SOMMAIRE
Présidence de M. Alain Marc
1. Questions orales
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Question n° 784 de M. Daniel Gueret. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
calcul de l’aide différentielle dans le cadre d’un congé parental d’une famille frontalière
Question n° 521 de M. Michaël Weber. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Michaël Weber.
manque de moyens de la banque alimentaire
Question n° 635 de Mme Mireille Jouve. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
accompagnement des enfants orphelins à la suite d’un homicide conjugal
Question n° 813 de Mme Amel Gacquerre. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; Mme Amel Gacquerre.
prise en compte du champ visuel pour l’attribution du forfait cécité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
Question n° 720 de Mme Monique Lubin. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
quotas de pêche au maquereau commun et filière artisanale française
Question n° 753 de M. Franck Dhersin. – Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
exemption des emballages en carton des objectifs du réemploi
Question n° 812 de M. Guillaume Gontard. – Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
exécution budgétaire du ministère de l’éducation nationale, baisse des crédits dédiés aux bourses et fonds sociaux collégiens et lycéens
Question n° 554 de Mme Colombe Brossel. – Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
réforme du brevet des métiers d’art
Question n° 794 de Mme Laure Darcos. – Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche ; Mme Laure Darcos.
fermeture de nombreuses boîtes postales
Question n° 060 de M. Olivier Henno. – Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche ; M. Olivier Henno.
avenir des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement
Question n° 793 de M. Pierre Barros. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; M. Pierre Barros.
conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement
Question n° 803 de Mme Anne Ventalon. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; Mme Anne Ventalon.
opportunité de faire bénéficier les petites communes du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu’ils effectuent un achat en ligne
Question n° 572 de Mme Annick Jacquemet. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; Mme Annick Jacquemet.
mission de la cour des comptes
Question n° 106 de M. Jean-Marie Mizzon. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; M. Jean-Marie Mizzon.
interrogation sur la mise en place des éoliennes juste après le début de l’année pour éviter l’exigibilité de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (ifer) au cours de l’année
Question n° 542 de Mme Else Joseph. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; Mme Else Joseph.
rôle stratégique de la normalisation dans la souveraineté industrielle française
Question n° 657 de M. Henri Cabanel. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; M. Henri Cabanel.
situation de l’entreprise manikheir en sarthe
Question n° 764 de M. Thierry Cozic. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
modification de la répartition de la taxe concernant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Question n° 630 de M. Joshua Hochart. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État ; M. Joshua Hochart.
entretien du réseau de communication téléphonique
Question n° 719 de M. Jean-Claude Tissot. – M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
avenir de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger
Question n° 796 de Mme Sophie Briante Guillemont. – Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
conséquences de l’état de vétusté des piscines communales et intercommunales
Question n° 700 de M. Jacques Grosperrin. – Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
situation des sapeurs-pompiers volontaires concernant la bonification des trimestres pour leur retraite
Question n° 725 de M. David Margueritte. – Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
difficultés de naturalisation des retraités britanniques installés en charente
Question n° 779 de Mme Nicole Bonnefoy. – Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur ; Mme Nicole Bonnefoy.
plan de vidéoprotection de la préfecture de police de paris
Question n° 815 de Mme Catherine Dumas. – Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur ; Mme Catherine Dumas.
coopération transfrontalière en matière de flux migratoire
Question n° 718 de Mme Laurence Muller-Bronn. – Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
responsabilité des tuteurs dans l’organisation des obsèques des majeurs protégés
Question n° 736 de M. Jean-Baptiste Blanc. – Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
coût total des investigations et procédures dans l’affaire dite « du financement libyen »
Question n° 754 de M. Stéphane Le Rudulier. – Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur ; M. Stéphane Le Rudulier.
situation alarmante du secteur associatif socio-judiciaire
Question n° 801 de Mme Laurence Harribey. – Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur ; Mme Laurence Harribey.
pérennisation des financements des campus connectés
Question n° 481 de Mme Nadia Sollogoub. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité ; Mme Nadia Sollogoub.
conditions de vie des étudiants en cette rentrée 2025
Question n° 699 de Mme Antoinette Guhl. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.
respect de la convention 2023-2027 entre l’état, la collectivité de corse et l’université de corse
Question n° 802 de M. Jean-Jacques Panunzi. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.
avenir des écoles d’art territoriales
Question n° 780 de Mme Sylvie Robert. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité ; Mme Sylvie Robert.
gouvernance et financement du mont-saint-michel
Question n° 741 de M. Sébastien Fagnen. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité ; M. Sébastien Fagnen.
obligation domiciliaire
Question n° 762 de M. Pierre-Jean Verzelen. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité ; M. Pierre-Jean Verzelen.
incohérences entre le code rural et le code de l’urbanisme concernant les abris pour animaux
Question n° 800 de Mme Agnès Canayer. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité ; Mme Agnès Canayer.
pétition des élus de la loire pour sauver l’action publique de proximité
Question n° 790 de M. Hervé Reynaud. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité ; M. Hervé Reynaud.
nouvelle nomenclature des communes rurales et urbaines
Question n° 755 de Mme Anne-Sophie Romagny. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité ; Mme Anne-Sophie Romagny.
situation de l’hébergement d’urgence dans le calvados
Question n° 750 de Mme Corinne Féret. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; Mme Corinne Féret.
situation du quartier des lozaits à villejuif et gestion du bailleur social batigère
Question n° 795 de M. Pascal Savoldelli. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; M. Pascal Savoldelli.
renforcement du contrôle public face aux fraudes aux aides à la rénovation énergétique dans les landes
Question n° 798 de M. Éric Kerrouche. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; M. Éric Kerrouche.
manque de logements abordables à destination des classes moyennes à paris
Question n° 160 de Mme Agnès Evren. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; Mme Agnès Evren.
autorisation de découvert bancaire pour les entreprises ultramarines
Question n° 804 de M. Georges Patient. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; M. Georges Patient.
Suspension et reprise de la séance
Présidence de M. Loïc Hervé
2. Loi de finances pour 2026. – Suite de la discussion d’un projet de loi
Première partie (suite)
Après l’article 25 (suite)
Amendement n° I-63 rectifié quater de M. Vincent Louault. – Retrait.
Amendements identiques nos I-2366 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre et I-2563 rectifié quater de Mme Nadège Havet. – Retrait des deux amendements.
Amendements identiques nos I-357 rectifié ter de M. Marc Séné, I-559 rectifié quater de M. Pierre-Antoine Levi, I-1665 rectifié bis de M. Sebastien Pla, I-1720 rectifié bis de M. Olivier Henno, I-1830 rectifié bis de Mme Marie-Lise Housseau, I-2405 rectifié bis de Mme Brigitte Devésa. – Retrait des amendements nos I-357 rectifié ter, I-559 rectifié quater et I-1665 rectifié bis ; rejet des amendements nos I-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié bis et I-2405 rectifié bis.
Amendements identiques nos I-358 rectifié bis de M. Marc Séné, I-1076 rectifié quinquies de Mme Else Joseph, I-1119 rectifié bis de M. Claude Kern, I-1491 rectifié quater de M. Cédric Chevalier, I-1721 rectifié bis de M. Olivier Henno et I-1831 rectifié bis de Mme Marie-Lise Housseau. – Retrait des amendements nos I-358 rectifié bis, I-1076 rectifié quinquies et I-1119 rectifié bis ; rejet des amendements nos I-1491 rectifié quater, I-1721 rectifié bis et I-1831 rectifié bis.
Amendements identiques nos I-135 rectifié ter de M. Christian Bilhac, I-197 rectifié ter de M. Hervé Reynaud, I-405 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn, I-461 rectifié bis de Mme Catherine Belrhiti, I-1248 rectifié quinquies de Mme Else Joseph, I-1308 rectifié ter de Mme Anne Ventalon, I-1793 rectifié de Mme Patricia Schillinger, I-1816 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et I-2595 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Rejet des amendements nos I-135 rectifié ter, I-197 rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié ter, I-1793 rectifié et I-1816 rectifié bis, l’amendement n° I-2595 rectifié bis n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-1594 rectifié ter de M. Hussein Bourgi. – Rejet.
Amendements identiques nos I-2403 rectifié de M. Thierry Cozic et I-2624 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Adoption, avec suppression du gage, des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2118 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-2093 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-2120 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-902 de M. Aymeric Durox. – Rejet.
Amendements identiques nos I-356 rectifié bis de M. Marc Séné, I-1038 rectifié quinquies de Mme Else Joseph, I-1117 rectifié ter de M. Claude Kern, I-1490 rectifié quater de M. Cédric Chevalier, I-1541 rectifié bis de M. Raphaël Daubet et I-1719 rectifié bis de M. Olivier Henno. – Rejet des amendements nos I-356 rectifié bis, I-1038 rectifié quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié quater et I-1541 rectifié bis, l’amendement n° I-1719 rectifié bis n’étant pas soutenu.
Amendement n° . – Rectification.
Amendement n° I-1382 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rectification.
Amendements identiques nos I-216 rectifié de Mme Nathalie Delattre, I-1240 de M. Yannick Jadot, I-1411 rectifié de Mme Martine Berthet et I-2125 de M. Fabien Gay, I-1652 rectifié de M. Simon Uzenat et I-1382 rectifié bis de Mme Denise Saint-Pé. – Adoption, avec suppression du gage, des six amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-192 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Amendement n° I-1087 rectifié de Mme Jocelyne Antoine. – Rejet.
Amendement n° I-828 rectifié bis de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.
Amendement n° I-456 rectifié de Mme Catherine Belrhiti. – Rejet.
Amendements identiques nos I-116 rectifié bis de Mme Christine Lavarde, I-217 rectifié de Mme Nathalie Delattre, I-1114 rectifié bis de M. Claude Kern, I-1412 rectifié bis de Mme Martine Berthet, I-1631 rectifié ter de M. Daniel Chasseing, I-2059 rectifié quater de M. Daniel Gremillet et I-2230 de M. Thomas Dossus. – Adoption des six amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-73 rectifié ter de M. Vincent Louault et I-455 rectifié de Mme Catherine Belrhiti. – Retrait de l’amendement n° I-73 rectifié ter ; rejet de l’amendement n° I-455 rectifié.
Amendement n° I-1959 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.
Amendement n° I-998 rectifié de M. Pierre Cuypers. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-973 rectifié ter de Mme Corinne Narassiguin. – Rejet.
Amendements identiques nos I-607 rectifié ter de Mme Nadège Havet et I-2607 rectifié quater de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Retrait des deux amendements.
Amendement n° I-2026 rectifié quater de Mme Nadège Havet. – Retrait.
Amendement n° I-447 de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° I-1809 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet.
Amendement n° I-632 rectifié bis de Mme Marie-Lise Housseau. – Rejet.
Amendement n° I-1808 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet.
Amendement n° I-1471 de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1050 de M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et I-2470 de M. Jacques Fernique. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-693 de M. Michaël Weber. – Rejet.
Amendement n° I-2494 de M. Vincent Éblé. – Non soutenu.
Amendement n° I-797 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Rejet.
Amendement n° I-2373 rectifié ter de Mme Amel Gacquerre. – Rejet.
Amendement n° I-2551 rectifié quater de M. Lucien Stanzione. – Rejet.
Amendement n° I-501 rectifié ter de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.
Amendements identiques nos I-769 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin et I-1654 de M. Simon Uzenat. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1420 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-2674 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1599 rectifié de M. Rémi Cardon. – Rejet.
Amendement n° I-2412 rectifié de M. Grégory Blanc. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-1015 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier, I-1078 rectifié bis de Mme Florence Lassarade, I-1656 rectifié de M. Simon Uzenat, I-1859 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre, I-1883 rectifié bis de M. Serge Mérillou et I-2409 rectifié ter de M. Cédric Vial. – Adoption, avec suppression du gage, des six amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-342 rectifié de M. Michel Savin, I-1282 de M. Didier Rambaud et I-1688 rectifié bis de M. Jacques Grosperrin ; sous-amendement n° I-2772 de M. Bernard Delcros. – Retrait du sous-amendements ; rejet des trois amendements.
Amendement n° I-1221 rectifié bis de M. Jean-Michel Arnaud. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-487 rectifié quinquies de M. Cyril Pellevat, I-1404 rectifié ter de Mme Martine Berthet, I-1865 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre et I-2464 rectifié bis de M. Jean Sol. – Retrait des quatre amendements.
Amendement n° I-2317 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.
Amendement n° I-1342 rectifié ter de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendements identiques nos I-291 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc, I-2199 de Mme Cécile Cukierman et I-2498 rectifié bis de Mme Frédérique Espagnac. – Retrait de l’amendement n° I-291 rectifié bis ; rejet des amendements nos I-2199 et I-2498 rectifié bis.
Amendements identiques nos I-290 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Blanc, I-2333 de Mme Cécile Cukierman et I-2497 de Mme Frédérique Espagnac. – Retrait des amendements nos I-290 rectifié ter et I-2497, l’amendement n° I-2333 n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-1016 rectifié bis de M. Daniel Fargeot. – Rejet.
Amendements identiques nos I-673 de Mme Viviane Artigalas, I-1704 de M. Yannick Jadot et I-2278 de Mme Marianne Margaté. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° I-2279 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.
Amendements identiques nos I-472 rectifié quater de M. Marc-Philippe Daubresse et I-2427 rectifié de M. Georges Patient. – Adoption, avec suppression du gage, des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2499 rectifié ter de Mme Sophie Primas. – Retrait.
Amendement n° I-1017 rectifié ter de M. Daniel Fargeot. – Rejet.
Amendement n° I-938 de Mme Monique de Marco. – Retrait.
Amendement n° I-1468 de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendement n° I-2386 de M. Simon Uzenat. – Rejet.
Amendement n° I-444 rectifié de M. Victorin Lurel et sous-amendement n° I-2791 de Mme Audrey Bélim. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-443 rectifié de M. Victorin Lurel et I-2270 de Mme Evelyne Corbière Naminzo ; sous-amendement n° I-2792 de Mme Audrey Bélim. – Devenus sans objet.
Amendement n° I-2276 de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1848 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-889 de M. Aymeric Durox. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-688 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Rejet.
Amendement n° I-2349 rectifié bis de Mme Micheline Jacques ; sous-amendements identiques nos I-2778 de M. Victorin Lurel et I-2787 de Mme Audrey Bélim ; sous-amendement n° I-2779 de M. Victorin Lurel. – Rejet des sous-amendements nos I-2778 et I-2787 ; adoption du sous-amendement n° I-2779 et, avec suppression du gage, de l’amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° I-149 de M. Teva Rohfritsch. – Rejet.
Amendement n° I-2041 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Rejet.
Amendement n° I-450 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Présidence de Mme Anne Chain-Larché
Amendement n° I-2080 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1200 rectifié de M. Stéphane Fouassin ; sous-amendements nos I-2788 et I-2776 de M. Victorin Lurel. – Adoption du sous-amendement n° I-2788, le sous-amendement n° I-2776 devenant sans objet ; adoption du sous-amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1528 rectifié bis de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1529 rectifié bis de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-437 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° I-916 de M. Christopher Szczurek. – Rejet.
Amendement n° I-2590 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.
Amendement n° I-2203 de Mme Catherine Conconne. – Non soutenu.
Article 26 (précédemment examiné)
Après l’article 26 (précédemment examiné)
Article 27
M. Marc Laménie
M. Grégory Blanc
Mme Cécile Cukierman
Amendement n° I-2352 de M. Pierre-Alain Roiron. – Rejet.
Amendement n° I-18 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-19 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Après l’article 27
Amendement n° I-2669 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2684 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° I-2328 de M. Ian Brossat. – Rejet.
Amendements identiques nos I-721 rectifié bis de Mme Isabelle Briquet, I-1165 rectifié bis de M. Grégory Blanc et I-1832 rectifié ter de M. Hervé Maurey
Amendement n° I-2189 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-920 de M. Christopher Szczurek. – Non soutenu.
Amendements identiques nos I-338 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel et I-2030 rectifié de Mme Ghislaine Senée. – Rectification de l’amendement n° I-338 rectifié bis, l’amendement n° I-2030 rectifié étant devenu sans objet.
Amendements identiques nos I-336 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, I-2029 de Mme Ghislaine Senée, I-2190 de Mme Cécile Cukierman et I-2544 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Retrait de l’amendement n° I-336 rectifié bis ; rectification de l’amendement n° I-2544 rectifié bis, les amendements nos I-2029, I-2190 étant devenus sans objet.
Amendements identiques nos I-721 rectifié bis de Mme Isabelle Briquet, I-1165 rectifié bis de M. Grégory Blanc, I-1832 rectifié ter de M. Hervé Maurey (suite), I-338 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel et I-2544 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Adoption des cinq amendements insérant un article additionnel.
Rappel au règlement
Mme Cécile Cukierman
Après l’article 27 (suite)
Amendement n° I-2299 de M. Ian Brossat. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-608 rectifié ter de Mme Nadège Havet. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2281 de M. Ian Brossat. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2282 de M. Ian Brossat. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1705 de M. Yannick Jadot. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1400 de M. Thierry Cozic. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos I-2284 de M. Ian Brossat et I-1164 de M. Grégory Blanc. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-2285 de M. Ian Brossat. – Rejet.
Amendement n° I-2286 de M. Ian Brossat. – Rejet.
Amendement n° I-697 de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Amendement n° I-1777 de M. Yannick Jadot. – Rejet.
Amendements identiques nos I-128 rectifié bis de M. Christian Bilhac, I-334 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, I-2008 de Mme Ghislaine Senée, I-2172 de Mme Cécile Cukierman et I-2542 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Rejet des cinq amendements.
Amendement n° I-757 rectifié bis de M. Daniel Fargeot. – Rejet.
Amendement n° I-514 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.
Amendement n° I-2019 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2677 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2432 rectifié ter de Mme Laure Darcos. – Retrait.
Amendement n° I-173 rectifié ter de M. Jean-Yves Roux. – Rejet.
Amendement n° I-1168 de M. Grégory Blanc. – Rectification.
Amendement n° I-1680 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Retrait.
Amendement n° I-1552 rectifié de M. Hussein Bourgi. – Rectification.
Amendements identiques nos I-231 rectifié de M. Philippe Grosvalet, I-1048 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel, I-2167 de Mme Cécile Cukierman, I-1168 rectifié de M. Grégory Blanc et I-1552 rectifié bis de M. Hussein Bourgi. – Adoption, par scrutin public n° 71, des cinq amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-706 de M. Sebastien Pla. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1084 rectifié bis de M. Pierre-Jean Verzelen. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-997 de M. Joshua Hochart. – Rejet.
Amendements identiques nos I-86 rectifié quinquies de M. Vincent Louault, I-1046 rectifié ter de M. Alain Cadec et I-1049 rectifié ter de M. Jean Pierre Vogel. – Retrait de l’amendement n° I-86 rectifié quinquies ; rejet des amendements nos I-1046 rectifié ter et I-1049 rectifié ter.
Amendement n° I-1023 rectifié de Mme Marie-Claude Lermytte. – Rejet.
Amendement n° I-1681 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1422 de M. Grégory Blanc et I-1670 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-551 rectifié bis de M. Pierre-Jean Verzelen. – Rejet.
Amendement n° I-672 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Amendements identiques nos I-638 rectifié quater de M. Vincent Delahaye et I-2204 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1673 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1390 rectifié de M. Thierry Cozic, I-1501 rectifié de M. Thomas Dossus, I-1671 rectifié ter de M. Philippe Grosvalet et I-2137 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet des quatre amendements.
Amendement n° I-2184 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendement n° I-917 de M. Christopher Szczurek. – Rejet.
Amendement n° I-702 rectifié de M. David Ros. – Rejet.
Amendement n° I-2229 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendements identiques nos I-126 rectifié ter de M. Christian Bilhac, I-150 rectifié de M. Didier Rambaud, I-332 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel, I-807 rectifié ter de Mme Isabelle Briquet, I-2142 rectifié de Mme Cécile Cukierman et I-2592 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Retrait de l’amendement n° I-332 rectifié ter ; rejet des amendements nos I-126 rectifié ter, I-150 rectifié, I-807 rectifié ter, I-2142 rectifié et I-2592 rectifié bis.
Amendement n° I-2782 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-285 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc et I-2495 rectifié ter de Mme Frédérique Espagnac. – Retrait des deux amendements.
Amendement n° I-2187 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendement n° I-1014 de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
Présidence de M. Xavier Iacovelli
Amendements identiques nos I-530 rectifié sexies de M. Cyril Pellevat, I-853 rectifié bis de M. Franck Dhersin et I-2650 rectifié bis de M. Didier Rambaud. – Rejet des amendements nos I-530 rectifié sexies et I-853 rectifié bis, l’amendement n° I-2650 rectifié bis n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-109 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Rejet.
Amendement n° I-1341 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° I-1405 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Rejet.
Amendements identiques nos I-488 rectifié sexies de M. Cyril Pellevat, I-1284 de M. Didier Rambaud et I-2034 rectifié ter de M. Cédric Vial. – Rejet des trois amendements.
Amendements identiques nos I-127 rectifié bis de M. Christian Bilhac, I-1151 rectifié bis de M. Christian Redon-Sarrazy, I-2007 de Mme Ghislaine Senée et I-2143 de Mme Cécile Cukierman. – Retrait des amendements nos I-127 rectifié bis, I-1151 rectifié bis et I-2007 ; rejet de l’amendement n° I-2143.
Amendement n° I-333 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.
Amendement n° I-1131 rectifié de M. Christian Redon-Sarrazy. – Rejet.
Amendement n° I-1340 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° I-2648 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.
Amendement n° I-2586 rectifié de M. Michel Canévet. – Non soutenu.
Amendement n° I-2042 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Rejet.
Amendement n° I-2375 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.
Amendement n° I-2445 rectifié de Mme Solanges Nadille. – Retrait.
Amendements identiques nos I-1608 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel et I-1951 rectifié bis de M. Jean-Marc Boyer. – Rejet des deux amendements.
Amendements identiques nos I-699 de Mme Isabelle Briquet et I-2158 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1377 de M. Didier Rambaud. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2733 de la commission et sous-amendement n° I-2753 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet du sous-amendement.
Amendement n° I-1214 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2488 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Amendement n° I-634 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.
Amendement n° I-2450 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-708 de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.
Amendement n° I-2663 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° I-136 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1110 rectifié bis de M. Claude Kern et I-1139 de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1111 rectifié bis de M. Claude Kern. – Rejet.
Amendement n° I-1140 de M. François Bonhomme. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1346 rectifié quater de Mme Marta de Cidrac et I-2253 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1141 de M. François Bonhomme. – Rejet.
Amendement n° I-2238 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-744 rectifié bis de M. Alexandre Ouizille. – Rejet.
Amendement n° I-619 rectifié bis de Mme Marie-Lise Housseau. – Rejet.
Amendement n° I-2289 de Mme Marianne Margaté. – Retrait.
Amendement n° I-1170 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-2051 rectifié de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.
Amendements identiques nos I-747 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat, I-1863 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre et I-2314 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° I-2449 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-1780 de Mme Isabelle Briquet. – Adoption, avec suppression du gage, de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-700 de Mme Isabelle Briquet et I-2639 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet des deux amendements.
Amendements identiques nos I-1201 de M. Stéphane Fouassin et I-2617 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet des deux amendements.
Amendements identiques nos I-112 rectifié de Mme Christine Lavarde et I-1661 de M. Stéphane Fouassin. – Rejet de l’amendement n° I-112, l’amendement n° 1661 n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-2044 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Rejet.
Amendement n° I-233 rectifié de M. Bernard Fialaire. – Rejet.
Amendements identiques nos I-361 rectifié ter de Mme Sylviane Noël et I-407 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-2185 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendement n° I-2139 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendements identiques nos I-701 de M. Thierry Cozic et I-1674 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1675 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.
Amendement n° I-2144 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendements identiques nos I-331 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, I-392 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet, I-722 de Mme Isabelle Briquet, I-1166 rectifié de M. Grégory Blanc, I-1415 de Mme Cécile Cukierman et I-1838 rectifié quinquies de Mme Nadège Havet. – Rectification des amendements nos I-331 rectifié bis, I-392 rectifié bis, I-722, I-1166 rectifié et I-1415, l’amendement n° I-1838 rectifié quinquies n’étant pas soutenu.
Amendement n° I-1878 rectifié bis de M. Serge Mérillou, I-2785 de la commission, I-331 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel, I-392 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet, I-722 rectifié de Mme Isabelle Briquet, I-1166 rectifié bis de M. Grégory Blanc et I-1415 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Adoption des sept amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1509 rectifié bis de M. Michaël Weber. – Rejet.
Amendement n° I-513 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Rejet.
Amendement n° I-508 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Rejet.
Amendements identiques nos I-335 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, I-2174 rectifié de Mme Cécile Cukierman et I-2543 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° I-129 rectifié ter de M. Christian Bilhac. – Rejet.
Amendement n° I-805 rectifié bis de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.
Amendement n° I-1172 de Mme Isabelle Briquet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-111 rectifié bis de Mme Christine Lavarde, I-1202 de M. Stéphane Fouassin, I-1741 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre et I-2619 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet des quatre amendements.
Amendement n° I-2628 rectifié de Mme Anne-Sophie Romagny. – Rejet.
Amendement n° I-325 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel. – Rectification.
Amendements identiques nos I-542 rectifié ter de M. Roger Karoutchi, I-1642 de M. Simon Uzenat et I-2531 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Rectification des amendements nos I-1642 et I-2531 rectifié ter ; rejet de l’amendement n° I-542 rectifié ter.
Amendements identiques nos I-325 rectifié quater de M. Stéphane Sautarel, I-1642 rectifié de M. Simon Uzenat et I-2531 rectifié quater de M. Bernard Delcros. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-130 rectifié bis de M. Christian Bilhac, I-337 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel et I-2176 rectifié bis de Mme Cécile Cukierman. – Retrait de l’amendement n° I-337 rectifié bis ; rejet des amendements nos I-130 rectifié bis et I-2176 rectifié bis.
Amendement n° I-1174 rectifié ter de M. Alain Milon. – Non soutenu.
Amendement n° I-2378 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.
Amendement n° I-2002 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.
Amendement n° I-2675 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1175 rectifié ter de M. Alain Milon. – Non soutenu.
Amendements identiques nos I-707 rectifié de M. Simon Uzenat et I-848 rectifié bis de M. Franck Dhersin. – Rectification des deux amendements.
Amendements identiques nos I-2320 rectifié de Mme Evelyne Corbière Naminzo, I-707 rectifié de M. Simon Uzenat et I-848 rectifié bis de M. Franck Dhersin. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1176 rectifié ter de M. Alain Milon. – Non soutenu.
Amendements identiques nos I-962 rectifié de M. Olivier Jacquin et I-1057 rectifié de M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-2471 de M. Jacques Fernique. – Rejet.
Amendement n° I-698 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.
Amendements identiques nos I-806 rectifié bis de Mme Isabelle Briquet et I-2533 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1551 rectifié de M. Hussein Bourgi. – Rejet.
Amendement n° I-704 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendements identiques nos I-847 rectifié de M. Franck Dhersin et I-1644 de M. Simon Uzenat. – Rejet des deux amendements.
Amendements identiques nos I-2157 rectifié de Mme Cécile Cukierman et I-2602 rectifié ter de Mme Laure Darcos. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-965 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendements identiques nos I-799 de M. Thierry Cozic, I-932 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas et I-2462 rectifié bis de M. Jean Sol. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos I-394 rectifié bis de M. David Margueritte, I-541 rectifié quinquies de M. Roger Karoutchi, I-993 rectifié de M. Guislain Cambier, I-1028 rectifié quater de Mme Marie-Claude Lermytte, I-1472 rectifié de M. Pascal Savoldelli, I-1643 rectifié bis de M. Simon Uzenat et I-1995 rectifié octies de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Adoption des sept amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2465 rectifié de M. Simon Uzenat. – Retrait.
Amendement n° I-2521 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-2685 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Article 28
Amendements identiques nos I-1148 de M. François Bonhomme, I-1576 rectifié de M. Olivier Rietmann et I-1940 rectifié ter de Mme Annick Jacquemet. – Retrait des trois amendements.
Amendement n° I-880 rectifié bis de Mme Anne-Sophie Romagny. – Adoption avec suppression du gage.
Amendement n° I-2734 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-1306 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Rejet.
Amendement n° I-2735 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-1742 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.
Amendement n° I-312 rectifié de M. Christian Klinger. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Après l’article 28
Amendements identiques nos I-1423 rectifié de M. Grégory Blanc et I-1885 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1601 de Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-710 rectifié de M. Alexandre Ouizille. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1424 rectifié de M. Grégory Blanc et I-1814 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1461 rectifié de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendement n° I-2134 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1460 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1478 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-1914 de M. Victorin Lurel. – Non soutenu.
Amendements identiques nos I-792 rectifié ter de M. Michel Masset, I-1696 rectifié septies de Mme Marie-Do Aeschlimann, I-1771 rectifié quater de Mme Annick Billon et I-2384 rectifié bis de M. Jean-Luc Ruelle. – Rejet des quatre amendements.
Amendement n° I-1909 de M. Victorin Lurel. – Non soutenu.
Amendements identiques nos I-235 rectifié quater de Mme Annick Billon, I-274 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi et I-1988 rectifié de M. Damien Michallet. – Adoption des trois amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-375 rectifié de M. Alain Houpert. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos I-313 rectifié bis de M. Christian Klinger, I-353 rectifié bis de M. Alain Houpert, I-452 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn, I-1191 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir et I-1489 rectifié ter de M. Cédric Chevalier. – Devenus sans objet.
Amendement n° I-2130 de M. Fabien Gay. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-926 de M. Christopher Szczurek. – Non soutenu.
Amendements nos I-1910 et I-1911 de M. Victorin Lurel. – Non soutenus.
Amendement n° I-1479 de M. Pierre Barros. – Rejet.
Amendement n° I-1477 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Article 29
Amendement n° I-2516 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Rejet.
Amendement n° I-1171 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon. – Rejet.
Amendement n° I-1476 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendements identiques nos I-1475 de M. Pierre Barros et I-1888 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-1474 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° I-881 rectifié bis de Mme Anne-Sophie Romagny. – Retrait.
Amendement n° I-2780 du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° I-2736 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-1473 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Après l’article 29
Amendement n° I-1745 rectifié de M. Georges Naturel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Article 30
Amendements identiques nos I-1392 de M. Thierry Cozic, I-1504 de M. Thomas Dossus et I-2095 rectifié de M. Ian Brossat. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° I-924 de M. Christopher Szczurek. – Non soutenu.
Amendement n° I-2418 rectifié ter de M. Yan Chantrel. – Rejet.
Amendement n° I-1794 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger. – Non soutenu.
Amendement n° I-2584 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.
Amendement n° I-2245 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendements identiques nos I-39 rectifié ter de M. Antoine Lefèvre et I-2246 de M. Thomas Dossus. – Adoption des deux amendements.
Amendement n° I-40 rectifié ter de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.
Amendement n° I-2247 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-1505 de M. Alain Houpert. – Non soutenu.
Adoption de l’article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
3. Mise au point au sujet d’un vote
4. Ordre du jour
(Le compte rendu intégral correspondant au présent sommaire sera disponible prochainement.)