M. Ian Brossat. Cet amendement vise à fusionner la TLV et la THLV ; cela va dans le même sens que la proposition du Gouvernement.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-721 rectifié bis est présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1165 rectifié bis est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1832 rectifié ter est présenté par MM. Maurey, J.B. Blanc, Somon et Hugonet, Mme Lavarde, MM. Daubet, Canévet, Delcros, Sol, Klinger et Dhersin, Mmes Mouton et Devésa, MM. Menonville, Daubresse et Fargeot, Mme L. Darcos, M. Reynaud, Mmes Sollogoub et Antoine, M. Longeot, Mme V. Boyer, MM. Naturel et L. Vogel, Mmes Perrot, Romagny et Patru et MM. Gremillet, Levi, Cambier et Chasseing.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 232 est abrogé ;
2° L'article 1407 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est également due, pour la part communale, la part intercommunale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, pour les logements vacants depuis plus d'une année au 1er janvier de l'année d'imposition :
« 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes remplissant ces conditions. »
« II. – Pour l'application du I, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au premier alinéa du même I.
« La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
« III. – Les communes autres que celles mentionnées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus d'une année au 1er janvier de l'année d'imposition. »
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent III » ;
- à la seconde phrase, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même » et à la fin, les mots : « à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;
c) Au début du troisième alinéa, il est ajouté la référence : « IV. – » et le mot : « Toutefois » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- au début, il est ajouté la référence : « V. – » ;
- après le mot : « vacance », sont insérés les mots : « pour les locaux soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du III » ;
3° L'article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
- la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 1407 bis » ;
- sont ajoutés les mots : « et des logements vacants au sens du II de l'article 1407 bis » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En cas d'imposition erronée sur le fondement du I de l'article 1407 bis, les contribuables bénéficient d'un dégrèvement de la majoration. Ces dégrèvements sont à la charge de la commune et s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »
4° La section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est complétée par un V :
« V
« Obligations déclaratives
« Art. 1414 C. – I. – À des fins de gestion des impositions prévues aux articles 1407, 1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils en réservent la jouissance ou s'ils sont occupés par des tiers.
« Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d'occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d'occupation, à l'identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d'identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé.
« Les modalités de cette déclaration sont fixées par décret.
« Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement relatif aux informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.
« II. – La déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.
« Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
« III. – Les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal sont tenues d'indiquer à l'administration fiscale, sur la déclaration prévue à l'article 170, l'adresse et les éléments d'identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire. »
5° L'article 1418 est abrogé ;
6° À la première phrase de l'article 1770 terdecies, la référence : « 1418 » est remplacée par la référence : « 1414 C » ;
7° Au b du 2 du II de l'article 1639 A quater, les références : « 1407, 1407 bis, » sont remplacées par les mots : « et 1407, du III de l'article 1407 bis, ainsi que des articles » ;
8° Au b du 1° du II de l'article 1640, les références : « 1407, 1407 bis, » sont remplacées par les mots : « et 1407, du III de l'article 1407 bis, de l'article ».
II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 5° de l'article L. 421-1, au b du 3° de l'article L. 421-4, au trente et unième alinéa de l'article L. 422-3 et à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-8, les mots : « à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1407 bis » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-7, la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 1407 bis ».
III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 151-14-1, les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts est applicable » sont remplacés par les mots : « la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est applicable de plein droit aux logements vacants en application du I de l'article 1407 bis du code général des impôts » ;
2° Au premier alinéa du II de l'article L. 151-22, à l'article L. 151-36-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 152-6, les mots : « à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1407 bis ».
IV. – Au dernier alinéa des articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « telle que définie à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste prévue au I de l'article 1407 bis ».
V. – À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des impôts ou ceux » sont supprimés.
VI. – Les délibérations prises en application du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'appliquent également, pour les impositions établies à compter de l'année 2026, à la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants en application des dispositions du I de l'article 1407 bis du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.
VII. – Les I à V du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.
Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement antérieurement au 1er janvier 2027.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-721 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet. Deux taxes ont pour objectif de lutter contre la vacance des logements : la TLV, perçue par l'État en zone tendue et due pour chaque logement vacant depuis au moins un an, et la THLV, perçue par les collectivités hors zone tendue et due après deux ans de vacances, qui a le même taux que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Ces deux taxes ont la même finalité, mais ont deux assiettes, deux taux et deux circuits de perception, d'où une architecture fiscale illisible, source de confusions pour les propriétaires, mais aussi pour les élus.
Surtout, dans les territoires tendus, là où le besoin d'agir est le plus fort, le produit de la TLV échappe aux communes, qui n'ont donc pas pleinement la main pour inciter le propriétaire à remettre le logement sur le marché.
Comme le Gouvernement, nous souhaitons fusionner ces deux taxes.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1165 rectifié bis.
M. Grégory Blanc. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° I-1832 rectifié ter.
M. Hervé Maurey. J'ajoute que la fusion proposée de la TLV et de la THLV permettrait non seulement de simplifier les choses, puisqu'on passerait de deux dispositifs à un seul, mais également d'affecter des ressources supplémentaires au bloc communal, puisque la TLV est actuellement perçue par l'État et que la nouvelle taxe serait affectée aux communes ou aux intercommunalités.
L'objectif est d'inciter les propriétaires à mettre sur le marché des logements vacants. Cette mesure, proposée par des représentants de plusieurs sensibilités politiques, a été préconisée par la mission d'information sur le financement de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), constituée au sein de la commission des finances.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2189 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L'article 232 est abrogé ;
B. – L'article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- les mots : « autres que celles visées à l'article 232 », sont supprimés ;
- les mots : « depuis plus de deux années », sont remplacés par les mots : « depuis plus d'une année » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c)À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;
3° Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés et vacants.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je me félicite de tous ces amendements, car voilà plus d'une décennie que nous proposons la fusion de ces deux taxes !
Je me réjouis donc de voir le Gouvernement se rallier à cette idée, alors que, l'an dernier encore, on nous expliquait que cela n'était pas possible, que nous ne pouvions pas remédier au scandale silencieux que cette situation représentait, notamment dans les zones où l'accès au logement s'était transformé en un véritable parcours du combattant.
Je m'en félicite, mais nous demeurerons très vigilants sur cette question.
Tout d'abord, nous devons redonner aux collectivités territoriales la capacité de maîtriser l'aménagement de leur territoire, via la perception d'impôts locaux, ce qui leur permettra d'affronter ce problème,…
Mme la présidente. Merci de conclure.
Mme Cécile Cukierman. … notamment lorsqu'il y a une explosion du nombre de résidences secondaires.
Je reprendrai la parole ensuite, madame la présidente,…
Mme la présidente. Vous n'avez plus la parole !
Mme Cécile Cukierman. … puisque nous sommes réduits à appliquer cette règle comptable d'une minute par intervention. Nous allons pouvoir jouer… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-920 n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-338 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Drexler, M. Saury, Mme P. Martin, M. Pointereau, Mmes Canayer et Primas, M. Rojouan, Mme Imbert, MM. Michallet, Genet, Grosperrin et Belin et Mme Demas.
L'amendement n° I-2030 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L'article 232 est abrogé ;
B. – L'article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- les mots : « autres que celles visées à l'article 232 », sont supprimés ;
- les mots : « depuis plus de deux années », sont remplacés par les mots : « depuis plus d'une année » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232 » sont supprimés.
II. – Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-338 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Je serai bref, car cet amendement est similaire dans son objet aux précédents.
Je soulignerai seulement les deux intérêts que présente cette réforme : il s'agit à la fois d'une simplification et d'un surcroît de ressources pour le bloc communal dans la lutte contre le logement vacant. Je me félicite que nous avancions en ce sens : c'était attendu depuis longtemps !
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-2030 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Défendu !
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-336 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Brisson, Mmes Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L'amendement n° I-2029 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2190 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-2544 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « toutes les communes » ;
2° Au 2°, les mots : « les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I » sont remplacés par les mots : « toutes les communes ».
II. – Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-336 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement tend à délier le taux de la THRS de celui de la TLV.
De nombreuses communes rencontrent des difficultés liées à la multiplication de résidences secondaires, souvent vacantes, mais toutes n'ont pas la faculté de majorer la THRS.
Le présent amendement a pour objet d'offrir cette possibilité à toutes les communes dans lesquelles existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-2029.
Mme Ghislaine Senée. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2190.
Mme Cécile Cukierman. Aujourd'hui, 2 décembre 2025, à dix-sept heures quarante-cinq, nous abordons un sujet crucial : le dernier levier fiscal aux mains des collectivités territoriales ; nous débattrons ensuite de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Je n'aurai donc qu'une question, mes chers collègues : l'essentiel est-il que nous allions vite ? Le Sénat doit-il bâcler ce débat, à coups d'interventions d'une minute, parce que le seul impératif serait, non pas de répondre aux besoins de notre pays, mais d'aller vite ? Ne faudrait-il pas plutôt décider de prendre le temps d'attaquer franchement les sujets essentiels pour les collectivités territoriales ? (Exclamations sur plusieurs travées.)
Vous ne voulez pas prendre le temps ? Aucun souci, mes chers collègues ! Il faudra simplement assumer que les collectivités territoriales n'aient pas les moyens de répondre aux exigences de leurs concitoyens !
Sur le fond, mon amendement est défendu. Je ne vous ferai pas, madame la présidente, l'affront d'un rappel au règlement, mais je pense que nous sommes en train de bâcler ce débat : nous offrons à nos concitoyens une caricature du travail parlementaire sur l'avenir de nos collectivités.
Mme Laurence Rossignol et M. Thierry Cozic. Elle a raison…
Mme la présidente. Madame Cukierman, ce qui est accordé à certains doit l'être à tous.
Je vous le rappelle, les groupes politiques se sont accordés pour limiter les interventions de chacun à une minute.
Mme Cécile Cukierman. Il n'y a pas eu de modification du règlement ! (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. Nous sommes néanmoins conscients qu'il s'agit d'un sujet sur lequel il serait peut-être bon de faire preuve de souplesse dans l'application de cette règle.
Aussi, si le Sénat le souhaite, je puis augmenter le temps de parole de chacun pour le fixer à deux minutes. (Non ! sur de nombreuses travées.)
Mme Cécile Cukierman. Mais non, il faut « aller vite » !
Mme la présidente. Si le Sénat ne le souhaite pas, alors, c'est une minute par intervention, et une minute pour tout le monde !
Mme Cécile Cukierman. Très bien, bâclons !
M. Roger Karoutchi. Dura lex, sed lex.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2544 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Il me faudra moins d'une minute !
Les communes qui appartiennent à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants peuvent majorer la THRS. Cet amendement vise à étendre cette possibilité à toutes les communes.
Un sénateur du groupe Les Républicains. Ça, c'est de la concision ! (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mme la présidente de séance a bien rappelé le cadre et les règles que la conférence des présidents a adoptées pour que nous puissions terminer nos travaux dans les délais.
Pour autant, la conférence des présidents a également indiqué que l'on pouvait faire preuve de souplesse sur certains sujets ; parmi eux, nous avions évoqué celui des collectivités territoriales. Il n'y a donc aucune difficulté à revenir à des temps de parole de deux minutes pour cette discussion commune, qui ne comporte du reste que trente amendements.
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat.
Je le sais, cela énerve certains collègues, nous avons tous envie d'aller vite et d'évacuer la difficulté politique à laquelle nous sommes confrontés : trouver un budget pour la France et répondre aux besoins de nos collectivités territoriales…
Toutefois, je souhaite réagir aux propos du président de la commission des finances. Je m'exprime avec gravité et sincérité. Nous sommes tous sénateurs et je n'entends offenser personne. Vous me connaissez, vous savez que je sais accélérer les discussions quand c'est nécessaire. Néanmoins, nous sommes là en train d'examiner, au cœur de la première partie du PLF, les moyens de nos collectivités territoriales ! Je pourrais être électoraliste et dire que je n'en ai rien à faire, puisque je ne suis pas renouvelable en 2026, mais il me semble que nous devons traiter cette question : comment, au sein de la République, redonner les moyens à nos collectivités de répondre aux besoins de leur population ?
Alors, soit on décide d'aller très vite, et mon groupe ne s'y opposera pas, soit on prend le temps nécessaire – cela signifie non pas que l'on perd du temps, mais que l'on tâche de répondre aux besoins des élus locaux.
Je ne dépasserai pas le temps de parole de deux minutes de rigueur pour les rappels au règlement. J'insisterai seulement sur un point : le groupe CRCE-K a toujours été de ceux qui faisaient en sorte que nos débats se tiennent dans les délais impartis. En revanche, il ne sera pas de ceux qui sauveront un gouvernement qui n'a pas su gérer convenablement son calendrier parlementaire. (M. Roger Karoutchi s'exclame.)
Mais oui, mon cher collègue, c'est ainsi, mais ce n'est pas grave ! Si, de votre côté, vous acceptez de sauver un gouvernement aux prises avec les délais budgétaires, c'est votre problème, ce n'est pas le mien ! (Marques d'exaspération sur les travées du groupe Les Républicains.)
En tout état de cause, nous devons avoir le débat sur les collectivités.
Après l'article 27 (suite)