Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Afin de lever toute ambiguïté, je tiens à redire que la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-1832 rectifié ter et sur les amendements qui lui sont identiques. J'ai précisé que cet avis favorable s'étendrait aux amendements que leurs auteurs accepteraient de rendre identiques à ces mêmes amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Que j'aime ce Sénat quand il parle de la différenciation territoriale, quand il dit vouloir redonner du pouvoir local et sortir d'un jacobinisme exacerbé, dans lequel serait enfermé notre pays !
Mes chers collègues, j'ai relu l'ensemble des amendements déposés par notre groupe. Pour chacun d'eux, nous précisons bien dans l'objet le caractère facultatif de la mesure proposée, car le but est bien d'insuffler une nouvelle dynamique à la politique municipale, quelles que soient les équipes en place.
Au travers des avis défavorables qui ont été émis, je ressens la volonté de corseter le pouvoir des collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Les arguments qu'ont avancés M. le ministre et M. le rapporteur général sur l'amendement n° I-2299 ne m'ont pas convaincue. Je ne vois pas les critères qui justifieraient d'adapter son dispositif pour le rendre identique à l'amendement n° I-1832 rectifié ter ainsi qu'aux autres.
Par cet amendement, je le rappelle, nous proposons d'exonérer d'office de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants les organismes du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, dont la compétence relève non pas uniquement des communes, mais également des intercommunalités.
Cette exonération automatique est une mesure de justice fiscale, de cohérence des politiques publiques et de saine gestion. Elle permettrait de soulager financièrement des acteurs essentiels de la solidarité, de simplifier drastiquement les démarches administratives, de stabiliser le financement des structures, de sécuriser leur modèle économique et enfin d'encourager la mobilisation de logements au service de l'intérêt général.
Cette réforme attendue et équitable témoignerait d'une réelle volonté politique de soutenir ceux qui luttent au quotidien contre l'exclusion.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Je me réjouis de l'avis émis par M. le rapporteur général sur l'amendement n° I-1832 rectifié ter de notre collègue Hervé Maurey, puisque j'ai défendu l'amendement n° I-721 rectifié bis, qui lui est identique.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Dans le même esprit que ma collègue Cécile Cukierman, je tiens moi aussi à intervenir sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
J'entends les réponses qui nous sont faites. Comment peut-on oser refuser une augmentation de la THRS au motif que les propriétaires de résidences secondaires seraient trop taxés ?
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la même droite sénatoriale – nous nous en souvenons tous – a décidé de taxer les mutuelles, de mettre à contribution les apprentis, de geler les pensions de retraite au-delà de 1 400 euros ainsi que les prestations sociales. Et l'on vient nous expliquer qu'il faudrait pleurer sur le sort des propriétaires de résidences secondaires !
Une fois de plus, il s'agit, non pas d'augmenter cette taxe globalement, mais de permettre aux communes qui le souhaitent de la rehausser. Nous n'avons manifestement pas la même conception de la justice sociale et fiscale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, qu'il s'agisse de la taxation progressive sur les logements vacants ou de la progressivité de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, nous prenons en compte les zones tendues tout en incluant les multipropriétés dans le dispositif. Ce critère me paraît extrêmement important, car il est de nature à assurer un meilleur encadrement.
Nous en sommes intimement persuadés : la détention de plusieurs biens, logements vacants comme résidences secondaires, doit se voir appliquer une fiscalité progressive et, donc, une taxation beaucoup plus forte.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. L'an dernier, au sein de la mission d'information sur le ZAN, j'ai plaidé avec force pour la fusion de la TLV, de la THLV et de la THRS, de concert avec Hervé Maurey. (M. Hervé Maurey le confirme.)
Nous nous sommes alors battus pour que l'amendement déposé à ce titre soit voté et conservé en deuxième lecture. Je salue d'ailleurs le travail mené à l'époque par le groupe Union Centriste et son président, pour faire en sorte que cet amendement perdure. Il n'a toutefois pas résisté à la loi spéciale, avec la suite que l'on sait.
J'agirai différemment aujourd'hui, et ce pour une raison simple. J'ai eu des retours d'un certain nombre de maires, auxquels les propos de M. le ministre font parfaitement écho. Ces élus m'ont mis en garde sur les différences de situation en matière de THRS et de THLV.
Les besoins varient selon les territoires : ici, il faut renforcer la THRS ; là, c'est la THLV qu'il faut rehausser. Il importe donc que nous soyons extrêmement précautionneux dans la façon dont nous allons faire évoluer ces outils.
Je crois aujourd'hui à la fusion de la THLV et de la TLV, mon opinion ayant évolué sur ce point à partir d'exemples concrets. Par ailleurs, concernant la THRS, il faut laisser, comme le disait Ian Brossat, la liberté au maire de mener une politique adaptée. Dans mon département de Maine-et-Loire, le maire d'une petite commune de 100 habitants m'a affirmé que l'augmentation du taux de cette taxe de 60 % à 100 % n'aurait aucun effet.
Faisons confiance aux élus des territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rappelé l'historique de ces travaux, ainsi que nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Hervé Maurey, qui, avec d'autres, bien sûr, ont travaillé dans le cadre de cette mission d'information.
En conséquence, madame la présidente, je rectifie mon amendement n° I-338 rectifié bis pour le rendre compatible avec l'amendement n° I-1832 rectifié ter et ceux qui lui sont identiques, sachant que nous reviendrons tout à l'heure sur la question de la THRS, en examinant notamment un amendement de la commission.
Monsieur le ministre, je vous invite à rectifier votre amendement en ce sens, car le dispositif proposé via l'amendement n° I-1832 rectifié ter me semble être le plus efficace. C'est en outre celui qui, au sein de notre assemblée, suscite le plus large consensus. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
Par ailleurs, ayant bien entendu les observations de M. le rapporteur général, je retire mon amendement n° I-336 rectifié bis.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-338 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis et I-1832 rectifié ter.
Par ailleurs, l'amendement n° I-336 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre, je n'ai pas compris votre avis défavorable sur mon amendement n° I-128 rectifié bis. Il s'agit tout simplement d'appliquer, pour la fixation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les mêmes règles que pour toutes les autres décisions du conseil municipal relatives à la fiscalité locale.
Vous avez évoqué le cas de mairies qui, en la matière, voudraient voter au mois de mars : je propose justement de permettre aux communes de se prononcer entre le 1er janvier et le 15 avril. Dès lors, un conseil municipal qui voudra voter au mois de mars pourra le faire sans aucun problème.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Madame la présidente, je réponds à mon tour favorablement à la demande de M. le rapporteur général et je rends mon amendement identique à l'amendement n° I-1832 rectifié ter.
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-2544 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis, I-1832 rectifié ter et I-338 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2684.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis, I-1832 rectifié ter, I-338 rectifié ter et I-2544 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27, et les amendements nos I-2189 rectifié et I-2030 rectifié, les amendements identiques nos I-2029 et I-2190, ainsi que les amendements nos I-2299, I-608 rectifié ter, I-2281, I-2282, I-1705 et I-1400, n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2284 et I-1664 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-128 rectifié bis, I-334 rectifié bis, I-2008, I-2172 et I-2542 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-757 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial et Mmes Antoine, Romagny, Patru et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La contribution aux infrastructures communales, prévue à l'article 1519 K. » ;
2° Après l'article 1519 J, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1519 K. – Contribution aux infrastructures communales
« I. – Il est institué, au profit des communes, une imposition forfaitaire annuelle destinée à pourvoir aux dépenses réelles d'investissement mentionné à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
« II. – La contribution aux infrastructures communales est due par toute personne physique majeure ayant sa résidence principale sur le territoire de la commune.
« III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi chaque année par une délibération du conseil municipal lors du vote du budget. Il fixe son montant dont la valeur forfaitaire en euros est comprise entre 60 et 120 euros.
« IV. – Sont exonérés d'office de la contribution aux infrastructures communes :
« 1° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, en accord avec l'administration fiscale ;
« 2° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.
« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté.
« V. – La revalorisation annuelle du montant de la contribution infrastructures communales est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation de l'année précédente, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. – Après l'article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1636 B.... – Les communes votent le montant de la contribution aux infrastructures communales prévue à l'article 1519 K dans les conditions fixées à l'article 1639 A. »
IV. – L'article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le montant de la contribution aux infrastructures communales, prévue à l'article 1519 K du code général des impôts. »
V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi concernant les modalités de recouvrement de la taxe.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Mes chers collègues, je vous propose une solution simple et juste, au travers de la création d'une contribution citoyenne locale dédiée à l'investissement communal.
Depuis la suppression de la taxe d'habitation, les communes ont perdu leur principal lien fiscal avec les habitants ainsi qu'une part décisive de leur autonomie financière, au mépris de l'article 72-2 de la Constitution.
Le service public local n'est pas gratuit. Chaque habitant bénéficie des infrastructures ; chacun doit contribuer à leur entretien. Or, aujourd'hui, seuls les propriétaires financent les services locaux.
La contribution citoyenne locale consiste en une participation annuelle fixée par le conseil municipal entre 60 et 120 euros, acquittée par chaque habitant majeur résidant dans la commune et exclusivement affectée aux investissements locaux – voirie, éclairage, écoles ou encore équipements publics. Pour un forfait médian de 90 euros par habitant, elle représente, pour une commune de 500 habitants, une recette annuelle de 25 000 euros ; pour 6 000 habitants, de 300 000 euros ; et pour 25 000 habitants, de 1,25 million d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. De nombreux maires nous le signalent : le comportement de leurs administrés évolue. Ces derniers sont de plus en plus exigeants, sans avoir nécessairement un lien fiscal avec la commune, compte tenu des dernières réformes en matière de taxe d'habitation.
M. Rémy Pointereau. Eh oui !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. La proposition qui nous est faite permet de rétablir ce lien entre l'administré et la commune, au regard des nombreux services dont il bénéficie. En ce sens, elle mérite d'être examinée avec attention ; j'espère qu'elle pourra un jour aboutir.
Mme Laurence Rossignol. C'est à se demander qui a supprimé la taxe d'habitation…
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Je suis abasourdi par ce que je viens d'entendre : monsieur Lemoyne, c'est vraiment l'hôpital qui se moque de la charité ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Rémy Pointereau. En effet !
M. Patrick Kanner. On a flingué – passez-moi l'expression – 23 milliards d'euros par la suppression de la taxe d'habitation (Murmures amusés sur des travées du groupe Les Républicains.). Cette taxe est mal compensée par des recettes non dynamiques : c'est l'une des explications de la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons. Quel culot, ou quel courage, je ne sais comment l'interpréter ! (Applaudissements sur des travées des groupes Socialiste, Écologiste et Républicain, INDEP, UC et Les Républicains.)
Mon cher collègue, j'étais en train de consulter mes dossiers lorsque j'ai entendu vos propos : j'ai aussitôt interrompu ma lecture, car je me devais de réagir.
La suppression de la taxe d'habitation a été une énorme bêtise, qui, pour moitié, profite à 20 % des foyers les plus riches de notre pays.
Très honnêtement, je ne sais si la proposition de M. Fargeot est utile, mais ce dont je suis certain, c'est que le lien fiscal est un sujet extrêmement important. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas eu plus de lucidité au moment où il a détruit cette taxe.
Mme Laurence Rossignol. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Je tiens à remercier mes deux collègues de leur intervention.
Pour ma part, j'estime qu'une telle contribution permettrait à chacun de concourir à la bonne marche des services dont il bénéficie. Personne n'est stigmatisé et les exonérations seraient limitées aux seules situations d'indigence.
À mon sens, cet instrument est le plus juste, car il est universel, simple et proportionné.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-757 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-514 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot et Delcros, Mme Antoine, M. Duffourg et Mme Patru, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407... ainsi rédigé :
« Art. 1407.... – Il est créé une contribution territoriale due par tous les occupants d'une résidence principale, composée d'une part communale, d'une part départementale et d'une part régionale, dont le taux maximum est fixé pour chaque collectivité par le Parlement dans le cadre de la loi de finances de l'année.
« La base de calcul de cette contribution territoriale est déterminée par la valeur locative réelle des logements, basée et réactualisée selon le prix de vente des biens ou la valeur estimée en cas de transmission.
« Pour la première détermination, il est fait référence au prix de vente des biens ou la valeur estimée en cas de transmission, jusqu'à quinze ans d'ancienneté d'opérations de vente réalisées. Pour les logements non vendus, la commission des impôts directs procède à une évaluation de la valeur des logements sur la base d'estimation de France Domaine et des notaires du secteur.
« Les conditions de mise en œuvre de cet article, applicable au 1er janvier 2026, sont précisées par décret. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Nous sommes tous très attachés à l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. En ce sens, je vous propose une contribution territoriale comportant une part communale, une part départementale et une part régionale. En effet, il est indispensable que toute collectivité territoriale, à quelque niveau qu'elle se situe, dispose d'une telle autonomie.
L'assiette de cette contribution serait basée, pour les maisons, sur la valeur locative, et, pour les logements locatifs publics, sur le niveau des loyers.
Cette contribution, dont tout le monde devrait s'acquitter, permettrait de restaurer un lien financier entre l'ensemble des habitants d'un territoire – commune, département ou région – et la collectivité.
Telle est le sens de ma proposition, qui va un peu dans la même direction que celle évoquée à l'instant.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je salue l'inventivité et l'audace des auteurs de cet amendement ! (Mme Laurence Harribey rit.)
M. Fargeot l'a dit, nous sommes un très grand nombre à avoir estimé, à l'époque, que la suppression de la taxe d'habitation était une erreur. En même temps, un peu comme pour la loi NOTRe, personne ne s'y est opposé.
La taxe d'habitation ne présentait pas toutes les caractéristiques d'un impôt juste et équilibré : on est parti du principe qu'il fallait travailler la question. Seulement, ce travail n'a pas été fait, d'où les difficultés que les communes connaissent, notamment faute de lien fiscal avec leurs habitants.
Il s'agit là d'un vrai sujet. Ne soyons pas dès lors étonnés, entre nous, de devoir composer avec des comportements parfois difficiles. Certains parlent de dégradation de la qualité de vie, du vivre-ensemble. On peut appeler les problèmes comme on veut : toujours est-il que les choses ne s'arrangent pas.
En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Monsieur le rapporteur général, bien entendu, je souscris à ce constat, mais j'estime aussi que le moment était venu d'aborder ce sujet au cours de notre débat.
Je signale aux uns et aux autres que j'ai déposé une proposition de loi en ce sens, afin que nos collectivités territoriales puissent retrouver des ressources financières satisfaisantes, faisant appel à la contribution de chacun.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Comme beaucoup, je regrette que la taxe d'habitation ait disparu. J'ai toutefois compris que, lorsque cette décision fut prise, il s'agissait d'un engagement du nouveau président de la République, récemment élu. Il vaut mieux que les élus tiennent leurs engagements si l'on veut que les citoyens croient encore à la parole politique.
J'ai conçu une telle contribution territoriale de manière quelque peu différente, son instauration devant, selon moi, conduire notre assemblée à réfléchir aux compétences actuellement assumées par l'État et qui pourraient être transférées aux collectivités territoriales.
Dans la situation budgétaire calamiteuse que connaît notre pays, il conviendrait que les nouvelles compétences transférées aux collectivités territoriales soient financées par cette contribution. Ainsi, nous pourrions rétablir l'équilibre budgétaire de l'État tout en rapprochant l'action publique du citoyen, un certain nombre de compétences étant aujourd'hui exercées de façon redondante.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je tenais à réagir aux propos de notre collègue Canévet sur les engagements pris par Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle. Je vous rappelle qu'il aurait fallu qu'il obtienne, une fois élu, une majorité positive. Or ce ne fut le cas ni en 2017 ni en 2022. (Protestations sur les travées des groupes UC et RDPI. – M. Jean-Michel Arnaud manifeste son exaspération.) C'est une réalité, chers collègues.
Moi le premier, j'ai voté au second tour pour Emmanuel Macron : je n'adhérais pas pour autant à son programme. (M. Jean-Raymond Hugonet s'exclame.) Il en est de même pour nombre de nos concitoyens.
Souvenez-vous, ce candidat était présenté comme le Mozart de la finance. Nous constatons, depuis maintenant quelques années, les dégâts de sa politique pour les collectivités territoriales comme pour notre pays en général.
En effet, comment a été financée la suppression de la taxe d'habitation ? Par de la dette ! (M. Michel Canévet s'exclame.) Et sur qui repose le poids de cette dette, sinon sur nos concitoyens les plus modestes ? On en a vu les conséquences à la fois dans le PLFSS et dans le PLF.
Je souhaite que nous remettions les choses à l'endroit, y compris à l'égard des collectivités territoriales. Je suis frappé de constater que beaucoup, dans cette chambre des territoires, rechignent à faire confiance aux élus locaux ; à ces élus qui, eux, votent des budgets à l'équilibre – il est bon de le rappeler.
Vous hésitez à donner aux élus locaux des palettes de taux plus larges. Ce faisant, vous ne faites que les corseter, alors même que nous votons des budgets en déséquilibre ; ce n'est pas le message que nous devons leur envoyer.
J'espère que, dans la suite de nos débats, nous saurons être davantage à la hauteur de la mission qui nous est confiée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-514 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2019 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc, Khalifé, Pointereau et Bruyen, Mme Aeschlimann, MM. Belin, H. Leroy et Grosperrin, Mmes Drexler, P. Martin, Dumont et Imbert, MM. Saury, Lefèvre, Margueritte, Genet et Gremillet, Mme Bellurot, MM. Anglars et C. Vial et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de l'année 2026, les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants défini au I de l'article 232 du même code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévues respectivement aux articles 1407 bis et 1407 ter dudit code.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Ces dispositions sont beaucoup moins ambitieuses que celles dont nous venons de débattre : elles sont purement techniques.
Le champ d'application de la TLV est en cours de modification. Il s'agit notamment de tenir compte de la création des communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025.
Cet amendement a pour objet de permettre à ces communes de délibérer jusqu'au 28 février 2026 afin d'instituer, dès les impositions dues au titre de l'année 2026, selon les cas, la TLV ou la majoration de la THRS.
En effet, compte tenu de la publication d'un décret après le 1er octobre 2025, il est nécessaire de prolonger le calendrier de délibération de droit commun prévu pour l'institution de ces deux taxes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° I-2677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'année : « 2021 », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1501 bis du code général des impôts est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
La parole est à M. le ministre délégué.