2544 rectifié bis de
M. Bernard Delcros. – Retrait de l’amendement
n° I-336 rectifié bis ; rectification de
l’amendement n° I-2544 rectifié bis, les
amendements nos I-2029, I-2190 étant devenus sans
objet.
Amendements identiques nos I-721 rectifié
bis de Mme Isabelle Briquet, I-1165 rectifié bis de
M. Grégory Blanc, I-1832 rectifié ter de
M. Hervé Maurey (suite), I-338 rectifié ter de
M. Stéphane Sautarel et I-2544 rectifié ter de
M. Bernard Delcros. – Adoption des cinq amendements
insérant un article additionnel.
Rappel au
règlement
Mme Cécile
Cukierman
Après
l’article 27 (suite)
Amendement n° I-2299 de
M. Ian Brossat. – Devenu sans objet.
Amendement
n° I-608 rectifié ter de Mme Nadège
Havet. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2281 de
M. Ian Brossat. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2282 de
M. Ian Brossat. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1705 de
M. Yannick Jadot. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1400 de
M. Thierry Cozic. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2284 de
M. Ian Brossat
Amendements identiques
n° I-1164 de M. Grégory Blanc et I-2285 de M. Ian
Brossat. – Rectification de l’amendement
n° I-1164.
Amendements identiques n° I-2284 de M. Ian
Brossat (suite) et I-1164 rectifié de M. Grégory
Blanc. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-2285 de
M. Ian Brossat (suite). – Rejet.
Amendement n° I-2286 de
M. Ian Brossat. – Rejet.
Amendement n° I-697 de
Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Amendement n° I-1777 de
M. Yannick Jadot. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-128 rectifié bis de M. Christian Bilhac,
I-334 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, I-2008 de
Mme Ghislaine Senée, I-2172 de Mme Cécile Cukierman et
I-2542 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Rejet
des cinq amendements.
Amendement
n° I-757 rectifié bis de M. Daniel
Fargeot. – Rejet.
Amendement
n° I-514 rectifié de M. Michel Canévet. –
Rejet.
Amendement
n° I-2019 rectifié bis de M. Stéphane
Sautarel. – Adoption de l’amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-2677 du
Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un
article additionnel.
Amendement
n° I-2432 rectifié ter de Mme Laure
Darcos. – Retrait.
Amendement
n° I-173 rectifié ter de M. Jean-Yves
Roux. – Rejet.
Amendement n° I-1168 de
M. Grégory Blanc. – Rectification.
Amendement
n° I-1680 rectifié bis de M. Philippe
Grosvalet. – Retrait.
Amendement
n° I-1552 rectifié de M. Hussein Bourgi. –
Rectification.
Amendements identiques
nos I-231 rectifié de M. Philippe Grosvalet, I-1048
rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel, I-2167 de
Mme Cécile Cukierman, I-1168 rectifié de M. Grégory
Blanc et I-1552 rectifié bis de M. Hussein
Bourgi. – Adoption, par scrutin public n° 71, des cinq
amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-706 de
M. Sebastien Pla. – Devenu sans objet.
Amendement
n° I-1084 rectifié bis de M. Pierre-Jean
Verzelen. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-997 de
M. Joshua Hochart. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-86 rectifié quinquies de M. Vincent
Louault, I-1046 rectifié ter de M. Alain Cadec et I-1049
rectifié ter de M. Jean Pierre Vogel. – Retrait de
l’amendement n° I-86 rectifié quinquies ;
rejet des amendements nos I-1046 rectifié ter et
I-1049 rectifié ter.
Amendement
n° I-1023 rectifié de Mme Marie-Claude
Lermytte. – Rejet.
Amendement
n° I-1681 rectifié bis de M. Philippe
Grosvalet. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-1422 de M. Grégory Blanc et I-1670
rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet des
deux amendements.
Amendement
n° I-551 rectifié bis de M. Pierre-Jean
Verzelen. – Rejet.
Amendement
n° I-672 rectifié de M. Thierry Cozic. –
Rejet.
Amendements identiques
nos I-638 rectifié quater de M. Vincent
Delahaye et I-2204 rectifié bis de Mme Vanina
Paoli-Gagin. – Rejet des deux amendements.
Amendement
n° I-1673 rectifié bis de M. Philippe
Grosvalet. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-1390 rectifié de M. Thierry Cozic, I-1501
rectifié de M. Thomas Dossus, I-1671 rectifié ter de
M. Philippe Grosvalet et I-2137 rectifié de Mme Cécile
Cukierman. – Rejet des quatre amendements.
Amendement
n° I-2184 rectifié de Mme Cécile
Cukierman. – Rejet.
Amendement n° I-917 de
M. Christopher Szczurek. – Rejet.
Amendement
n° I-702 rectifié de M. David Ros. – Rejet.
Amendement n° I-2229 de
M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-126 rectifié ter de M. Christian Bilhac,
I-150 rectifié de M. Didier Rambaud, I-332 rectifié ter
de M. Stéphane Sautarel, I-807 rectifié ter de
Mme Isabelle Briquet, I-2142 rectifié de Mme Cécile
Cukierman et I-2592 rectifié bis de M. Michel
Canévet. – Retrait de l’amendement n° I-332
rectifié ter ; rejet des amendements nos I-126
rectifié ter, I-150 rectifié, I-807 rectifié ter,
I-2142 rectifié et I-2592 rectifié bis.
Amendement n° I-2782 du
Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un
article additionnel.
Amendements identiques
nos I-285 rectifié bis de M. Jean-Baptiste
Blanc et I-2495 rectifié ter de Mme Frédérique
Espagnac. – Retrait des deux amendements.
Amendement
n° I-2187 rectifié de Mme Cécile
Cukierman. – Rejet.
Amendement n° I-1014 de
Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE
DE M. Xavier Iacovelli
3. Mises au
point au sujet de votes
4. Loi de
finances pour 2026. – Suite de la discussion d’un projet
de loi
Après
l’article 27 (suite)
Amendements
identiques nos I-530 rectifié sexies de
M. Cyril Pellevat, I-853 rectifié bis de M. Franck
Dhersin et I-2650 rectifié bis de M. Didier
Rambaud. – Rejet des amendements nos I-530
rectifié sexies et I-853 rectifié bis,
l’amendement n° I-2650 rectifié bis
n’étant pas soutenu.
Amendement
n° I-109 rectifié bis de Mme Maryse
Carrère. – Rejet.
Amendement
n° I-1341 rectifié de Mme Viviane Artigalas. –
Rejet.
Amendement
n° I-1405 rectifié bis de Mme Martine
Berthet. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-488 rectifié sexies de M. Cyril
Pellevat, I-1284 de M. Didier Rambaud et I-2034 rectifié ter
de M. Cédric Vial. – Rejet des trois amendements.
Amendements identiques
nos I-127 rectifié bis de M. Christian Bilhac,
I-1151 rectifié bis de M. Christian Redon-Sarrazy, I-2007 de
Mme Ghislaine Senée et I-2143 de Mme Cécile
Cukierman. – Retrait des amendements nos I-127
rectifié bis, I-1151 rectifié bis et I-2007 ;
rejet de l’amendement n° I-2143.
Amendement
n° I-333 rectifié bis de M. Stéphane
Sautarel. – Retrait.
Amendement
n° I-1131 rectifié de M. Christian
Redon-Sarrazy. – Rejet.
Amendement
n° I-1340 rectifié de Mme Viviane Artigalas. –
Rejet.
Amendement
n° I-2648 rectifié de Mme Martine Berthet. –
Retrait.
Amendement n° I-2586 rectifié de M. Michel
Canévet. – Non soutenu.
Amendement
n° I-2042 rectifié de Mme Audrey Bélim. –
Rejet.
Amendement
n° I-2375 rectifié de Mme Véronique
Guillotin. – Rejet.
Amendement
n° I-2445 rectifié de Mme Solanges Nadille. –
Retrait.
Amendements identiques
nos I-1608 rectifié bis de M. Stéphane
Sautarel et I-1951 rectifié bis de M. Jean-Marc
Boyer. – Rejet des deux amendements.
Amendements identiques
nos I-699 de Mme Isabelle Briquet et I-2158 rectifié
de Mme Cécile Cukierman. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1377 de
M. Didier Rambaud. – Adoption, avec suppression du gage, de
l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2733 de
la commission et sous-amendement n° I-2753 rectifié bis
de M. Olivier Jacquin. – Rejet du sous-amendement ;
adoption de l’amendement avec suppression du gage.
Amendement
n° I-1214 rectifié bis de M. Jean-Michel
Arnaud. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement
insérant un article additionnel.
Amendement
n° I-2488 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. –
Rejet.
Amendement
n° I-634 rectifié de M. Vincent Delahaye. –
Rejet.
Amendement n° I-2450 de
M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-708 de
Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.
Amendement n° I-2663 du
Gouvernement. – Rejet.
Amendement
n° I-136 rectifié bis de M. Christian
Bilhac. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-1110 rectifié bis de M. Claude Kern et
I-1139 de M. François Bonhomme. – Rejet des deux
amendements.
Amendement
n° I-1111 rectifié bis de M. Claude
Kern. – Rejet.
Amendement n° I-1140 de
M. François Bonhomme. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-1346 rectifié quater de Mme Marta de
Cidrac et I-2253 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet des
deux amendements.
Amendement n° I-1141 de
M. François Bonhomme. – Rejet.
Amendement n° I-2238 de
M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement
n° I-744 rectifié bis de M. Alexandre
Ouizille. – Rejet.
Amendement
n° I-619 rectifié bis de Mme Marie-Lise
Housseau. – Rejet.
Amendement n° I-2289 de
Mme Marianne Margaté. – Retrait.
Amendement n° I-1170 de
M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement
n° I-2051 rectifié de Mme Annie Le Houerou. –
Rejet.
Amendements identiques
nos I-747 rectifié bis de Mme Florence Blatrix
Contat, I-1863 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre et I-2314
de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet des trois
amendements.
Amendement n° I-2449 de
M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-1780 de
Mme Isabelle Briquet. – Adoption, avec suppression du gage, de
l’amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques
nos I-700 de Mme Isabelle Briquet et I-2639 rectifié
bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet des deux
amendements.
Amendements identiques
nos I-1201 de M. Stéphane Fouassin et I-2617
rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet
des deux amendements.
Amendements identiques
nos I-112 rectifié de Mme Christine Lavarde et I-1661
de M. Stéphane Fouassin. – Rejet de l’amendement
n° I-112, l’amendement n° 1661 n’étant pas
soutenu.
Amendement
n° I-2044 rectifié de Mme Audrey Bélim. –
Rejet.
Amendement
n° I-233 rectifié de M. Bernard Fialaire. –
Rejet.
Amendements identiques
nos I-361 rectifié ter de Mme Sylviane
Noël et I-407 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. –
Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-2185 de
Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendement n° I-2139 de
Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-701 de M. Thierry Cozic et I-1674 rectifié
bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet des deux
amendements.
Amendement
n° I-1675 rectifié bis de M. Philippe
Grosvalet. – Rejet.
Amendement n° I-2144 de
Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-331 rectifié bis de M. Stéphane
Sautarel, I-392 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet, I-722
de Mme Isabelle Briquet, I-1166 rectifié de M. Grégory
Blanc, I-1415 de Mme Cécile Cukierman et I-1838 rectifié
quinquies de Mme Nadège Havet. – Rectification des
amendements nos I-331 rectifié bis, I-392
rectifié bis, I-722, I-1166 rectifié et I-1415,
l’amendement n° I-1838 rectifié quinquies
n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-1878
rectifié bis de M. Serge Mérillou, I-2785 de la
commission, I-331 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel,
I-392 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet, I-722
rectifié de Mme Isabelle Briquet, I-1166 rectifié bis de
M. Grégory Blanc et I-1415 rectifié de Mme Cécile
Cukierman. – Adoption des sept amendements insérant un article
additionnel.
Amendement
n° I-1509 rectifié bis de M. Michaël
Weber. – Rejet.
Amendement
n° I-513 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. –
Rejet.
Amendement
n° I-508 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. –
Rejet.
Amendements identiques
nos I-335 rectifié bis de M. Stéphane
Sautarel, I-2174 rectifié de Mme Cécile Cukierman et I-2543
rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Rejet des
trois amendements.
Amendement
n° I-129 rectifié ter de M. Christian
Bilhac. – Rejet.
Amendement
n° I-805 rectifié bis de Mme Isabelle
Briquet. – Rejet.
Amendement n° I-1172 de
Mme Isabelle Briquet. – Adoption de l’amendement
insérant un article additionnel.
Amendements identiques
nos I-111 rectifié bis de Mme Christine
Lavarde, I-1202 de M. Stéphane Fouassin, I-1741 rectifié
bis de Mme Nathalie Delattre et I-2619 rectifié bis de
M. Pierre Jean Rochette. – Rejet des quatre amendements.
Amendement
n° I-2628 rectifié de Mme Anne-Sophie Romagny. –
Rejet.
Amendement
n° I-325 rectifié ter de M. Stéphane
Sautarel. – Rectification.
Amendements identiques
nos I-542 rectifié ter de M. Roger Karoutchi,
I-1642 de M. Simon Uzenat et I-2531 rectifié ter de
M. Bernard Delcros. – Rectification des amendements
nos I-1642 et I-2531 rectifié ter ; rejet de
l’amendement n° I-542 rectifié ter.
Amendements identiques
nos I-325 rectifié quater de M. Stéphane
Sautarel, I-1642 rectifié de M. Simon Uzenat et I-2531 rectifié
quater de M. Bernard Delcros. – Adoption des trois
amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques
nos I-130 rectifié bis de M. Christian Bilhac,
I-337 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel et I-2176
rectifié bis de Mme Cécile Cukierman. –
Retrait de l’amendement n° I-337 rectifié
bis ; rejet des amendements nos I-130 rectifié
bis et I-2176 rectifié bis.
Amendement n° I-1174 rectifié ter de
M. Alain Milon. – Non soutenu.
Amendement
n° I-2378 rectifié bis de Mme Véronique
Guillotin. – Rejet.
Amendement n° I-2002 de
Mme Ghislaine Senée. – Rejet.
Amendement n° I-2675 du
Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° I-1175 rectifié ter de
M. Alain Milon. – Non soutenu.
Amendements identiques
nos I-707 rectifié de M. Simon Uzenat et I-848
rectifié bis de M. Franck Dhersin. – Rectification
des deux amendements.
Amendements identiques
nos I-2320 rectifié de Mme Evelyne Corbière
Naminzo, I-707 rectifié bis de M. Simon Uzenat et I-848
rectifié ter de M. Franck Dhersin. – Adoption des
trois amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1176 rectifié ter de
M. Alain Milon. – Non soutenu.
Amendements identiques
nos I-962 rectifié de M. Olivier Jacquin et I-1057
rectifié de M. Hervé Gillé, au nom de la commission de
l’aménagement du territoire et du développement
durable. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-2471 de
M. Jacques Fernique. – Rejet.
Amendement n° I-698 de
Mme Isabelle Briquet. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-806 rectifié bis de Mme Isabelle Briquet
et I-2533 rectifié bis de M. Bernard Delcros. –
Rejet des deux amendements.
Amendement
n° I-1551 rectifié de M. Hussein Bourgi. –
Rejet.
Amendement n° I-704 de
M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-847 rectifié de M. Franck Dhersin et I-1644 de
M. Simon Uzenat. – Rejet des deux amendements.
Amendements identiques
nos I-2157 rectifié de Mme Cécile Cukierman et
I-2602 rectifié ter de Mme Laure Darcos. – Rejet
des deux amendements.
Amendement
n° I-965 rectifié de M. Olivier Jacquin. –
Rejet.
Amendements identiques
nos I-799 de M. Thierry Cozic, I-932 rectifié de
M. Vincent Capo-Canellas et I-2462 rectifié bis de
M. Jean Sol. – Adoption des trois amendements insérant un
article additionnel.
Amendements identiques
nos I-394 rectifié bis de M. David Margueritte, I-541
rectifié quinquies de M. Roger Karoutchi, I-993 rectifié de
M. Guislain Cambier, I-1028 rectifié quater de Mme Marie-Claude
Lermytte, I-1472 rectifié de M. Pascal Savoldelli, I-1643
rectifié bis de M. Simon Uzenat et I-1995 rectifié octies de
Mme Marie-Do Aeschlimann. – Adoption des sept amendements
insérant un article additionnel.
Amendement
n° I-2465 rectifié de M. Simon Uzenat. –
Retrait.
Amendement
n° I-2521 rectifié ter de M. Bernard
Delcros. – Adoption de l’amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-2685 du
Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un
article additionnel.
Article 28
Amendements
identiques nos I-1148 de M. François Bonhomme, I-1576
rectifié de M. Olivier Rietmann et I-1940 rectifié ter de
Mme Annick Jacquemet. – Retrait des trois amendements.
Amendement
n° I-880 rectifié bis de Mme Anne-Sophie
Romagny. – Adoption avec suppression du gage.
Amendement n° I-2734 de
la commission. – Adoption.
Amendement
n° I-1306 rectifié ter de M. Emmanuel
Capus. – Rejet.
Amendement n° I-2735 de
la commission. – Adoption.
Amendement
n° I-1742 rectifié bis de Mme Nathalie
Delattre. – Rejet.
Amendement
n° I-312 rectifié de M. Christian Klinger. –
Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Après
l’article 28
Amendements
identiques nos I-1423 rectifié de M. Grégory
Blanc et I-1885 rectifié bis de M. Jean-François
Longeot. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1601 de
Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement
insérant un article additionnel.
Amendement
n° I-710 rectifié de M. Alexandre Ouizille. –
Rejet.
Amendements identiques
nos I-1424 rectifié de M. Grégory Blanc et
I-1814 rectifié bis de M. Jean-François
Longeot. – Rejet des deux amendements.
Amendement
n° I-1461 rectifié de M. Pierre Barros. –
Rejet.
Amendement
n° I-2134 rectifié de M. Pascal Savoldelli. –
Rejet.
Amendement n° I-1460 de
M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement
n° I-1478 rectifié de M. Pascal Savoldelli. –
Rejet.
Amendement n° I-1914 de M. Victorin
Lurel. – Non soutenu.
Amendements identiques
nos I-792 rectifié ter de M. Michel Masset,
I-1696 rectifié septies de Mme Marie-Do Aeschlimann, I-1771
rectifié quater de Mme Annick Billon et I-2384 rectifié
bis de M. Jean-Luc Ruelle. – Rejet des quatre
amendements.
Amendement n° I-1909 de M. Victorin
Lurel. – Non soutenu.
Amendements identiques
nos I-235 rectifié quater de Mme Annick
Billon, I-274 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi et I-1988
rectifié de M. Damien Michallet. – Adoption des trois
amendement insérant un article additionnel.
Amendement
n° I-375 rectifié de M. Alain Houpert. – Devenu
sans objet.
Amendements identiques
nos I-313 rectifié bis de M. Christian
Klinger, I-353 rectifié bis de M. Alain Houpert, I-452
rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn, I-1191
rectifié bis de M. Stéphane Piednoir, I-1489
rectifié ter de M. Cédric Chevalier et I-2130 de
M. Fabien Gay. – Devenus sans objet.
Amendement n° I-926 de M. Christopher
Szczurek. – Non soutenu.
Amendements nos I-1910 et I-1911 de
M. Victorin Lurel. – Non soutenus.
Amendement n° I-1479 de
M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendement
n° I-1477 rectifié de M. Pascal Savoldelli. –
Rejet.
Article 29
Amendement
n° I-2516 rectifié bis de M. Bernard
Delcros. – Rejet.
Amendement
n° I-1171 rectifié ter de M. Jean-Marie
Mizzon. – Rejet.
Amendement n° I-1476 de
M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-1475 de M. Pierre Barros et I-1888 de
Mme Ghislaine Senée. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1474 de
M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement
n° I-881 rectifié bis de Mme Anne-Sophie
Romagny. – Retrait.
Amendement n° I-2780 du
Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° I-2736 de
la commission. – Adoption.
Amendement n° I-1473 de
M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Après
l’article 29
Amendement
n° I-1745 rectifié de M. Georges Naturel. –
Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Article 30
Amendements identiques
nos I-1392 de M. Thierry Cozic, I-1504 de M. Thomas
Dossus et I-2095 rectifié de M. Ian Brossat. – Rejet des
trois amendements.
Amendement n° I-924 de M. Christopher
Szczurek. – Non soutenu.
Amendement
n° I-2418 rectifié ter de M. Yan
Chantrel. – Rejet.
Amendement n° I-1794 rectifié bis de
Mme Patricia Schillinger. – Non soutenu.
Amendement
n° I-2584 rectifié de M. Michel Canévet. –
Retrait.
Amendement n° I-2245 de
M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendements identiques
nos I-39 rectifié ter de M. Antoine
Lefèvre et I-2246 de M. Thomas Dossus. – Adoption des deux
amendements.
Amendement n° I-40
rectifié ter de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.
Amendement n° I-2247 de
M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-1505 de M. Alain
Houpert. – Non soutenu.
Adoption de l’article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
5. Mise au point
au sujet d’un vote
6. Ordre du
jour
