Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat.
Je le sais, cela énerve certains collègues, nous avons tous envie d’aller vite et d’évacuer la difficulté politique à laquelle nous sommes confrontés : trouver un budget pour la France et répondre aux besoins de nos collectivités territoriales…
Toutefois, je souhaite réagir aux propos du président de la commission des finances. Je m’exprime avec gravité et sincérité. Nous sommes tous sénateurs et je n’entends offenser personne. Vous me connaissez, vous savez que je sais accélérer les discussions quand c’est nécessaire. Néanmoins, nous sommes là en train d’examiner, au cœur de la première partie du PLF, les moyens de nos collectivités territoriales ! Je pourrais être électoraliste et dire que je n’en ai rien à faire, puisque je ne suis pas renouvelable en 2026, mais il me semble que nous devons traiter cette question : comment, au sein de la République, redonner les moyens à nos collectivités de répondre aux besoins de leur population ?
Alors, soit on décide d’aller très vite, et mon groupe ne s’y opposera pas, soit on prend le temps nécessaire – cela signifie non pas que l’on perd du temps, mais que l’on tâche de répondre aux besoins des élus locaux.
Je ne dépasserai pas le temps de parole de deux minutes de rigueur pour les rappels au règlement. J’insisterai seulement sur un point : le groupe CRCE-K a toujours été de ceux qui faisaient en sorte que nos débats se tiennent dans les délais impartis. En revanche, il ne sera pas de ceux qui sauveront un gouvernement qui n’a pas su gérer convenablement son calendrier parlementaire. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Mais oui, mon cher collègue, c’est ainsi, mais ce n’est pas grave ! Si, de votre côté, vous acceptez de sauver un gouvernement aux prises avec les délais budgétaires, c’est votre problème, ce n’est pas le mien ! (Marques d’exaspération sur les travées du groupe Les Républicains.)
En tout état de cause, nous devons avoir le débat sur les collectivités.
Après l’article 27 (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2299, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1414 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du 2° du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les gestionnaires d’établissements ou services assurant l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnées au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° Les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
b) Le second alinéa du 2° est supprimé ;
2° Le II de l’article 232 est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception :
« 1° Des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte ou les organismes concourant à la politique d’aide au logement mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ;
« 2° Des locaux à usage d’habitation destinés à l’hébergement, l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Des locaux à usage d’habitation d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Des logements dédiés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
« 5° Des locaux à usage d’habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
3° Le second alinéa du I de l’article 1418 est ainsi rédigé :
« Sont dispensés de cette déclaration :
« 1° Les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration ;
« 2° Les propriétaires des locaux destinés à l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Les propriétaires des locaux destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° Les propriétaires des locaux d’habitation destinés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
« 5° Les propriétaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 6° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-608 rectifié ter, présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 232 du code général des impôts est complété par paragraphe ainsi rédigé :
« … – 1. Il est instauré une taxe annuelle sur les logements vacants insalubres, indécents et inhabités :
« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par l’absence de bien à la vente ou à la location, le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« 2. La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins cinq années, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logement soumis à la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts et des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
« 3. La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement.
« 4. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409.
« 5. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« 6. Un décret fixe la liste des communes ou la taxe est instituée et son taux. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-2281, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :
1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Il est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2282, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, après le mot : « deuxième » sont insérés les mots : « et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1705, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi complété : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs logements vacants, dès qu’un logement au moins se situe dans une commune mentionnée au I, le taux est majoré dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Il est défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1400, présenté par MM. Cozic et Féraud, Mme Briquet, MM. Marie, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Ce débat est important pour les collectivités territoriales, mais aussi pour traiter la crise du logement, l’une des plus graves crises sociales que connaisse notre pays. Nous examinons ici une série d’amendements tendant à redonner un droit au logement principal à nos concitoyens.
Celui que je défends vise à étendre le nombre de communes qui pourraient bénéficier du dispositif de surtaxe sur les résidences secondaires, mais aussi à rendre cette surtaxe dissuasive, en rehaussant le pourcentage de majoration de la part revenant à la commune de la cotisation de THRS, le faisant passer de 60 % à 100 %. Grégory Blanc et Ian Brossat proposent même de monter jusqu’à 200 % ou 300 % et ils n’ont pas tort !
En tout état de cause, il faut que l’on avance sur cette question.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2284, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Il s’agit d’un dispositif analogue à celui de notre collègue Rémi Féraud.
Cet amendement concerne la taxation des résidences secondaires. Dans un certain nombre de territoires, nous sommes envahis par les résidences secondaires, au détriment des résidences principales. Nous proposons de permettre aux communes concernées d’augmenter beaucoup plus, jusqu’à 300 %, la majoration du taux de la THRS.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1164 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2285 est présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1164.
M. Grégory Blanc. La discussion est tout de même compliquée. Nous examinons, dans le cadre de la même discussion commune, la fusion de la THLV et de la TLV, des modifications de taux de ces deux taxes, ou encore diverses propositions relatives à la majoration du taux de THRS. Tout est dans la même série ; expliquer son vote en une minute ne sera pas simple…
J’en viens au présent amendement.
Tout d’abord, je souhaite le rectifier afin de le rendre identique à l’amendement n° I-2284, que Ian Brossat vient de présenter.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1164 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-2284.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc. À Biarritz comme à Paris, la THRS est assise sur des valeurs cadastrales extrêmement élevées, mais, à Béhuard, la plus petite commune de mon département du Maine-et-Loire, elles sont très faibles. Par conséquent, permettre de majorer le taux de THRS de 100 % ou même 150 % reviendra à une augmentation de 5 ou 10 euros, ce n’est pas dissuasif du tout !
Il faut donner à ces communes des outils leur permettant de repeupler leur territoire.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas cela qui repeuplera les petites communes…
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 2285.
M. Ian Brossat. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2286, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-697, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Marie, Bourgi, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à relever le plafond de majoration du taux de THRS, de 60 % à 80 %.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1777, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après les mots : « 60 % » sont insérés les mots : «, notamment en fonction du nombre de locaux et des surfaces imposables détenus par le contribuable, ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Aux termes de cet amendement de mon collègue Yannick Jadot, si un même contribuable détient plusieurs logements vacants dans un même territoire et si au moins l’un de ces logements est situé en zone tendue, le taux de la THRS applicable à ces logements pourrait être majoré selon des modalités fixées par décret.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-128 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-334 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Anglars et Brisson, Mmes Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-2008 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2172 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2542 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, la référence : « article 1639 A bis » est remplacée par la référence : « article 1639 A ».
II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée, une nouvelle délibération prise sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale avant le 15 avril annule la précédente.
III. – Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-128 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Voilà un amendement qui ne coûte rien, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Un amendement qui ne touche pas non plus à la fiscalité, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)
Que demander de plus ?
Il s’agit simplement d’un amendement de souplesse, de liberté locale et, surtout, de cohérence administrative. Il a pour objet de modifier la date avant laquelle doit intervenir la délibération majorant le taux de THRS, qui me paraît trop précoce, inadaptée aux réalités locales et déconnectée des calendriers budgétaires. Je vous propose d’aligner cette date sur le droit commun, c’est-à-dire de permettre aux communes de se prononcer jusqu’au 15 avril de chaque année, avec une dérogation pour les années électorales, qui sera particulièrement bienvenue en 2026… Cela n’aura, je le répète, aucun impact pour l’État.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-334 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2008.
Mme Ghislaine Senée. Défendu également.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2172.
Mme Cécile Cukierman. Pour garantir à nos concitoyens la transparence de nos débats, il faut expliquer ce que nous sommes en train de vivre.
À l’issue de cette discussion commune, nous commencerons par voter sur l’amendement n° I-2684 du Gouvernement, placé en première position dans la discussion commune. S’il est adopté, il fera tomber l’ensemble des amendements sénatoriaux. Chaque parlementaire a réfléchi à des solutions pour affronter cette problématique ; le Gouvernement propose, enfin, pour la première fois, une solution, mais elle va annihiler tout le travail qu’ont fait les parlementaires. Vous passez en premier, monsieur le ministre, c’est formidable…
Voilà où nous en sommes, mes chers collègues. L’amendement du Gouvernement devrait être adopté, je n’en doute pas – du reste, le groupe CRCE-K le votera –, ce qui rendra sans objet l’ensemble des amendements des sénateurs, lesquels, je le répète, visent à rendre aux élus locaux la maîtrise du foncier et du logement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-2542 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le premier sujet abordé dans le cadre de cette série d’amendements est la taxation des logements vacants, qui repose sur deux impositions distinctes : la taxe sur les logements vacants (TLV), d’une part, dont le taux varie selon la durée de vacance, est perçue par l’État dans les zones tendues ; la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), d’autre part, est perçue par les communes hors des zones tendues et son taux, fixé par commune, est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Nombreux sont les amendements dont les auteurs proposent la fusion de ces deux taxes. L’an passé, notre assemblée avait adopté des amendements visant à les fusionner ou, plus précisément, à supprimer la TLV et à généraliser la THLV. L’ensemble de la taxation de la vacance aurait ainsi reposé sur une seule imposition affectée au bloc communal. Toutefois, ces amendements n’ont, à l’époque, pas prospéré.
Depuis, la commission des finances, dans le cadre de sa mission d’information sur le financement du ZAN, a remis l’ouvrage sur le métier pour proposer une version plus aboutie des amendements sénatoriaux déposés l’an dernier.
Je salue le résultat de ces travaux, que matérialise l’amendement n° I-1832 rectifié ter, dont les premiers cosignataires sont Hervé Maurey et Jean-Baptiste Blanc et dont l’objet a été repris par des collègues siégeant sur d’autres travées de notre hémicycle.
La commission a donc retenu pour principe d’émettre un avis favorable sur les amendements identiques nos I-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis et I-1832 rectifié ter. J’appelle encore à cette heure les auteurs des autres amendements ayant le même objet à les rendre identiques à ces trois amendements.
Je propose au Gouvernement de retirer l’amendement n° I-2684 et de mettre à profit la navette pour faire converger nos objectifs respectifs.
Les amendements identiques nos I-336 rectifié bis, I-2029, I-2190 et I-2544 rectifié bis tendent, eux, à renforcer la taxe sur les logements vacants en élargissant les zones considérées comme tendues afin d’étendre le champ d’application de la TLV. La commission y est défavorable : leur adoption aurait un impact non compensé sur les communes qui, en changeant ainsi de zonage, perdraient la possibilité d’établir la THLV.
L’amendement n° I-608 rectifié ter a quant à lui pour objet de créer une nouvelle taxe sur les logements insalubres. La commission s’appuie sur la jurisprudence constitutionnelle, qui aboutirait à priver cette taxe de son effectivité, pour émettre un avis défavorable.
Sur l’amendement n° I-2299, qui vise à exonérer de TLV les logements destinés à l’hébergement des personnes vulnérables, la vacance de ces logements devant à tout prix être réduite, la commission émet un avis défavorable.
Les amendements nos I-2281, I-2282 et I-1705 tendent à augmenter le taux de la TLV. J’y suis également défavorable, avec une mention particulière pour l’amendement n° I-1705, entaché d’incompétence négative du fait du renvoi à un décret.
Un autre sujet a été abordé lors de cette discussion commune : la majoration de la THRS.
Certains amendements ont pour objet d’augmenter le taux maximal de cette majoration, actuellement fixé à 60 %, et ce jusqu’à 80 %, 100 %, 200 %, voire 300 %. J’y suis défavorable, car leur adoption conduirait à alourdir excessivement la fiscalité pesant sur les contribuables concernés.
L’amendement n° I-1400 tend non seulement à augmenter ce taux, mais encore à accroître le nombre des communes dans lesquelles la majoration peut être appliquée. J’y suis défavorable : selon moi, la majoration de la THRS n’a de sens que pour éviter la multiplication des résidences secondaires dans les zones tendues. Hors de ces zones, cette majoration ne serait pas comprise par les contribuables.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° I-1777 : tel qu’il est rédigé, le dispositif proposé n’est pas opérant.
Cette discussion commune a en outre permis d’aborder les délais dans lesquels les collectivités territoriales peuvent délibérer pour instituer une telle majoration. C’est ce qu’a notamment évoqué notre collègue Christian Bilhac.
Actuellement, ces délais varient selon que la délibération porte sur le taux ou sur l’assiette de l’impôt. Alors que cette majoration s’apparente à une mesure de taux, le délai pour l’instituer est aligné sur celui des mesures d’assiette. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point, abordé au travers des amendements identiques nos I-128 rectifié bis, I-334 rectifié bis, I-2008, I-2172 et I-2542 rectifié bis.